Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit
Fraude
Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- la définition de fraude et l’applicabilité des exemples utilisés;
- l’identification et l’évaluation des risques sous l’angle de la fraude;
- les travaux à exécuter lorsqu’une fraude avérée ou suspectée est identifiée;
- la transparence dans la communication de risques importants de fraude à titre de questions clés de l’audit.
Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 1)
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de modifications de portée limitée de l’IAASB concernant les définitions d’entité cotée et d’entité d’intérêt public, dont les modifications proposées pour la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, et la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance. La discussion a notamment porté sur :
- les versions définitives des modifications proposées pour la norme ISA 700 (révisée), dont les modifications se rapportant aux modalités d’application qui concernent l’exigence conditionnelle selon laquelle l’auditeur communique les règles d’indépendance auxquelles il s’est conformé;
- les versions définitives des modifications proposées pour la norme ISA 260 (révisée), dont la nouvelle exigence pour l’auditeur de communiquer aux responsables de la gouvernance les règles d’indépendance, particulières ou non, auxquelles il s’est conformé.
L’IAASB prévoit d’approuver le texte définitif des modifications à sa réunion de juin 2023.
Le CNAC a aussi discuté de la nécessité d’apporter des modifications pour le Canada en vue de l’intégration des modifications de l’IAASB dans les Normes canadiennes d’audit (NCA) équivalentes. Après avoir discuté des commentaires reçus en réponse à son exposé sondage et des versions définitives des modifications proposées par l’IAASB, le CNAC a l’intention d’adopter les modifications de l’IAASB sans modifications canadiennes.
Le CNAC prévoit d’approuver en septembre 2023 les modifications définitives à apporter aux NCA.
Autres normes canadiennes
Audits d’entités peu complexes (EPC)
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme ISA applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes (la norme ISA pour les EPC). La discussion a notamment porté sur :
- l’approche proposée pour l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité en appui au projet de norme ISA pour les EPC (nature et contenu des indications, nécessité de faire référence aux indications dans le projet de norme);
- l’approche proposée pour tenir compte des normes ISA de la série 800;
- la mesure dans laquelle les EPC ont recours à une société de services et la nécessité de traiter dans le projet de norme ISA de l’utilisation d’un rapport de l’auditeur sur la description, la conception et l’efficacité du fonctionnement des contrôles d’une société de services;
- le contenu de la Partie 6, notamment les aspects pour lesquels il pourrait être nécessaire de modifier des exigences ou d’ajouter des commentaires explicatifs essentiels (CEE), dont :
- la mise en œuvre de procédures analytiques comme procédures d’évaluation des risques,
- la description des composantes du système de contrôle interne de l’entité,
- l’utilisation de progiciels comptables commerciaux,
- l’exigence relative à la présomption de l’existence de risques de fraude dans la comptabilisation des produits;
- le contenu de la Partie 7, notamment les aspects pour lesquels il pourrait être nécessaire de modifier des exigences ou d’ajouter des CEE, dont :
- l’introduction d’un élément d’imprévisibilité dans les procédures d’audit,
- les sondages en audit,
- les tests des écritures de journal.
Certification de l’information sur la durabilité
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme d’application générale sur les missions d’assurance relatives à l’information sur la durabilité, soit la norme ISSA 5000. La discussion a notamment porté sur :
- l’intégralité du projet de norme ISSA 5000, dont les exemples de rapports d’assurance ainsi que les modifications corrélatives et de concordance découlant de la norme;
- la façon dont le groupe de travail de l’IAASB a traité les questions importantes relatives au projet de norme ISSA 5000, notamment :
- les concepts de questions liées à la durabilité, d’information sur la durabilité et d’informations à fournir, ainsi que leur compatibilité dans le contexte de la norme,
- la double importance relative lors d’une même mission d’assurance, ainsi que la distinction entre l’importance relative du point de vue de l’entité (par exemple, le processus d’appréciation de l’importance relative) et le seuil de signification déterminé par le professionnel en exercice (seuil de signification pour la mission),
- l’entrée en vigueur prévue de la norme ISSA 5000,
- les points qui devraient figurer dans les notes explicatives et accompagner l’exposé sondage sur le projet de norme ISSA 5000;
- les questions propres au Canada en ce qui a trait à l’exposé sondage sur le projet de Norme canadienne de certification de l’information sur la durabilité, telles que :
- la période de commentaires,
- les modifications qui pourraient être à apporter pour le Canada,
- les questions à inclure dans l’exposé sondage canadien,
- les activités de communications prévues auprès des parties intéressées et concernées.
L’IAASB prévoit d’approuver un exposé-sondage à sa réunion de juin 2023. Le CNAC prévoit d’approuver son exposé sondage canadien en août 2023 et de le publier en septembre 2023.
Autres sujets
Plan stratégique du CNAC
Le CNAC a tenu une discussion préliminaire en prévision du prochain cycle de planification stratégique. Il a notamment été question :
- de la pertinence qu’a le plan stratégique 2022 2025;
- des faits nouveaux et à venir dans le domaine de l’environnement susceptibles d’influencer le prochain plan stratégique.
Calendrier des normes et modifications à venir
Le CNAC a reçu un compte rendu sur son calendrier des normes et modifications à venir et a discuté des interactions ou chevauchements de ses projets et de la façon dont ils permettent d’appuyer ses objectifs, qui consistent à assurer :
- une forte réponse aux documents de consultation;
- la mise en œuvre efficace des normes.
Compte rendu de CPA Canada en matière d’orientation
Le CNAC a reçu un compte rendu de la directrice, Audit et certification de la division Recherche, orientation et soutien de CPA Canada. La discussion a notamment porté sur les priorités de la division et les projets de la prochaine année liés aux indications de mise en œuvre.
Compte rendu du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN)
Le CNAC a entendu un exposé sur les recommandations formulées par le CEIN dans son rapport final.
Discussion à huis clos
Le CNAC a tenu une discussion à huis clos sur les résultats de l’autoévaluation pour l’exercice 2022 2023.