Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit
Fraude
Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- les responsabilités de l’auditeur lorsqu’une fraude avérée ou suspectée est détectée;
- la communication dans le rapport de l’auditeur des risques de fraude relevés et des mesures prises par l’auditeur à leur égard;
- des propositions concernant la question des déficiences importantes du contrôle interne qui ont été relevées et qui sont pertinentes pour la prévention et la détection des fraudes dans les états financiers.
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation. La discussion a notamment porté sur :
- l’évaluation par l’auditeur de l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation;
- les informations à fournir sur la continuité de l’exploitation dans le rapport de l’auditeur;
- le repositionnement et la reformulation de certains paragraphes pour améliorer la clarté de la norme.
Prise de position conjointe (PPC)
Le CNAC a discuté de questions liées à son projet de révision de la « Prise de position conjointe concernant la communication entre les actuaires participant à l’établissement des états financiers et les auditeurs ». La discussion a notamment porté sur :
- les changements apportés à la PPC depuis l’exposé-sondage;
- les questions soulevées lors des activités de communication;
- la pertinence d’un exposé-sondage additionnel.
Le CNAC a unanimement convenu qu’il n’était pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage, pour les raisons suivantes :
- La plupart des changements par rapport à l’exposé-sondage sont apportés pour fournir des précisions quant à la participation, dans les travaux fournis au professionnel utilisateur, du professionnel intervenant, et pour restreindre la diffusion de la réponse écrite. Dans le but d’aider le professionnel intervenant et le professionnel utilisateur à mettre en œuvre les changements s’appliquant à la réponse écrite, un exemple de réponse écrite est fourni pour chacun d’eux. Les autres changements par rapport à l’exposé-sondage consistent principalement en des clarifications et ne changent en rien la substance de la PPC;
- La PPC touche principalement les auditeurs de grands cabinets, les auditeurs du secteur public et les actuaires. Des représentants de ces parties prenantes font partie des membres du Groupe de travail mixte sur la PPC; ils ont participé à la rédaction des modifications apportées à la PPC pour s’assurer qu’elles seront bien comprises et acceptées par les auditeurs et les actuaires;
- Le CNAC est d’avis que les avantages pour l’intérêt public d’une publication dès que possible de la PPC révisée l’emportent sur les avantages d’autres consultations sur la PPC, puisque :
- la PPC aidera les auditeurs et les actuaires à tenir compte des changements découlant de la Norme internationale d’information financière (IFRS) 17 Contrats d’assurance, qui s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2023,
- la PPC révisée traite de questions d’intérêt public comme le manque de clarté de son champ d’application et l’utilisation inappropriée des travaux du professionnel intervenant. Elle fournit également des éclaircissements et met en relief les échanges entre les auditeurs et les actuaires.
Le CNAC a approuvé à l’unanimité la PPC révisée.
Le Conseil des normes actuarielles du Canada devrait approuver la PPC lors de sa réunion de décembre 2022.
Le CNAC prévoit que la version définitive de la PPC sera disponible sur son site Web en février 2023 et publiée dans le Manuel en mars 2023, une fois que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.
Entités cotées et entités d’intérêt public
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de modifications de portée limitée de l’IAASB visant la révision des définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public » ainsi que l’apport d’autres changements par suite des modifications apportées récemment à l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA). La discussion a notamment porté sur :
- l’objectif et les lignes directrices proposés par l’IAASB concernant l’établissement dans les Normes internationales de gestion de la qualité (ISQM) et dans les normes ISA d’exigences particulières pour certaines entités;
- les facteurs et les exemples se rapportant à l’appréciation de la mesure dans laquelle une entité en est une d’intérêt public;
- une analyse au cas par cas des exigences particulières actuelles, dans les normes ISQM et ISA, visant les entités cotées;
- l’adoption par l’IAASB des définitions d’« entité d’intérêt public » et d’« entité cotée » dans les normes ISQM et ISA ainsi que dans le glossaire;
- les paragraphes d’introduction et les modalités d’application des normes ISQM et ISA.
Le CNAC a également discuté des effets possibles des modifications proposées dans le contexte canadien, étant donné que les codes de déontologie auxquels les professionnels en exercice du Canada sont tenus de se conformer diffèrent du Code de l’IESBA. Le Conseil discutera de ces conséquences lors de réunions ultérieures.
Autres normes canadiennes
Audits d’entités peu complexes
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme distincte pour l’audit des entités peu complexes. La discussion a notamment porté sur :
- les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Partie 6 du projet de norme ISA applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes (norme ISA pour les EPC), qui traite de l’identification et de l’évaluation des risques;
- le projet de Partie 10 de la norme ISA pour les EPC et les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’autorité de la norme ISA pour les EPC en ce qui concerne les audits de groupe;
- la façon dont le CNAC compte répondre à l’exposé-sondage de l’IAASB sur la Partie 10;
- les activités que le CNAC pourrait entreprendre dans le cadre de son plan annuel 2023-2024 en vue de choisir l’approche à adopter pour les EPC.
Le CNAC poursuivra ses discussions sur ses activités futures dans le cadre de l’élaboration de son plan annuel 2023-2024.
Durabilité
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB. La discussion a notamment porté sur :
- la façon dont le professionnel en exercice devrait regrouper les informations sur la durabilité au regard du seuil de signification, de l’évaluation des risques et de l’évaluation des anomalies;
- la conclusion sur l’information sur la durabilité qu’exprime le professionnel en exercice dans son rapport – par exemple, une seule conclusion pour toutes les informations sur la durabilité, ou des conclusions par sujets ou indicateurs mentionnés dans les informations sur la durabilité;
- les différences dans l’approche en ce qui concerne l’évaluation des risques selon que la mission relative à l’information sur la durabilité vise l’expression d’une assurance limitée ou d’une d’assurance raisonnable.
Le CNAC a également discuté des prochaines étapes pour ce qui est de la certification de l’information sur la durabilité au Canada. Il a choisi pour orientation d’adopter en tant qu’Autre norme canadienne la norme d’application générale proposée par l’IAASB, en même temps que le normalisateur international. Conformément à sa procédure officielle, le CNAC présentera une proposition de projet à sa réunion de janvier 2023.
Points divers
Conseil canadien sur la reddition de comptes
Le CNAC a assisté à une présentation de représentants du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC). Ils ont parlé des constatations mentionnées dans le Rapport d’informations sur la qualité de l’audit du CCRC : Résultats intermédiaires des inspections de 2022 (octobre 2022) et ont fait un compte rendu des projets du CCRC qui sont pertinents du point de vue du CNAC.
Stratégie de l’IAASB
Le CNAC a discuté du projet de document de consultation de l’IAASB sur sa stratégie et son programme de travail 2024-2027. Il a également discuté du processus de consultation proposé pour faire connaître le projet de document de consultation aux parties intéressées et concernées au Canada et pour favoriser la participation de ces parties.