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Normes IFRS® de comptabilité

Inclusion des honoraires dans le critère des 10 % relatif à la décomptabilisation (modifications d’IFRS 9)

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au cycle annuel d’amélioration 2018-2020 de l’International Accounting Standards Board (IASB) afin d’élaborer une série de modifications mineures sans liens entre elles qui seront apportées aux normes IFRS®

IFRS 9 Instruments financiers prévoit le recours au critère quantitatif des 10 % lorsqu’il y a échange ou modification d’un passif financier. Ce critère permet de déterminer, lorsqu’on cherche à établir si le passif financier initial devrait être décomptabilisé ou non, si les nouvelles modalités contractuelles entre l’emprunteur et le prêteur diffèrent substantiellement de celles qui ont été conclues initialement.

Cette amélioration a pour objectif de clarifier les honoraires et les coûts qu’une société peut inclure dans le critère des 10 %. 

Conformément à sa procédure officielle, le CNC doit notamment s’assurer que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière sont pris en compte par l’IASB et publier son propre exposé-sondage sur chaque proposition de l’IASB. Après avoir examiné les réponses à son exposé-sondage et le bien-fondé des propositions de l’IASB pour le marché canadien, le CNC prévoit que les modifications seront intégrées dans les PCGR canadiens, conformément à sa stratégie visant l’adoption des normes IFRS par les entreprises ayant une obligation d’information du public.

Contact

Jayshal Rajendra Daya, CPA, CA Directeur de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information achevée avant avril 2017.

  • Approbation du projet

    Décision provisoire de l’IASB, prise en avril 2017, selon laquelle la modification d’IFRS 9 sera proposée dans le cadre du prochain cycle annuel d’amélioration.

  • Mobilisation des communautés

    Publication d’un exposé-sondage par l’IASB en mai 2019.

    Publication d’un exposé-sondage par le CNC en mai 2019.

    Consultation par le CNC du Groupe de discussion sur les IFRS® en juin 2019.

  • Délibérations sur les commentaires

    Envoi par le CNC d’une lettre de réponse à l’IASB en août 2019.

    Délibérations de l’IASB sur les commentaires concernant son exposé-sondage en novembre 2019.

  • Prise de position définitive

    Publication par l’IASB des modifications définitives en mai 2020.

    Le CNC a entériné les modifications de l’IASB, et celles-ci ont été intégrées dans les PCGR canadiens; elles s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Lisez la lettre de réponse (en anglais) du CNC à l’exposé-sondage de l’IASB Améliorations annuelles des normes IFRS® 2018-2020.

Actualités


Le 1er septembre 2020

Nouvelles

Le CNC entérine les modifications de portée limitée des normes IFRS® publiées par l'IASB

Les modifications de portée limitée des normes IFRS ont été intégrées à la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ces modifications publiées par l’IASB comprennent des améliorations annuelles ainsi que des modifications de portée limitée visant trois normes : IAS 16 Immobilisations corporelles, IFRS 3 Regroupements d’entreprises et IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Le 25 mai 2020

Activités internationales

Mise à jour – L'IASB publie des modifications de portée limitée à apporter aux normes IFRS®

L’IASB a récemment publié plusieurs petites modifications à apporter aux normes IFRS, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’agit des  modifications annuelles et de modifications de portée limitée touchant trois normes, soit IAS 16 Immobilisations corporelles, IFRS 3 Regroupements d’entreprises et IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Le CNC examinera les modifications définitives et mènera à terme son processus d’entérinement au troisième trimestre de 2020.

Le 31 mai 2019

Activités internationales

Exposé-sondage de l’IASB – Améliorations annuelles des normes IFRS® — Cycle 2018-2020

L’IASB a publié un exposé-sondage sur les modifications qu’il se propose d’apporter aux normes dans le cadre de son processus annuel d’amélioration. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IASB d’ici le 20 août 2019.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.