Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes de gestion de la qualité
Gestion de la qualité – Modifications de concordance
Le CNAC a discuté d’une lettre qu’il a reçue d’une partie prenante à propos de la Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes. Pour les audits et les examens d’états financiers et les autres missions de certification, cette norme entrera en vigueur le 15 décembre 2022.
Dans sa lettre, la partie prenante demande au CNAC d’envisager le report de la date d’entrée en vigueur de la NCGQ 1. Elle avance plusieurs arguments pour étayer sa demande.
Le CNAC est bien au fait des difficultés de mise en œuvre citées dans la lettre. Toutefois, après mûre réflexion, il a conclu que le report de la date d’entrée en vigueur de la NCGQ 1 ne servirait pas l’intérêt public. Le CNAC et ses permanents continueront de collaborer étroitement avec les personnes qui élaborent les indications et outils de mise en œuvre et les formations pour trouver des moyens de faciliter l’application de la norme.
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Éléments probants
Le CNAC a discuté du projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 500, Éléments probants. La discussion a notamment porté sur :
- les objectifs de la norme;
- la définition d’« éléments probants »;
- l’ajout d’exemples de contrôles généraux informatiques dans la norme;
- l’inclusion d’un diagramme sur la norme ISA 500 dans les notes explicatives de l’exposé-sondage;
- les modifications de concordance découlant de la révision de la norme ISA 500.
Fraude
Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- les paragraphes d’introduction de la norme;
- la nécessité de faire appel à des compétences spécialisées;
- l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes;
- la présomption de l’existence de risques de fraude dans la comptabilisation des produits;
- la clarification des exigences et des modalités d’application de la norme ISA 240 en ce qui concerne la manière de tester les écritures de journal;
- la communication avec les responsables de la gouvernance.
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation. La discussion a notamment porté sur :
- la période de temps prise en compte dans l’évaluation de la continuité de l’exploitation;
- la transparence du rapport de l’auditeur au sujet de la continuité de l’exploitation.
Prise de position conjointe concernant la communication entre les actuaires et les auditeurs
Le CNAC a approuvé un exposé-sondage sur la révision de la Prise de position conjointe concernant la communication entre les actuaires participant à l’établissement des états financiers et les auditeurs, qui se trouve en annexe de la NCA 500, Éléments probants. Il entend publier cet exposé-sondage en juin 2022; la date limite de réception des commentaires serait le 19 septembre 2022.
Entités cotées et entités d’intérêt public
Le CNAC a discuté du projet de portée limitée de l’IAASB visant la tenue à jour des normes relatives aux entités cotées et aux entités d’intérêt public. Ce projet fait suite aux modifications que le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a récemment apportées à l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) (le Code de l’IESBA) au terme de la révision des définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public ». La discussion a notamment porté sur :
- les modifications que l’IAASB envisage d’apporter à la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, et à la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance;
- le contenu du projet d’exposé-sondage de l’IAASB, y compris l’approche préconisée pour les modifications et le fait de décrire l’autre approche envisagée dans les notes explicatives;
- la façon dont l’IAASB pourrait procéder si des modifications devaient être apportées à la Norme internationale de missions d’examen limité (ISRE) 2400 (révisée), Missions d’examen limité d’états financiers historiques.
Le CNAC a aussi discuté des conséquences du projet de l’IAASB pour le Canada. Les codes de déontologie que doivent respecter les professionnels en exercice canadiens sont établis par les organisations provinciales. Contrairement au Code de l’IESBA, ils ne font pas référence aux « entités d’intérêt public » et n’obligent pas l’auditeur à rendre public le fait qu’il s’est conformé, dans le cadre de son audit, à des règles d’indépendance particulières qui s’appliquent à certaines entités. Les délibérations du CNAC sur les sujets d’intérêt pour le Canada ont notamment porté sur les questions suivantes :
- En ce qui concerne les modifications que l’IAASB envisage d’apporter à la norme ISA 700 (révisée) et à la norme ISA 260 (révisée), y aurait-il lieu de suggérer des modifications pour le Canada?
- Le projet de l’IAASB aura-t-il une incidence sur la Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques, même si cette norme ne résulte pas de l’adoption de la norme ISRE 2400 (révisée)?
