Base des conclusions – Critères de modification

Contexte

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a été établi en juin 2022 par suite d’une première recommandation du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN), à qui les deux conseils de surveillance d’alors avaient confié le mandat d’examiner le processus de normalisation en comptabilité et en certification au Canada. Le CEIN a publié ses recommandations définitives en mars 2023, après de vastes consultations menées auprès du public.

Parmi d’autres conclusions importantes, le CEIN a justifié la création du CCNID du fait de l’évolution rapide du domaine de la durabilité, comme en témoignent les éléments suivants :

• Les investisseurs et les autres parties intéressées et concernées recherchent des informations plus éclairantes que celles présentées dans les états financiers, y compris sur les changements climatiques et d’autres questions environnementales, sociales et de gouvernance.
• Il existe un éventail vaste et grandissant de normes, d’indicateurs et de cadres traitant de l’information sur la durabilité, mais ils diffèrent souvent sur le plan de la teneur et de l’application.
• Les parties intéressées et concernées jugent urgent d’améliorer la transparence, l’uniformité et la comparabilité de l’information sur la durabilité, et impératif de s’aligner sur le référentiel mondial du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB).
• Les progrès en matière d’information sur la durabilité allant en s’accélérant à l’international, il faut que les normes canadiennes demeurent pertinentes et continuent de répondre aux besoins, en plus d’être adaptées au contexte canadien et de se concentrer sur les questions qui sont significatives pour les décisions des investisseurs et des autres intervenants des marchés financiers.

Le CCNID est une entité indépendante, distincte des autres conseils de normalisation et des organismes de réglementation. Il évalue l’applicabilité et l’adéquation des normes internationales d’information sur la durabilité au contexte canadien, en appliquant l’expertise et l’expérience des professionnels du domaine de la durabilité à la normalisation en durabilité. Par conséquent, le rôle du CCNID est complémentaire à celui des gouvernements et des autorités de réglementation; il ne fait pas double emploi.

Introduction

1. L’uniformisation des informations sur la durabilité à l’échelle mondiale présente différents avantages, notamment l’accroissement de la capacité à attirer des capitaux étrangers et canadiens, de même que l’amélioration de la réputation de transparence du Canada sur les marchés financiers en ce qui concerne la fourniture d’informations sur les possibilités et risques significatifs liés à la durabilité.
2. La normalisation au Canada est, par sa nature même, un processus complexe qui exige l’examen attentif d’intérêts et de points de vue divers et souvent opposés. Elle requiert la mise à contribution d’un large éventail de parties intéressées et concernées ayant chacune leurs propres priorités et préoccupations. Pour le CCNID, la difficulté réside dans la prise en compte de ces points de vue divergents pour l’élaboration de normes qui non seulement favorisent la transparence et la reddition de comptes, mais font également écho à l’intérêt public canadien.
3. Le CCNID s’engage à faire en sorte que les peuples autochtones participent activement à l’élaboration des normes d’information sur la durabilité et que leurs droits soient respectés. Il reconnaît que la promotion de la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits est un élément essentiel des travaux de normalisation en matière d’information sur la durabilité au Canada.
4. La présente base des conclusions explique comment le CCNID a tenu compte des intérêts et des points de vue qui lui ont été soumis concernant les critères de modification.

Aperçu

5. Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses deux premières Normes IFRS d’information sur la durabilité : IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques.
6. Conscient de l’importance de ces deux normes, le CCNID a établi des critères à appliquer pour déterminer s’il convient d’apporter des modifications lorsqu’il élabore des Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) à partir de celles-ci.
7. Il s’agit de critères en projet que le CCNID a l’intention d’adopter.
8. Le CCNID a publié le document de consultation Critères de modification [en projet] en mars 2024 et a invité les participants à formuler des commentaires sur tous les éléments des propositions. Des questions portaient spécifiquement sur les critères proposés par le CCNID pour évaluer les modifications (telles que des ajouts ou suppressions de texte) à apporter aux dispositions reprises de la base de référence mondiale et sur les autres critères dont le CCNID devrait envisager de tenir compte.
9. Pendant la période de commentaires, qui a pris fin le 10 juin 2024, le CCNID a reçu 169 lettres de commentaires et 110 réponses au sondage. Les réponses écrites ont été complétées par les commentaires recueillis lors de 48 tables rondes et séances en petits groupes. Ainsi, le CCNID a pu recueillir de nombreux commentaires formulés par 529 participants au total.

Processus décisionnel

10. Le CCNID a pris en considération les commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages sur les projets de NCID 1 et de NCID 2 pour orienter ses décisions concernant les normes et les critères de modification.

