Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Rapport de l’auditeur
Le CNAC avait, au cours de sa conférence téléphonique du 14 décembre 2018, approuvé à l’unanimité les modifications portant sur la date d’entrée en vigueur du paragraphe 46 de la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers. Ce paragraphe exige la mention du nom de l’associé responsable de la mission dans les rapports d’auditeur sur les états financiers des entités cotées. À la lumière de nouvelles informations obtenues depuis la conférence téléphonique de décembre, le CNAC a décidé que les modifications en question s’appliqueraient pour un an. Par conséquent, le paragraphe 46 ne s’appliquera pas aux audits d’états financiers des périodes closes avant le 15 décembre 2019 lorsque le nom de l’associé responsable de la mission réalisée pour l’entité est indiqué dans le formulaire AP, Auditor Reporting of Certain Audit Participants, qui doit être déposé auprès du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis.
Le changement laissera aux parties prenantes le temps d’évaluer les questions liées aux rapports d’auditeur établis selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada qui doivent être déposés auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis.
Les modifications seront incluses dans la mise à jour de mars 2019 du Manuel, une fois que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.
Gestion de la qualité
Le CNAC a approuvé à l’unanimité l’exposé-sondage sur les projets de Norme canadienne de gestion de la qualité (NCGQ) 1, Gestion de la qualité par les cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes, de NCGQ 2, Revues de la qualité des missions, et de NCA 220, Gestion de la qualité d’un audit d’états financiers. L’exposé-sondage est fondé sur celui du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance sur les projets de Normes internationales de gestion de la qualité (ISQM) 1 et 2 et de Norme internationale d’audit (ISA) 220. Dans le cas de la NCGQ 1, il est proposé d’adopter le même champ d’application que pour l’ISQM 1. Il s’agirait d’un changement considérable au Canada étant donné que la norme canadienne actuelle ne régit pas les missions de services connexes telles que les missions de compilation et de procédures convenues. Le CNAC prévoit de publier son exposé-sondage fin mars; la date limite de réception des commentaires serait le 7 juin 2019.
Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes
Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés
Le CNAC a discuté diverses manières possibles de préciser que le consentement de l’auditeur est donné par le cabinet et non par l’associé responsable de la mission. Le Conseil a demandé au Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières d’examiner plus avant la question.
Missions de compilation
Le CNAC a discuté de quelques-unes des principales questions soulevées par les répondants à l’exposé-sondage Missions de compilation, dont :
- le champ d’application de la norme;
- l’acceptation et la reconduction de la mission;
- la mention des règles comptables.
Le Conseil poursuivra ses délibérations sur ces questions au cours d’une réunion ultérieure.
Normes d’audit applicables au secteur public
Le CNAC a discuté de questions relatives à l’élaboration d’indications sur l’exécution des audits de performance dans le secteur public. Ces indications remplaceront les chapitres SP 5400, « Audit de l’optimisation des ressources dans le secteur public »; SP 6410, « Planification – Missions d’audit de l’optimisation des ressources dans le secteur public »; et SP 6420, « Connaissance de l’entité à auditer – Planification des missions d’audit de l’optimisation des ressources dans le secteur public ». La discussion a notamment porté sur ce qui suit :
- la distinction entre l’emploi de « professionnel en exercice » et celui d’« auditeur législatif » dans les indications;
- l’adaptation au secteur public des exigences en matière d’acceptation et de reconduction de la mission;
- les indications sur la détermination des contrôles internes pertinents;
- les points à considérer dans l’utilisation des travaux d’experts ou de consultants;
- les manières possibles de traiter les événements postérieurs.
Le Conseil débattra de l’approbation d’un exposé-sondage sur une note d’orientation concernant la certification et les services connexes à sa réunion de mars 2019.
Rapport sur les contrôles d’une société de services
Le CNAC a discuté de l’approche à emprunter pour l’élaboration d’indications à l’intention des professionnels en exercice tenus de délivrer un rapport conforme à la fois aux normes canadiennes et aux normes américaines. Ces indications traiteront des différences entre les normes générales de mission d’attestation des deux pays. Le Conseil a conclu que le besoin d’indications sur les missions d’attestation se limitait aux missions relatives aux contrôles d’une société de services. C’est donc sur ces dernières que les indications à élaborer porteront.
Planification du CNAC
Plan annuel
Le CNAC a étudié une deuxième version du plan annuel 2019-2020. L’approbation du plan définitif est prévue pour le premier trimestre de 2019. Le Conseil a aussi étudié un rapport de performance sur ses activités de la période de neuf mois ayant pris fin le 31 décembre 2018. Il a conclu qu’il était en bonne voie d’avoir rempli ses objectifs à la fin de 2020.
Questions diverses
Conseil canadien sur la reddition de comptes
Deux représentants du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) ont présenté au CNAC un exposé sur :
- les répercussions du rapport sur les résultats des inspections du CCRC pour l’automne 2018 sur le plan des normes;
- les conséquences observées, en matière d’audit, des activités dans le domaine des cryptomonnaies.
Comité sur la confiance du public
Le président et le secrétaire du Comité sur la confiance du public de CPA Canada ont présenté au CNAC un exposé qui lui a permis de mieux connaître :
- les attributions du Comité;
- sa structure;
- sa composition;
- les projets d’intérêt mutuel en cours.