Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit
Fraude
Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- l’esprit critique;
- l’adaptabilité;
- l’élément d’imprévisibilité dans le choix des procédures d’audit;
- le contournement des contrôles par la direction;
- les modifications de concordance et les modifications corrélatives à apporter;
- la date d’entrée en vigueur.
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de norme ISA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation, de l’IAASB. La discussion a notamment porté sur :
- le caractère adéquat des informations fournies concernant les jugements importants portés par la direction, le cas échéant, pour conclure à l’absence d’incertitude significative;
- l’évaluation des éléments probants obtenus et des exemples de rapports de l’auditeur indépendant comportant une conclusion sur la continuité de l’exploitation;
- les modifications de concordance et les modifications corrélatives à apporter.
L’IAASB devrait approuver le projet de norme ISA 570 (révisée) à sa réunion de décembre. Le CNAC prévoit d’approuver les modifications à apporter à la NCA 570 à sa réunion de mars 2025.
Approche intégrée
Le CNAC a discuté de la proposition de projet élaborée par l’IAASB visant la révision des normes ISA 500, Éléments probants, ISA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques, et ISA 520, Procédures analytiques, c’est-à-dire son approche intégrée. La discussion a notamment porté sur :
- les recoupements entre l’analyse des écarts technologiques et ce projet;
- les activités envisagées en réponse aux questions soulevées dans le cadre du projet;
- l’échéancier du projet.
L’IAASB devrait approuver la proposition de projet à sa réunion de décembre.
Après discussion, le CNAC était favorable à l’idée de constituer un groupe consultatif pour orienter les travaux sur ce projet. Il s’est penché sur la composition du groupe, les compétences recherchées et l’échéancier de recrutement.
Entités cotées et entités d’intérêt public (volet 2)
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de modifications de portée limitée de l’IAASB visant la révision éventuelle des définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public ». La discussion a notamment porté sur :
L’IAASB devrait approuver la version définitive des modifications de portée limitée à sa réunion de décembre.
Le CNAC attend que le Comité permanent sur l’indépendance (mis sur pied par le Comité sur la confiance du public) termine ses travaux concernant la définition du terme « entité d’intérêt public » dans les normes canadiennes d’indépendance, après quoi il déterminera s’il serait approprié d’apporter des modifications de portée limitée semblables aux Normes canadiennes de gestion de la qualité et aux Normes canadiennes d’audit.
Analyse des écarts technologiques
Le CNAC a discuté de questions liées à l’analyse des écarts technologiques menée par l’IAASB. La discussion a notamment porté sur :
- l’incidence potentielle de l’utilisation grandissante de procédures technologiques sur les attentes concernant le caractère suffisant et approprié des éléments probants;
- l’approbation, au niveau du cabinet et au niveau de la mission, des ressources technologiques utilisées dans les missions;
- la question de savoir si l’IAASB a un rôle à jouer dans la promotion des pratiques exemplaires;
- l’identification et l’évaluation des risques découlant du recours à l’informatique et la réponse à ces risques par les entités;
- l’incidence sur l’audit du recours par les entités à des sociétés de services faisant usage de nouvelles technologies;
- la pertinence de réaliser un audit en continu dans l’environnement technologique actuel.
Autres normes canadiennes
Certification de l’information sur la durabilité
Le CNAC a discuté des adaptations canadiennes concernant le projet de norme canadienne dérivée de la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :
- les dernières modifications que l’IAASB a apportées à la norme ISSA 5000 avant d’en approuver le texte définitif et la question de savoir s’il y aurait lieu de réviser les adaptations canadiennes proposées ou d’en ajouter de nouvelles;
- les adaptations canadiennes proposées en ce qui concerne les modifications apportées à la définition de « règles de déontologie pertinentes », soit :
- remplacer les renvois au Code de l’IESBA par des renvois aux « codes canadiens »,
- ne pas ajouter la mention qu’une « autorité compétente » a déterminé que les exigences professionnelles (ou les exigences légales ou réglementaires) appliquées sont à tout le moins aussi rigoureuses que celles des « codes canadiens ». Les professionnels en exercice qui appliquent d’autres règles de déontologie seraient toutefois tenus d’identifier celles-ci dans le rapport de certification et d’indiquer qu’ils ont déterminé que ces règles sont à tout le moins aussi rigoureuses que celles des « codes canadiens »;
- les révisions proposées visant les adaptations canadiennes relatives aux questions autochtones afin d’améliorer la clarté et la fluidité du libellé.
Après avoir passé en revue ces propositions, le CNAC a voté à l’unanimité :
- de ne pas publier de deuxième exposé-sondage sur les adaptations canadiennes concernant les modifications apportées à la définition de « règles de déontologie pertinentes », car il s’agit d’ajustements mineurs par rapport à l’ES NCCD 5000 et qu’il est peu probable que ceux-ci suscitent de nouveaux commentaires;
- de publier un deuxième exposé-sondage sur les adaptations canadiennes révisées relatives aux questions autochtones en raison de sa volonté de mener d’autres activités de consultation et d’obtenir d’autres commentaires et observations sur les progrès accomplis depuis l’ES NCCD 5000.
Par suite de sa décision de publier un deuxième exposé-sondage sur les adaptations canadiennes relatives aux questions autochtones, le CNAC a convenu d’attendre que ce processus soit terminé avant d’approuver la NCCD 5000.
Le CNAC prévoit d’examiner la version définitive de cet exposé-sondage – et de l’approuver – en mars 2025. Le deuxième exposé-sondage devrait être rendu public au printemps 2025.
Autres sujets
CPA Canada
Le CNAC a reçu un compte rendu de la directrice, Audit et certification, de la division Expérience des membres (anciennement, Recherche, orientation et soutien) de CPA Canada. La discussion a notamment porté sur les priorités et les projets prévus pour la prochaine année ainsi que sur l’état des ressources de mise en œuvre en cours d’élaboration.
Conseil canadien sur la reddition de comptes
Le CNAC a aussi reçu un compte rendu du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui a notamment commenté les résultats intermédiaires de ses inspections de 2024.
Problèmes nouveaux
Le CNAC a discuté de ce qui est ressorti de son suivi des problèmes nouveaux. Il s’est aussi demandé si les problèmes nouveaux identifiés pourraient avoir une incidence sur ses activités courantes ou prévues.
Les membres ont tenu une séance de remue-méninges pour identifier tout autre problème nouveau susceptible d’avoir une incidence sur les normes et les activités de normalisation du CNAC. Tous les problèmes nouveaux identifiés ont été regroupés par thèmes et classés par ordre de priorité en fonction de leur incidence potentielle sur les activités du CNAC et de l’urgence d’agir en conséquence. Voici les thèmes les plus prioritaires qui se sont dégagés de la discussion :
- l’évolution de la technologie et son incidence sur les audits;
- la croissance observée dans le secteur de l’information sur la durabilité et des activités de certification;
- les responsabilités de l’auditeur en ce qui a trait à la fraude et à la continuité de l’exploitation.
Le CNAC tiendra compte de ces thèmes lors de l’élaboration de son plan annuel 2025-2026 et de la finalisation de son plan stratégique 2026-2029.