Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, goodwill et dépréciation
Le CNC a discuté, lors d’une réunion extraordinaire tenue le 11 juillet, de sa réponse à l’exposé-sondage du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) intitulé Regroupements d’entreprises — Informations à fournir, goodwill et dépréciation. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, publié en mars 2024, prenait fin le 15 juillet 2024.
Pour élaborer sa réponse, le CNC a tenu compte des commentaires de 87 parties intéressées et concernées (utilisateurs, préparateurs, professionnels en exercice, évaluateurs et autorités de réglementation). Le CNC s’est montré en accord avec les objectifs du projet, sans toutefois adhérer à l’approche préconisée par l’IASB pour répondre aux besoins d’information des utilisateurs, telle que reflétée dans les obligations d’information proposées dans IFRS 3 Regroupements d’entreprises. Il s’est demandé s’il convient que les informations correspondantes soient fournies dans des rapports financiers à usage général. Il a également discuté d’une autre recommandation, soit celle d’ajouter des obligations d’information dans IAS 36 Dépréciation d’actifs, approche qui pourrait mieux tenir compte de la comptabilisation différée de la dépréciation du goodwill, en plus de permettre aux utilisateurs d’évaluer de façon indépendante la performance des regroupements d’entreprises.
Le CNC a délégué l’apport des dernières corrections et l’approbation de la lettre de réponse au président et a fait parvenir sa lettre de réponse à l’IASB le 15 juillet 2024.
Contrats d’achat d’énergie (contrats d’électricité renouvelable)
Le CNC a discuté de son projet de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Contrats d’électricité renouvelable. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, publié en mai 2024, prend fin le 7 août 2024. Pour élaborer sa réponse, le CNC a tenu compte des commentaires de 41 parties intéressées et concernées (utilisateurs, professionnels en exercice et préparateurs).
Le CNC a décidé de ne pas appuyer la proposition d’étendre l’exemption « pour utilisation par l’entité » à certains types de contrats d’achat d’énergie (CAE) physiques. Il s’est plutôt dit d’avis que tous les contrats d’électricité auxquels ne peut actuellement pas s’appliquer cette exemption devraient continuer d’être comptabilisés et évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Le CNC a également fait valoir que les entités canadiennes ont une combinaison de CAE physiques et de CAE virtuels, ce qui pourrait nuire à la comparabilité des états financiers dans les cas où des contrats menant aux mêmes résultats économiques sont assujettis à des exigences différentes en matière de comptabilisation et d’évaluation. Il a par ailleurs appuyé la proposition de permettre l’application de la comptabilité de couverture à ces contrats, car il s’agit d’une approche efficace pour fournir aux utilisateurs des informations sur la façon dont l’entité gère le risque lié au volume et le risque de prix correspondants.
Le CNC a délégué l’apport des dernières corrections et l’approbation de la lettre de réponse au président.
Normes pour les entreprises à capital fermé et normes pour les organismes sans but lucratif
Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis
Le CNC a examiné les commentaires recueillis dans le cadre des vastes activités de consultation préliminaires menées au sujet des propositions à potentiellement inclure dans l’exposé-sondage concernant son projet sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis.
Il a discuté de la proposition de permettre une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel). Il a souligné que l’un des principaux objectifs du projet consiste à offrir une exemption aux entités lorsque les coûts liés à la comptabilisation et à l’évaluation distinctes des actifs incorporels à la juste valeur excèdent les avantages pour les utilisateurs des états financiers. Le CNC a décidé, à titre provisoire, de proposer que l’exemption :
- constitue un choix de méthode comptable, à condition que l’entité amortisse les écarts d’acquisition, ce qui comprend les actifs incorporels intégrés;
- s’applique à tous les actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises;
- exige que l’entité fournisse des informations qualitatives pour un sous-ensemble d’actifs incorporels inclus dans l’écart d’acquisition.
Le CNC a également discuté des propositions préliminaires visant à permettre l’amortissement des écarts d’acquisition dans la Partie II du Manuel. Il a provisoirement décidé de proposer que les entités ne choisissant pas l’exemption puissent se prévaloir d’un choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition. Les différentes avenues possibles quant à la durée et à la méthode d’amortissement des écarts d’acquisition ont été étudiées, mais aucune décision n’a été prise.
Le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions de l’exposé-sondage à sa réunion de septembre 2024.
Procédure officielle
Plan annuel du CNC
Le CNC a reçu un compte rendu trimestriel des activités relatives à son plan annuel 2024-2025. Il a notamment été question des risques éventuels en lien avec les projets et des facteurs pouvant atténuer ces risques. Il a discuté des priorités pour le reste de l’année, notamment de l’importance de se laisser une marge de manœuvre dans le plan de travail afin de répondre aux questions émergentes en matière d’information financière et de traiter les questions d’application par l’entremise du cadre pour les indications.
Le CNC a décidé de poursuivre ses activités prévues. Il continuera à surveiller s’il est nécessaire de mettre à jour le plan annuel. Il se penchera à nouveau sur le sujet à sa réunion d’octobre 2024.
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Groupe consultatif sur l’agriculture
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 16 juillet 2024 du Groupe consultatif sur l’agriculture. Lors de cette réunion, le Groupe a discuté des questions à inclure dans le suivi après mise en œuvre du chapitre 3041, « Agriculture », de la Partie II du Manuel et du calendrier de ce suivi. Il a également discuté des questions d’application liées au chapitre 3041, notamment les informations à fournir selon le modèle de la valeur nette de réalisation, les actifs biologiques producteurs gérés sur une base collective et la dépréciation. Le Groupe a en outre formulé des commentaires sur le projet relatif à l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et aux actifs incorporels acquis.
Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 26 juin 2024 du Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance. Lors de cette réunion, les membres du Groupe ont poursuivi leurs discussions sur leur expérience en ce qui a trait à la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. Il a aussi été question des premiers commentaires des analystes sur l’utilité des informations présentées selon IFRS 17. Enfin, le Groupe a envisagé des façons de communiquer ces renseignements, notamment lors d’une réunion future avec un membre de l’IASB et dans d’autres forums mondiaux.
Groupe de travail sur les petits cabinets
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 11 juillet 2024 du Groupe de travail sur les petits cabinets. Lors de cette réunion, les membres du Groupe ont fait connaître leurs points de vue sur les fondements conceptuels des états financiers, l’examen détaillé des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé et l’évaluation de la Préface.