Points saillants
Le Conseil des normes comptables (CNC) propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, d’incorporer dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité les modifications qui seront apportées à la Norme comptable internationale (IAS) 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
Le présent exposé-sondage reflète des propositions formulées par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) que le CNC a l’intention d’adopter, sous réserve de ses délibérations sur les commentaires qu’il aura reçus, à titre de principes comptables généralement reconnus du Canada.
Nous invitons les parties intéressées et concernées du Canada, qu’il s’agisse de particuliers ou d’organisations, à nous faire parvenir leurs commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les répondants qui sont favorables aux propositions expriment leur opinion au même titre que ceux qui ne le sont pas. Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. Si vous exprimez une divergence de vues, veuillez expliquer clairement le problème en cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui.
Les commentaires reçus par le CNC, à l’exception de ceux dont l’auteur aura demandé la confidentialité, pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception. La demande de confidentialité doit figurer expressément dans la réponse.
Exposé-sondage de l’IASB®
L’IASB a récemment publié l’exposé-sondage Provisions — Améliorations ciblées, qui peut être consulté sur son site Web, à https://www.ifrs.org/.
Dans son exposé-sondage, l’IASB propose des modifications visant à harmoniser IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels avec le Cadre conceptuel de l’information financière révisé, adopté en 2018, et à accroître ainsi la pertinence et l’utilité de l’information financière. Plus particulièrement, ces modifications visent à préciser les dispositions pour en faciliter l’application et à changer le moment de la comptabilisation des provisions pour certains coûts (droits ou taxes), de sorte qu’elles soient comptabilisées plus tôt et de manière plus graduelle. Elles visent également à réduire la diversité des taux utilisés par les entités pour actualiser les dépenses futures, ce qui améliorerait la comparabilité des états financiers.
Ainsi, les propositions contenues dans l’exposé-sondage de l’IASB visent à :
- clarifier le critère de l’existence d’une obligation actuelle;
- fournir des indications précises concernant les coûts payables lorsqu’un seuil donné est dépassé;
- préciser que les entités devraient utiliser un taux d’actualisation qui reflète la valeur temps de l’argent — représentée par un taux sans risque —, sans ajustement au titre du risque de non-exécution;
- imposer aux entités d’utiliser les mêmes coûts pour estimer la dépense future nécessaire à l’extinction d’une obligation que ce qui est exigé pour déterminer si un contrat est déficitaire;
- étoffer l’arbre de décision, apporter des mises à jour et ajouter des exemples dans le guide de mise en œuvre d’IAS 37.
À l’exposé-sondage de l’IASB s’ajoute une base des conclusions, que les parties intéressées et concernées pourraient juger utile de consulter.
Appel à commentaires
Le CNC encourage les parties intéressées et concernées du Canada à répondre à l’exposé-sondage de l’IASB. Les questions auxquelles ce dernier souhaite obtenir des réponses sont formulées dans l’appel à commentaires. Veuillez envoyer votre lettre de commentaires directement à l’IASB et en transmettre une copie au CNC.
Le CNC soumet par ailleurs aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées :
L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où la procédure officielle de l’IASB suivrait son cours, de sorte que les propositions de cet exposé-sondage seraient finalisées et approuvées, croyez-vous qu’il serait approprié de les appliquer au Canada? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées.
Faites parvenir vos réponses à cette question directement au CNC.