- Quand l’exposé-sondage canadien sera-t-il publié et que contiendra-t-il?
L’IAASB prévoit d’approuver un exposé-sondage à sa réunion de juin 2022. Le CNAC approuvera l’exposé-sondage canadien peu de temps après.
Autres normes canadiennes
Audits d’entités peu complexes
Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant l’élaboration d’une norme distincte pour l’audit des entités peu complexes (EPC). La discussion a notamment porté sur :
- l’autorité de la norme. Le CNAC s’est demandé, entre autres, s’il serait préférable que l’IAASB :
- décrive ce qu’est une EPC, au lieu d’énoncer les caractéristiques d’une entité qui rendent l’utilisation de la norme inappropriée,
- oblige ou encourage les pays ou territoires à définir des seuils quantitatifs (c’est-à-dire des seuils relatifs à la taille qui servent à déterminer si une entité est une EPC);
- la façon dont on pourrait reformuler les exigences du projet de norme ISA pour les EPC afin qu’elles soient davantage fondées sur des principes, et la question de savoir si une telle reformulation mènerait à des gains d’efficacité;
- l’approche de l’IAASB qui consiste à inclure dans la norme pour les EPC les « commentaires explicatifs essentiels »;
- la mesure dans laquelle l’IAASB a répondu aux préoccupations importantes et surmonté les grands obstacles que plusieurs répondants à l’exposé-sondage ont mentionnés par rapport au fait d’avoir une norme distincte pour l’obtention d’une assurance raisonnable.
Le CNAC a aussi discuté des travaux à entreprendre au Canada, dont les recherches supplémentaires que ses permanents ont proposé d’effectuer sur les questions propres au contexte canadien.
Compilation d’informations financières prospectives (IFP)
Le CNAC a discuté de son projet visant l’élaboration d’une nouvelle norme canadienne sur les missions de compilation d’IFP qui remplacerait la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :
- la question de savoir s’il y a lieu de clarifier les définitions de « prévisions » et de « projections » énoncées dans la NOV-16 avant de les inclure dans la nouvelle norme;
- le champ d’application de la nouvelle norme (faut-il y inclure les budgets et les informations pro forma?) ainsi que les exigences et modalités d’application que devrait contenir cette norme pour aider les professionnels en exercice à compiler des IFP qui ne sont pas trompeuses.
Durabilité
Le CNAC a discuté de l’approche par étapes que propose l’IAASB pour l’élaboration d’une norme qui servirait à fournir une assurance sur l’information relative à la durabilité ou aux questions environnementales, sociales et de gouvernances (ESG). Voici l’approche en question :
- Action immédiate – L’IAASB commencerait par élaborer une norme d’application générale qui traiterait de la réalisation d’une mission d’assurance (du début jusqu’à la fin). Pour se faire, il s’inspirerait des normes et indications existantes en matière d’information sur la durabilité et d’information externe élargie, ainsi que des normes ISA.
- Prochaines étapes – L’IAASB se pencherait ensuite sur certains aspects précis de la certification dans ce domaine, sur les différents types d’information (analyse de scénarios, information prospective, etc.) et sur l’intégration de l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG dans les états financiers.
La discussion a notamment porté sur :
- l’avis des membres du CNAC quant à la proposition de l’IAASB d’entreprendre tout de suite l’élaboration d’une norme d’application générale qui servirait à fournir une assurance sur l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG;
- la façon de concevoir la norme d’application générale, y compris les liens à faire avec la Norme internationale de missions d’assurance (ISAE) 3000 (révisée), Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques. Trois options sont proposées par l’IAASB : partir sur des bases nouvelles, élaborer une norme distincte et autonome, ou élaborer une ou plusieurs normes portant sur des sujets particuliers qui viendraient compléter la norme ISAE 3000 (révisée);
- les aspects cruciaux de la réalisation de ce type de mission qui causent des difficultés aux professionnels en exercice et que l’IAASB a l’intention d’aborder en premier (action immédiate).
L’IAASB prévoit de présenter, à sa réunion de septembre 2022, un plan des exigences que comporterait la norme d’application générale pour les missions d’assurance portant sur l’information relative à la durabilité ou aux questions ESG.