Résumé des décisions du CNAC – Les 12 et 13 septembre 2023

Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes canadiennes d’audit

Éléments probants

Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 500, Éléments probants, notamment :

• de la modernisation de la norme pour tenir compte de l’évolution des technologies, par l’ajout d’une exigence conditionnelle en cas d’utilisation par l’auditeur d’outils et de techniques automatisés au cours de l’audit;
• de l’ajout dans la norme d’une définition du terme « caractère convaincant » et la nécessité ou non de faire du caractère convaincant une exigence;
• de la clarification quant à la façon dont l’auditeur détermine les caractéristiques à prendre en compte pour l’évaluation de la pertinence et de la fiabilité des informations destinées à être utilisées comme éléments probants;
• de la nécessité ou non de clarifier l’exigence conditionnelle concernant la prise en considération de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité dans le cas d’informations produites par l’entité;
• de la question de savoir si l’exigence de prise de recul constitue une redondance par rapport à l’exigence de la norme ISA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques.

Fraude

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, dont :

• l’appui à l’orientation générale du projet de révision de la norme ISA 240 (révisée) de l’IAASB, en plus d’un retour sur :
  • l’appui au libellé de la définition de « fraude » et à l’ajout d’exemples illustrant le lien entre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent, sous réserve qu’il y ait lieu d’améliorer les exemples proposés,
  • la façon d’évaluer le caractère authentique des documents, mais surtout le fait qu’il y a un manque de clarté quant aux travaux à effectuer lorsque l’auditeur relève des conditions qui l’amènent à douter de l’authenticité du document,
  • la difficulté d’identifier les motifs et les pressions à l’origine de la fraude commise par un tiers et le fait qu’il faudrait plutôt s’intéresser à la question des circonstances favorables,
  • l’appui à l’acquisition d’une compréhension des autres activités de contrôle permettant de prévenir ou de détecter la fraude, dans la même veine que la norme ISA 315 en ce qui concerne la fraude,
  • la présomption réfutable du risque de fraude dans la comptabilisation des produits et le caractère approprié des facteurs pris en compte pour déterminer si la présomption s’applique (c.-à-d. la nature simple des flux de rentrées et la simplicité des critères de comptabilisation des produits) compte tenu du fait que la norme révisée est fortement axée sur le risque d’anomalies significatives,
  • la communication des questions clés de l’audit et la crainte que l’écart par rapport aux attentes des utilisateurs des états financiers ne se creuse. Les modifications proposées pour améliorer la transparence de la communication des QCA relatives à la fraude pourraient amener les utilisateurs des états financiers à présumer l’existence d’une fraude. Il y a lieu de se demander s’il est nécessaire d’apporter d’autres modifications;
• l’appui aux modifications corrélatives et aux modifications de concordance proposées;
• l’appui aux sujets qui seront inclus dans les notes explicatives de l’IAASB.

L’IAASB devrait approuver son exposé-sondage à sa réunion de décembre 2023. Quant au CNAC, il prévoit d’approuver un exposé-sondage canadien correspondant lors de sa réunion de janvier 2024.

Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 1)

Le CNAC a approuvé à l’unanimité les modifications de portée limitée à apporter à la Norme canadienne d’audit (NCA) 700, Opinion et rapport sur des états financiers, et à la NCA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance, sous réserve de la confirmation, par le Conseil de surveillance de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board), du respect par l’IAASB de sa procédure officielle quant aux modifications de portée limitée à apporter à la norme ISA 700 (révisée) et à la norme ISA 260 (révisée). Au préalable, le CNAC :

• a décidé à l’unanimité que la publication d’un exposé-sondage additionnel n’était pas nécessaire, étant donné qu’aucune modification pour le Canada n’est apportée à la NCA 700 et la NCA 260;
• a déterminé que les modifications de portée limitée seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2024.

La version définitive des modifications de portée limitée sera publiée dans le Manuel de CPA Canada – Certification en novembre 2023, une fois que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.

Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 2)

Le CNAC a entendu un exposé sur le projet du Comité permanent sur l’indépendancehttps://www.cpacanada.ca/fr/la-profession-de-cpa/le-travail-des-cpa/ce-que-font-les-cpa/deontologie-independance-de-lauditeur-regle-204/consultations-cpi (CPI) concernant les définitions d’« entité d’intérêt public » et d’« entité cotée » dans les normes canadiennes d’indépendance.

