Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Fraude
Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- les responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers;
- l’identification et l’évaluation des risques;
- l’adaptabilité et la proportionnalité des exigences lorsqu’une fraude avérée ou suspectée est identifiée;
- la transparence, dans le rapport de l’auditeur, quant aux responsabilités de l’auditeur et aux procédures d’audit concernant les fraudes.
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de norme ISA 570 (révisée en 202X), Continuité de l’exploitation, de l’IAASB. La discussion a notamment porté sur :
- l’adaptabilité;
- la clarification du terme « jugements importants » dans l’appréciation par l’auditeur de l’évaluation faite par la direction de la continuité de l’exploitation;
- l’inclusion des termes « intention » et « capacité » dans les exigences d’évaluation des plans d’action de la direction;
- la documentation;
- les principaux changements depuis juin 2024, dont la transparence concernant la continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur.
Approche intégrée
Le CNAC a discuté de la proposition de projet élaborée par l’IAASB concernant les éléments probants (ISA 500, Éléments probants) et la réponse aux risques (ISA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques), c’est-à-dire son approche intégrée. La discussion a notamment porté sur :
- les problèmes identifiés en ce qui concerne le projet;
- les mesures proposées pour résoudre ces problèmes;
- l’aperçu du calendrier du projet.
Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 2)
Le CNAC a discuté des questions liées au projet de modifications de portée limitée de l’IAASB visant la révision des définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public ». La discussion a notamment porté sur :
- les différentes avenues envisagées par l’IAASB pour tenir compte des commentaires formulés en réponse à son exposé-sondage, notamment la question de savoir s’il faut inclure :
- seulement une définition et des exigences pour les entités ouvertes,
- une définition d’« entité d’intérêt public » et une disposition relative à l’application conditionnelle des exigences particulières en matière d’audit lorsque les textes légaux ou réglementaires ou les exigences professionnelles établissent une définition plus explicite des catégories obligatoires ou lorsque celles du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) sont adoptées;
- les points de vue formulés quant au libellé des Normes internationales de gestion de la qualité et des Normes internationales d’audit illustrant ces propositions.
Le CNAC a également discuté de l’exposé-sondage du Comité permanent sur l’indépendance (CPI), Projet de révision des définitions d’« entité d’intérêt public » et d’« entité cotée » dans les normes canadiennes d’indépendance. La discussion a notamment porté sur :
- la proposition, dans l’exposé-sondage, d’utiliser le terme « émetteur assujetti » plutôt que le terme « entité ouverte » et de ne pas utiliser le terme « entité cotée » dans la définition révisée d’« entité d’intérêt public », y compris les incidences pour le secteur public;
- le bien-fondé de la catégorie F de la définition proposée d’« entité d’intérêt public » : « Entités […], pour lesquelles une instance légale ou réglementaire exige la réalisation d’un audit conforme aux mêmes exigences supplémentaires en matière d’indépendance que celles qui s’appliquent aux audits d’entités d’intérêt public »;
- la proposition, dans l’exposé-sondage, de supprimer les mots « de membres du public » et « à des membres du public » dans les catégories B et C proposées.
Approche à l’égard des questions technologiques
Le CNAC a discuté de questions liées à l’analyse des écarts préliminaire effectuée par l’IAASB pour ce qui est de la concrétisation de son approche à l’égard des questions technologiques. La discussion a notamment porté sur :
- l’approche proposée à la lumière de l’analyse préliminaire;
- le lien entre les principes directeurs et cette analyse.
Autres normes canadiennes
Audits d’entités peu complexes (EPC)
Le CNAC a convenu de mettre sur pied un nouveau comité permanent qui se pencherait sur l’adaptabilité :
- des NCA existantes, en réponse aux difficultés auxquelles se heurtent les auditeurs et les autres parties intéressées et concernées dans l’application efficiente et efficace de certains aspects de ces normes dans le contexte des audits d’EPC;
- des NCA nouvelles et révisées, en veillant à ce que les NCA en cours d’élaboration ou de révision soient adaptables, compréhensibles et proportionnelles aux audits d’EPC.
Il a aussi discuté des points suivants relatifs au comité :
- les questions d’intérêt public auxquelles répondrait son établissement;
- son projet de mandat;
- les questions administratives liées à son fonctionnement, à sa surveillance et à sa reddition de comptes.
Le CNAC devrait lancer un appel de candidatures sur son site Web à l’automne 2024.
Certification de l’information sur la durabilité
Le CNAC a discuté des révisions que l’IAASB propose d’apporter à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :
- un diagramme illustrant le processus suivi par l’entité pour déterminer les questions relatives à la durabilité à présenter;
- la communication entre l’auditeur des états financiers et le professionnel en exercice réalisant une mission d’assurance en matière de durabilité pour ce qui est des questions liées à la durabilité;
- la vérification du processus utilisé par la direction pour l’obtention d’informations des composantes de la chaîne de valeur de l’entité;
- la compréhension des politiques de communication de l’entité à l’étape de l’évaluation des risques;
- la description de toute limite inhérente aux informations sur la durabilité présentées, du point de vue du professionnel en exercice;
- la description, dans le rapport de mission d’assurance, des situations où les autres informations englobent des états financiers qui ont été audités par le professionnel en exercice réalisant une mission d’assurance en matière de durabilité ou son cabinet.
Le CNAC a aussi discuté des modifications à la norme ISSA 5000 proposées et envisagées aux fins de son adoption au Canada en tant que Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000. La discussion a notamment porté sur :
- le libellé nouveau et révisé du projet de modifications canadiennes concernant les règles déontologiques pertinentes, les missions d’appréciation directe et la Norme canadienne sur l’association 5000, Utilisation de la déclaration ou du nom du professionnel en exercice;
- l’orientation révisée pour la modification canadienne possible relative aux questions autochtones dans la NCCD 5000.
Le CNAC poursuivra ses discussions sur les questions qui se posent à l’échelle internationale et à l’échelle canadienne à sa réunion de décembre 2024.
Autres sujets
Processus de mobilisation du CNAC
Le CNAC a examiné le processus de mobilisation des parties intéressées et concernées pour tous ses projets principaux. Il a été question entre autres :
- d’un survol du processus;
- des activités clés de chaque étape du processus;
- des prochaines étapes en vue de la finalisation du processus.
Le CNAC a appuyé le processus de mobilisation tel qu’il a été élaboré et en a approuvé la finalisation.
Plan stratégique du CNAC
Le CNAC a examiné un résumé des activités de consultation et discuté des thèmes et de l’orientation qu’il propose pour son plan stratégique 2026-2029.