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Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Contrats de location

Aperçu

En novembre 2020, le CNC a apporté des modifications au chapitre 3065 pour offrir aux preneurs comme aux bailleurs une dispense relativement à la comptabilisation des allégements de loyer liés à la COVID-19 en tant que nouveaux contrats de location. La dispense ne s’applique qu’aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021. Pour tenir compte des effets persistants de la pandémie de COVID-19 et de la possibilité que les bailleurs accordent des allégements de loyer au-delà du 31 décembre 2021, le CNC propose de prolonger d’un an la durée de la dispense facultative, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Contact

Katharine Christopoulos, CPA, CA Directrice, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Achevée avant juin 2021.

  • Approbation du projet

    Publication d’un exposé-sondage par le CNC en juin 2021.

  • Mobilisation des communautés

    Publication par le CNC de son exposé-sondage en juin 2021. Date limite de réception des commentaires des parties prenantes : le 30 juillet 2021.

  • Délibérations sur les commentaires

    Délibérations du CNC en cours sur les commentaires reçus concernant son exposé-sondage.

  • Prise de position définitive

    Publication des modifications définitives dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité en décembre 2021.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.