Aperçu des décisions prises

11. Le CCNID a décidé de conserver tels quels les critères de modification en projet. La décision repose sur un juste équilibre entre la nécessité d’adopter les dispositions de la base de référence mondiale et la capacité d’évaluer les modifications (dont les ajouts et suppressions) à apporter aux Normes IFRS d’information sur la durabilité pour s’adapter au contexte canadien et servir l’intérêt public au Canada.

Objectif de la base des conclusions

12. La présente base des conclusions vise à informer les parties intéressées et concernées des éléments pris en compte et du raisonnement suivi par le CCNID pour élaborer le texte définitif des critères de modification. En plus de renvoyer à d’importants commentaires issus des consultations, ce document décrit les principales décisions prises et le raisonnement qui les sous-tend.

Questions particulières

13. Le CCNID a reçu des commentaires de 285 participants en réponse au document de consultation.

Projet de critères de modification de la base de référence mondiale

14. Les répondants ont exprimé des avis partagés sur la question 1, qui portait sur les critères proposés pour évaluer les modifications à apporter aux dispositions reprises de la base de référence mondiale que forment les normes de l’ISSB. La plupart des répondants favorables aux critères proposés étaient des investisseurs, tandis que la plupart des répondants défavorables étaient répartis presque également entre préparateurs et consultants.
15. Le CCNID a demandé aux répondants s’ils appuyaient les critères proposés pour évaluer les modifications (telles que des ajouts ou suppressions de texte) à apporter aux dispositions reprises de la base de référence mondiale que forment les normes de l’ISSB. On leur demandait aussi d’expliquer leur raisonnement.

Arguments en faveur des critères proposés

16. Plusieurs répondants ont appuyé les critères proposés tels quels, y voyant un juste équilibre entre cohérence à l’échelle mondiale et capacité d’adaptation au contexte canadien.

Arguments contre les critères proposés

17. Plusieurs autres répondants n’appuyaient pas les critères proposés tels quels, les sujets qui revenaient le plus souvent étant les suivants :
    1. le fait que les critères de modification proposés permettent de déroger à la base de référence mondiale, plusieurs répondants s’opposant tout particulièrement à la possibilité de procéder à des suppressions de texte par rapport aux Normes IFRS d’information sur la durabilité;
    2. l’incertitude quant aux modalités et au moment de l’apport de modifications du fait d’un manque de clarté à l’égard des termes :
       1. «intérêt public»,
       2. «pratiques ou dispositions» dans le contexte canadien.

Décision du CCNID

18. Le CCNID est conscient de la demande croissante pour des informations sur la durabilité de qualité à l’échelle internationale.
19. Il sait qu’en conservant les Normes IFRS d’information sur la durabilité telles qu’elles ont été publiées par l’ISSB, il favorise l’uniformité à l’échelle internationale des normes d’information sur la durabilité pour répondre aux besoins des utilisateurs des rapports financiers à usage général, tant au pays qu’à l’étranger.
20. Ainsi, il remplit l’un des objectifs énoncés dans son mandat, soit : «établir et tenir à jour des NCID qui répondent aux besoins des marchés financiers en matière d’information sur la durabilité et qui améliorent la présentation de cette information par les entités canadiennes en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs concernés».
21. Le CCNID préconise donc d’intégrer les Normes IFRS d’information sur la durabilité aux NCID autant que possible, sachant toutefois que des modifications devront parfois être apportées pour servir l’intérêt public au Canada.
22. Il propose ainsi, afin de servir l’intérêt public et de maintenir la qualité des informations sur la durabilité au Canada, des critères de modification lui permettant d’ajouter ou de supprimer du texte ou d’apporter d’autres modifications aux Normes IFRS d’information sur la durabilité.
23. Puisque les informations à fournir sur la durabilité sont nouvelles pour plusieurs entités et que les futures normes internationales de durabilité ne seront pas nécessairement adaptées au contexte canadien, le CCNID a déterminé que la capacité de modifier les normes était nécessaire pour servir l’intérêt public au Canada.
24. Le CCNID a admis qu’il existait un manque de clarté quant à l’expression «intérêt public au Canada», renvoyant à la recommandation finale du CEIN selon laquelle «[b]ien que l’intérêt public soit une question fondamentale, il est difficile de le définir avec précision parce qu’il s’agit d’un concept dynamique qui dépend grandement des circonstances».
25. Le CCNID adhère aux recommandations du CEIN, lesquelles sont fondées sur le principe selon lequel l’intérêt public est le mieux servi lorsque :
    1. les normes sont élaborées par des conseils indépendants et transparents qui ont une obligation redditionnelle;
    2. les conseils de normalisation font l’objet d’une surveillance par des conseils de surveillance indépendants;
    3. le processus d’élaboration des normes démontre clairement comment l’intérêt public a été pris en compte. Dans le cadre de ses travaux, le CCNID vise à circonscrire les questions qui sont d’intérêt public au Canada, notamment en écoutant et en analysant les commentaires reçus des parties intéressées et concernées et en délibérant sur ceux-ci.
26. Au cours de ses délibérations sur les critères de modification et les normes définitives, le CCNID a vu l’équilibre dans les commentaires reçus en réponse au document de consultation et aux exposés-sondages comme une indication collective de l’intérêt public au Canada.
27. Pour orienter ses travaux, le CCNID a pris en compte plusieurs éléments pertinents pour le contexte canadien, notamment :
    1. les droits des peuples autochtones;
    2. les changements climatiques et les défis environnementaux;
    3. les structures sociales et économiques;
    4. la dynamique des marchés financiers;
    5. la prévalence des secteurs de l’extraction de ressources naturelles et de l’agriculture;
    6. le rôle et la capacité des petites et moyennes entreprises;
    7. l’écosystème en matière d’information sur la durabilité.
28. Le CCNID a déterminé que l’expression «pratiques ou dispositions» dans le contexte canadien est un concept différent des dispositions légales ou réglementaires et a attiré l’attention sur les exemples suivants pour clarifier la question :
    1. le degré de préparation de l’écosystème canadien en matière d’information, qui se caractérise par l’adoption, par les préparateurs canadiens, des cadres auxquels renvoient les Normes IFRS d’information sur la durabilité (le cadre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques, ainsi que les normes du Sustainability Accounting Standards Board);
    2. les droits et les intérêts des peuples autochtones au Canada.
29. Le CCNID a admis que les normes d’information sur la durabilité servent l’intérêt public au Canada de différentes façons, puisqu’elles :
    1. sont élaborées par un conseil indépendant et transparent qui a une obligation redditionnelle et qui fait l’objet d’une surveillance par un conseil de surveillance indépendant;
    2. mettent à contribution un large éventail de parties intéressées et concernées;
    3. favorisent la responsabilité d’entreprise par la transparence, la comparabilité et la cohérence des informations;
    4. améliorent l’efficience des marchés financiers.
30. Compte tenu de ces facteurs, le CCNID a décidé :
    1. de conserver tels quels les critères de modification;
    2. de conserver la capacité de modifier (notamment par des ajouts ou des suppressions) les dispositions reprises des Normes IFRS d’information sur la durabilité selon :
       1. des exigences conformes aux textes légaux ou réglementaires du Canada;
       2. les pratiques ou dispositions dans le contexte canadien;
       3. l’intérêt public au Canada.

