Procès-verbal
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) se réunit le 28 septembre 2023 en virtuel, sur la plateforme Zoom.
Ouverture de la réunion
Kevin Nye, président du CSNAC, déclare la réunion ouverte à 10 h 05 (HE). Une séance à huis clos réservée aux membres a eu lieu de 9 h 30 à 10 h 05.
Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2023 a été modifié pour y ajouter le nom d’Ian Bandeen à la liste des personnes présentes. Le CSNAC approuve le procès-verbal de la réunion du 6 juillet 2023, tel qu’il a été modifié.
Mot d’ouverture du président
M. Nye amorce la réunion en faisant une reconnaissance territoriale.
Rapport et compte rendu du président du CNAC
Bob Bosshard et Karen DeGiobbi, respectivement président et directrice du CNAC, fournissent un compte rendu des principales activités du CNAC. Un résumé de ces activités, notamment les projets en cours au Canada et à l’international, ainsi que deux confirmations du respect de la procédure officielle sont inclus dans la documentation.
L’exposé-sondage sur la Norme canadienne de certification en matière de durabilité 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité, a été approuvé en août 2023. Une personne demande en quoi pourrait consister une modification pour le Canada.
Un nombre important des modifications proposées pour le Canada ont trait à la déontologie et à l’indépendance, et visent à remplacer les renvois au Code international de déontologie des professionnels comptables (Code de l’IESBA) par des renvois aux codes canadiens. L’IESBA élabore des normes de déontologie et d’indépendance en matière de durabilité conçues pour être applicables par tous les professionnels en exercice (qu’ils soient des professionnels comptables ou non).
Le CNAC a de plus rédigé une modification envisagée pour le Canada, laquelle vise à examiner comment la norme pourrait traiter des consultations auprès des peuples autochtones à l’étape précédant l’acceptation de la mission de certification en matière de durabilité. Une question est posée sur le déroulement des consultations auprès des peuples autochtones. Le CNAC compte mener des activités de communication pour tirer parti de ses réseaux afin de faire connaître les questions examinées.
L’exposé-sondage du CNAC sur le projet de modification de la Norme canadienne d’audit (NCA) 570, Continuité de l’exploitation a suscité une vive participation. Une question est posée sur la marche à suivre du CNAC dans l’éventualité où un élément de la norme internationale ferait l’objet d’un désaccord. Une fois les délibérations de l’IAASB terminées, le CNAC examine attentivement les commentaires recueillis pendant la période de consultation et la façon dont on y a donné suite. Si une question n’a pas été traitée à la satisfaction du CNAC, celui-ci pourrait déterminer si la question répond aux critères de modification pour le Canada.
À sa réunion de septembre, le CNAC a entendu un exposé du Comité permanent sur l’indépendance (mis sur pied par le Comité sur la confiance du public) sur son document de consultation à venir traitant de la définition du terme « entité d’intérêt public » (EIP). Le CNAC a deux projets en cours en lien avec le sujet. Tous deux découlent des modifications approuvées par l’IESBA et comportent deux volets. Le volet 1 vise à améliorer la transparence à l’égard des règles de déontologie pertinentes ayant trait à l’indépendance qui s’appliquent à l’audit des états financiers de certaines entités. Le volet 2 vise à déterminer s’il y a lieu d’adopter les définitions révisées des termes « entité d’intérêt public » et « entité ouverte » du Code de l’IESBA, et de modifier l’applicabilité des exigences particulières actuelles visant les entités cotées dans les normes internationales d’audit.
Confirmation du respect de la procédure officielle : EIP (volet 1)
Un membre du CSNAC souhaite mieux comprendre l’applicabilité limitée des modifications au Canada. À l’heure actuelle, les normes canadiennes d’indépendance ne comportent aucune exigence de transparence similaire à celle de l’IESBA. Par conséquent, la nouvelle exigence de transparence dans le rapport de l’auditeur est conditionnelle et cadre avec le contexte canadien, tant actuel que futur. Toutefois, qu’il existe ou non une exigence de transparence à l’égard de l’information externe, le professionnel en exercice doit communiquer aux responsables de la gouvernance les normes de déontologie et d’indépendance qu’il a appliquées, et une exigence non conditionnelle est prévue à cet égard.
Une question est posée au sujet de la sélection des membres du groupe consultatif. On fait un appel public pour le recrutement de membres, et les réseaux sont mis à contribution. Le CNAC décide des domaines d’expertise nécessaires ainsi que d’autres aspects à considérer, comme l’emplacement géographique et l’expérience professionnelle. Les permanents analysent les candidatures et font des recommandations à la directrice et au président pour qu’ils prennent les décisions définitives sur la composition du groupe.
La proposition suivante est présentée par Gary Hannaford et dûment appuyée par Don Newell :
Il est résolu que :
Les conseils de surveillance de la normalisation en comptabilité et en audit confirment que la procédure officielle a été respectée et l’intérêt public, dûment pris en compte dans l’élaboration des modifications de portée limitée touchant la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, et la NCA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Confirmation du respect de la procédure officielle : corrections à apporter à la NCSC 4400
Les modifications à apporter à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400, Missions de procédures convenues, ont pour objet de corriger des incohérences relevées au cours d’un examen du traitement d’une modification pour le Canada visant à répondre aux questions de déontologie et d’indépendance. Lors de sa réunion de septembre, le CNAC a voté à l’unanimité de ne pas publier d’exposé-sondage et d’approuver les modifications à apporter à la NCSC 4400.
Une personne soulève que les règles de déontologie font référence à des procédures d’audit, et non à des procédures convenues, ayant trait à l’indépendance. Elle demande si cette différence a été prise en compte par le Comité sur la confiance du public. Mme DeGiobbi reconnaît que cette différence a été relevée au cours de l’élaboration de la norme, puis, avant l’établissement du texte définitif, portée à l’attention du Comité sur la confiance du public et du Comité permanent sur l’indépendance; elle explique que les règles d’indépendance ne sont pas visées par le mandat du CNAC. Le Comité sur la confiance du public serait la partie la mieux placée pour traiter des activités liées à cette question.
La proposition suivante est présentée par Gary Hannaford et dûment appuyée par Carla-Marie Hait :
Il est résolu que :
Les conseils de surveillance de la normalisation en comptabilité et en audit confirment que la procédure officielle a été respectée, et l’intérêt public, dûment pris en compte dans l’élaboration des modifications visant à corriger la NCSC 4400.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Clôture de la réunion
Comme il n’y a plus de points à l’ordre du jour, le président met fin à la partie publique de la réunion à 11 h.