Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin que les difficultés de mise en œuvre puissent être surmontées et que les utilisateurs disposent des informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Regroupements d’entreprises sous contrôle commun
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse au document de réflexion de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Business Combinations under Common Control, et a transmis à ses permanents des commentaires à inclure dans la version définitive de la lettre. Il invite les parties prenantes à donner leur point de vue sur le document de réflexion en envoyant une lettre de réponse à l’IASB d’ici le 1er septembre 2021, et à en transmettre une copie au CNC.
Contrats d’assurance
Le CNC a reçu un aperçu des modifications de portée limitée qu’il est prévu d’apporter à IFRS 17 Contrats d’assurance. Cette proposition ciblée vise à améliorer l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 Instruments financiers.
Le CNC a approuvé, après discussion, un plan de réponse à l’exposé-sondage à venir qui comprend la consultation de son Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance.
Le CNC invite les parties prenantes canadiennes à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre. Il souligne en outre que les entités devraient recueillir des informations à compter de la date de transition à IFRS 17 pour appliquer la modification proposée. Par conséquent, il encourage les entités à suivre ce projet afin d’en évaluer les incidences possibles sur leurs efforts de mise en œuvre.
Activités à tarifs réglementés
Le CNC a discuté de la version révisée de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a approuvé la lettre de réponse, sous réserve de modifications du libellé.
Le CNC a fait parvenir sa lettre de réponse à l’IASB avant la date limite du 30 juillet 2021.
Informations sur la durabilité : modifications à apporter aux statuts
Le CNC a discuté d’une ébauche de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage des administrateurs de l’IFRS® Foundation intitulé Proposed Targeted Amendments to the IFRS Foundation Constitution to Accommodate an International Sustainability Standards Board to Set IFRS Sustainability Standards. Il a approuvé la lettre de réponse, sous réserve de modifications du libellé.
Le CNC a fait parvenir sa lettre de réponse à l’IFRS Foundation avant la date limite du 29 juillet 2021.
Troisième consultation sur le programme de travail
Le CNC a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse à l’appel à informations de l’IASB intitulé Troisième consultation sur le programme de travail. Dans le cadre de cette discussion, il a examiné les commentaires recueillis auprès des parties prenantes à l’occasion de ses activités de consultation sur le projet, y compris la consultation ciblée auprès des utilisateurs.
Le CNC invite les parties prenantes à répondre à l’appel à informations de l’IASB d’ici le 27 septembre 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Le CNC finalisera sa lettre de réponse à l’IASB lors de sa réunion de septembre 2021. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 10 septembre 2021.
Financial Accounting Standards Board (FASB)
Consultation sur le programme de travail du FASB
Le CNC a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse à l’appel à commentaires du FASB intitulé Agenda Consultation. Il répond à la consultation sur le programme de travail du FASB parce qu’il reconnaît que certaines entités au Canada utilisent les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis et que, du fait que l’investissement est une activité mondiale, un langage commun serait utile aux utilisateurs aux fins de la lecture d’états financiers.
Le CNC invite les parties prenantes à répondre à l’appel à commentaires du FASB d’ici le 22 septembre 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Le CNC finalisera sa lettre de réponse à l’IASB lors de sa réunion de septembre 2021. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse au FASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 10 septembre 2021.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Réforme des taux interbancaires
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans l’exposé-sondage visant à modifier le chapitre 3856, « Instruments financiers ». Les modifications procureraient un allégement des dispositions du chapitre 3856 relatives à la comptabilisation des modifications de contrats d’emprunt et à la comptabilité de couverture qui découlent de la réforme des taux interbancaires.
Le CNC entend publier cet exposé-sondage en septembre 2021, assorti d’une période de commentaires de 30 jours se terminant en octobre 2021. Il prévoit également d’incorporer les modifications à la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité en février 2022 afin qu’elles puissent être appliquées par les entités qui préparent leurs états financiers pour l’exercice se terminant à la fin de 2021.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a poursuivi l’examen des commentaires suscités par son document de consultation intitulé Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes. Il a pris en considération les commentaires exprimés par les parties prenantes dans les lettres de réponse et lors des tables rondes ainsi que les observations du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif concernant la comptabilisation des produits provenant d’apports, la présentation et l’information.
Le CNC prévoit de discuter des types d’apports spéciaux lors de sa réunion de septembre 2021. Le sujet sera abordé lors de la réunion d’octobre 2021 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, et le CNC tiendra compte du résultat de cette discussion dans le cadre de sa réunion de novembre 2021.
Initiative mondiale en matière d’information financière pour les OSBL
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à la partie 1 du document de consultation du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) intitulé International Financial Reporting for Non-Profit Organisations, et a transmis à ses permanents des commentaires à inclure dans la version définitive de la lettre. La lettre de réponse du CNC à la partie 1 de ce document de consultation a été transmise avant la date limite du 30 juillet 2021. Le CNC invite les parties prenantes à donner leur point de vue sur la partie 2 du document de consultation en envoyant une lettre de commentaires au CIPFA d’ici le 24 septembre 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre.
Procédure officielle
Comités consultatifs et Groupe de travail sur les régimes de retraite du CNC
Le CNC a été informé des discussions tenues lors de réunions récentes de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, de son Comité consultatif des utilisateurs et de son Groupe de travail sur les régimes de retraite.
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Les sujets abordés à la réunion du 22 juin 2021 comprenaient les questions d’information financière liées à la COVID-19, la réforme des taux interbancaires, le projet de plan stratégique 2022-2027 du CNC et les résultats du sondage mené par le CNC concernant les bénévoles du Comité.
Comité consultatif des utilisateurs
Les sujets abordés à la réunion du 15 juillet 2021 comprenaient la troisième consultation sur le programme de travail de l’IASB, les obligations d’information dans les normes IFRS et le projet de plan stratégique 2022-2027 du CNC.
Groupe de travail sur les régimes de retraite
Les sujets abordés à la réunion du 13 juillet 2021 comprenaient l’Initiative concernant les informations à fournir – Examen ciblé des obligations d’information énoncées dans les normes, les questions relatives au chapitre 4600, « Régimes de retraite », et le projet de plan stratégique 2022-2027 du CNC.
Plan annuel 2021-2022 du CNC
Le CNC a reçu un compte rendu trimestriel des activités relatives à son plan annuel 2021-2022. Il a indiqué que, même si les progrès accomplis quant aux activités prévues sont satisfaisants, il continuera à surveiller les changements dans l’environnement pour s’assurer que ses activités continuent à répondre aux besoins des parties prenantes. Le CNC envisage d’effectuer un autre suivi trimestriel à sa réunion d’octobre 2021.
Cadre de communication des mesures de la performance du CNC
Le CNC a reçu un aperçu du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (Règlement 52-112) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Il a discuté des modifications proposées à son Cadre de communication des mesures de la performance à la lumière des récents changements apportés à son environnement opérationnel et de la publication du Règlement 52-112. Le CNC poursuivra la discussion sur ce sujet à sa réunion de septembre 2021, et il entend publier un Cadre de communication des mesures de la performance révisé au cours du quatrième trimestre de 2021