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Normes comptables pour le secteur public

Éléments incorporels achetés – Modifications de portée limitée

Aperçu

Par suite des commentaires reçus des parties prenantes, on a demandé au CCSP de réexaminer la validité de l’interdiction de constatation visant les éléments incorporels achetés dans les états financiers du secteur public.

Contact

Martha Jones Denning, CPA, CA Directrice adjointe, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Réception des commentaires des parties prenantes en réponse aux documents de consultation et à l’occasion des consultations.

  • Approbation du projet

    Approbation du projet par le CCSP à sa réunion de juin 2019.

  • Mobilisation des communautés

    Approbation d’un exposé-sondage comme premier document de consultation du projet par le CCSP à sa réunion de septembre 2019.

  • Délibérations sur les commentaires

    Examen par le CCSP des commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

  • Prise de position définitive

    Délibérations du CCSP, à sa réunion de juin 2020, sur les prochaines étapes du projet et approbation, à sa réunion de septembre 2020, des modifications définitives à apporter au Manuel et d’une nouvelle note d’orientation, la NOSP-8, Éléments incorporels achetés.

    Publication des prises de position définitives en novembre 2020.

Comptes rendus


Le 25 septembre 2020

Résumé des décisions du CCSP – Le 25 septembre 2020

Le CCSP a approuvé des modifications de portée limitée à apporter au chapitre SP 1000, « Fondements conceptuels des états financiers », et au chapitre SP 1201, « Présentation des états financiers ». Il a également approuvé la nouvelle Note d’orientation du secteur public NOSP-8, Éléments incorporels achetés, qui permet la constatation des éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. La date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2023, bien que l’adoption anticipée soit permise et encouragée. L’entité peut opter pour l’application rétroactive ou prospective.

Le 25 juin 2020

Résumé des décisions du CCSP – Le 25 juin 2020

Lors de sa dernière réunion, le Conseil s’est penché sur le cadre conceptuel et le modèle d’information, les éléments incorporels achetés et les mesures à prendre en réponse à la COVID-19. Pour le détail, consultez le résumé des décisions.

Le 15 novembre 2019

Résumé des décisions du CCSP – Les 26 et 27 septembre 2019

Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la comptabilisation, dans les états financiers, des actifs incorporels acquis. Selon les propositions, il serait permis de comptabiliser les actifs incorporels acquis dans le cadre d’une opération avec contrepartie. Cela permettrait de remédier au grand déséquilibre que l’on constate actuellement dans les états de la situation financière de nombreux gouvernements autochtones, qui empruntent pour acheter des permis de pêche commerciale (entre autres), mais qui ne peuvent comptabiliser ces permis à titre d’actifs. Les propositions pourraient aussi avoir des conséquences pour d’autres entités du secteur public qui font l’acquisition d’actifs incorporels.

Comme dans le cas des ressources naturelles et des terres du domaine public achetées, aucune indication n’est encore proposée en ce qui concerne la comptabilisation des actifs incorporels. On s’attend toutefois à ce que le traitement comptable de ces actifs repose sur la définition d’« actif », les critères généraux de comptabilisation et la hiérarchie des PCGR. La comptabilisation de ces actifs pourrait faire l’objet de projets futurs du CCSP.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.