Autres normes canadiennes

Audits d’entités peu complexes (EPC)

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une Norme internationale d’audit applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes (la norme ISA pour les EPC), notamment :

• de certaines exigences et des commentaires explicatifs essentiels contenus dans le projet de norme ISA pour les EPC de l’IAASB, dont :
  • l’esprit critique, y compris le fait que l’exemple illustrant les conditions susceptibles de créer des pressions sur l’équipe de mission soit difficile à comprendre et la suggestion d’autres exemples,
  • la mise en œuvre de procédures au sein de la société de services et les préoccupations quant à la façon dont l’auditeur pourrait respecter cette exigence, étant donné qu’il est peu probable qu’une société de services permette à un autre auditeur de mettre en œuvre des procédures à l’égard de ses contrôles, surtout si un rapport de type 1 ou de type 2 a été délivré;
• de l’approche prévue en ce qui concerne la modification et la mise à jour de la version définitive de la norme ISA pour les EPC, dont le statu quo proposé après l’entrée en vigueur de la norme, c’est-à-dire une période au cours de laquelle aucune modification ne sera apportée.

Le CNAC a également discuté des préoccupations importantes au sujet du contenu de la norme ISA pour les EPC dont il a fait état dans ses commentaires sur deux exposés-sondages de l’IAASB (norme ISA pour les EPC et Partie 10 concernant les audits de groupe), ainsi que lors de son analyse des questions et modifications découlant des exposés-sondages.

L’IAASB devrait approuver la norme ISA pour les EPC à sa réunion de septembre 2023. Le CNAC examinera la voie à suivre au Canada lors d’une prochaine réunion.

Procédures convenues

Le CNAC a approuvé à l’unanimité les modifications restreintes suivantes à apporter à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues :

• À l’alinéa C13 Ck) et au paragraphe CA14, le retour du mot « habituellement » dans ces modifications pour le Canada déjà approuvées. Le CNAC corrige ainsi la limitation involontaire des règles de déontologie pertinentes auxquelles les professionnels en exercice peuvent être soumis dans le cadre de l’application de la norme.
• À l’alinéa 30 k), la suppression du renvoi au Code de l’IESBA pour le remplacer par un renvoi aux règles de déontologie pertinentes applicables au Canada. Cette modification pour le Canada avait été omise lors de l’approbation de la norme.

Le CNAC a décidé à l’unanimité que les modifications n’ont pas à faire l’objet d’un exposé-sondage, parce que :

• les modifications visent la correction d’une inexactitude et reflètent la pratique courante concernant le traitement des renvois au Code de l’IESBA dans les normes du CNAC. La procédure officielle du CNAC permet d’apporter de telles modifications sans qu’elles fassent l’objet d’un exposé-sondage;
• les inexactitudes actuelles dans la norme peuvent créer de la confusion ou donner lieu à la communication d’informations inexactes. Il est dans l’intérêt du public que la norme soit modifiée dans les meilleurs délais.

Les corrections seront apportées dans le Manuel de CPA Canada – Certification en novembre 2023, une fois que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.

Autres sujets

Plan stratégique de l’IAASB

Le CNAC a discuté de questions liées au document de consultation de l’IAASB sur sa stratégie et son programme de travail 2024-2027, entre autres :

• de l’appui général du CNAC au classement proposé des projets de l’IAASB selon :
  • qu’ils seront entrepris au cours de la période 2024-2027,
  • qu’ils ne seront pas entrepris au cours de la période 2024-2027, mais qu’ils pourraient faire l’objet d’une collecte d’informations pendant ce laps de temps;
• du fait que l’échéancier du projet concernant la norme ISA 500 (révisée), Éléments probants, ne devrait pas être affecté par le choix de l’IAASB quant à son approche au sujet des technologies, et les raisons invoquées à cet égard par le CNAC :
  • compte tenu de l’évolution rapide des technologies, l’ajout de dispositions sur l’utilisation des technologies n’est peut-être pas l’approche la plus appropriée (c’est-à-dire que des indications ne faisant pas autorité pourraient mieux convenir);
  • comme il s’agit d’une norme fondée sur des principes, on ignore si les travaux futurs de l’IAASB visant à régler les questions technologiques entraîneront d’importantes modifications à la norme ISA 500 (révisée).

Problèmes nouveaux

Le CNAC a discuté de nouveaux problèmes ayant une incidence sur les normes d’audit et de certification. Il s’est demandé si ces problèmes nouveaux nécessitaient des activités supplémentaires dans le cadre de son plan annuel. Il a notamment été question de la pénurie de professionnels qualifiés et de l’essor de l’intelligence artificielle.