Autres critères

31. La question 2 demandait s’il y avait d’autres critères de modification dont le CCNID devrait envisager de tenir compte.
32. La plupart ont répondu par l’affirmative. Le plus grand groupe de répondants à cette question était celui des préparateurs, suivi par celui des consultants, puis des groupes de défense.
33. Plusieurs répondants ont cité le fardeau lié aux informations à fournir qui pourrait désavantager le Canada vis-à-vis des pays dont les obligations d’information sont moindres.
34. Plusieurs répondants ont exhorté le CCNID à envisager l’ajout d’un critère d’harmonisation avec d’autres organismes de réglementation, comme la Securities Exchange Commission (SEC) des États-Unis ou d’autres autorités de réglementation canadiennes, comme les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et le Bureau du surintendant des institutions financières.
35. Au nombre des autres critères suggérés se trouvent :
    1. la prise en compte des répercussions sur les petites et moyennes entreprises;
    2. l’utilité des informations à fournir pour la prise de décisions;
    3. le respect des droits et des intérêts des peuples, titulaires de droits, gouvernements, communautés, organisations et leaders autochtones;
    4. l’équilibre coûts-avantages quant aux obligations d’information.

Décision du CCNID

36. Au cours de ses délibérations sur les critères de modification en projet, le CCNID a tenu compte des «autres critères» suggérés ainsi que des commentaires reçus sur les projets de NCID 1 et de NCID 2.
37. Il voit ces réponses comme une indication collective des exemples de questions à prendre en compte pour l’intérêt public au Canada dans le cadre de son processus de normalisation. Bien que ces facteurs soient à considérer dans certains contextes, le CCNID est d’avis qu’ils sont trop restreints pour fournir des critères généraux à appliquer à des moments différents et dans des contextes différents pour les normes actuelles et futures.
38. Le CCNID a donc établi qu’en conservant le critère qui permet d’évaluer les modifications à apporter à la base de référence mondiale (telles que des ajouts ou suppressions de texte) pour servir l’intérêt public au Canada, il prend en compte les facteurs suggérés par les répondants comme d’«autres critères» ainsi que les autres éléments soulevés en réponse aux exposés-sondages sur la NCID 1 et la NCID 2. Il estime que ce critère offre la flexibilité nécessaire pour s’adapter, de façon générale, au contexte canadien.

Annexe

Quantification des commentaires

39. Le CCNID utilise les termes suivants pour décrire la proportion des répondants ayant formulé un type de commentaires donné.