Procès-verbal
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) se réunit le 20 décembre 2023 en virtuel, sur la plateforme Zoom.
Ouverture de la réunion
Une séance à huis clos réservée aux membres a lieu de 9 h à 9 h 28. Kevin Nye, président du CSNAC, déclare la réunion ouverte à 9 h 28 (HE).
Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2023 est modifié pour y ajouter le nom d’Ian Bandeen à la liste des personnes présentes. Le CSNAC approuve le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2023, tel qu’il a été modifié.
Mot d’ouverture du président
M. Nye amorce la réunion en faisant une reconnaissance territoriale. Un rapport mettant en lumière les activités du Comité permanent sur l’indépendance et des rapports des observateurs Michael Tambosso du Comité et Stacy Hammett du CNAC sont inclus dans la documentation accompagnant l’ordre du jour.
Lors de sa réunion de septembre, le CSNAC a confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle pour le projet sur les entités d’intérêt public (volet 1). M. Nye présente aux membres une confirmation du Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board – PIOB) relativement à l’approbation par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) des modifications de portée limitée à apporter à la Norme internationale d’audit (ISA) 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers, et à la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance. Vu cette confirmation, l’approbation du CNAC n’est plus assortie de conditions.
Rapport et compte rendu du président du CNAC
Bob Bosshard, président du CNAC, fait le point sur le projet de nouvelle norme d’application générale, la Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité. La NCCD 5000 en projet est fondée sur le projet de Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité de l’IAASB. Elle n’est rattachée à aucun référentiel en particulier afin qu’elle puisse être appliquée pour fournir une assurance relative à l’information sur la durabilité préparée au regard de critères valables, et est conçue pour être applicable par tous les professionnels en exercice (qu’ils soient des professionnels comptables ou non).
Le CSNAC demande si des parties intéressées et concernées ont exprimé des préoccupations concernant le rythme et le champ d’application du projet. M. Bosshard mentionne que les préoccupations exprimées portent davantage sur l’absence de référentiel obligatoire à adopter au Canada, particulièrement pour les marchés financiers, et que, par conséquent, à l’heure actuelle, l’information est présentée sur une base volontaire.
Le CSNAC discute aussi du fait que le projet de NCCD 5000 est neutre à l’égard des différents types d’utilisateurs et que des professionnels en exercice autres que des professionnels comptables réalisent déjà des missions de certification. On mentionne qu’il n’est pas du ressort du CNAC de déterminer qui peut réaliser les missions professionnelles, et que chaque pays peut prendre ce genre de décisions en vertu de textes légaux ou réglementaires.
Le CSNAC demande comment les règles de déontologie s’appliqueraient aux professionnels en exercice qui ne sont pas des professionnels comptables. M. Bosshard indique que la modification proposée pour le Canada remplace les renvois au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA) par des équivalents canadiens; et ajoute que d’autres exigences professionnelles ou des exigences légales ou réglementaires à tout le moins aussi rigoureuses peuvent également s’appliquer. Il souligne que l’IESBA élabore actuellement des normes de déontologie et d’indépendance propres à l’information sur la durabilité et à la certification de cette information. Une fois que l’IESBA aura parachevé ces normes, les parties en cause devront déterminer s’il convient de les adopter au Canada.
Le CSNAC demande comment la surveillance de la mise en œuvre de la norme relative à la durabilité sera assurée, étant donné que des professionnels en exercice autres que des professionnels comptables peuvent l’utiliser. Alors que les comptables professionnels agréés sont assujettis à des inspections et à d’autres mécanismes de surveillance, les autres professionnels ne le sont pas nécessairement. Cependant, il n’est pas du ressort du CNAC de déterminer qui peut effectuer de telles missions liées aux exigences en matière d’inspection.
On rappelle aux observateurs que seuls les membres du CSNAC peuvent poser des questions pendant la réunion. Les membres du public sont invités à assister à la réunion et à poser leurs questions au CNAC.
Orientation du plan stratégique
M. Bosshard décrit le processus de surveillance des problèmes nouveaux, qui est réalisé deux fois l’an pour cerner les questions susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de normalisation du CNAC. Les principaux thèmes qui se sont dégagés de la dernière discussion comprennent l’utilisation de l’intelligence artificielle, le recours accru des entités aux sociétés de services et les responsabilités de l’auditeur dans l’application de la Norme canadienne d’audit 402, Facteurs à considérer pour l’audit d’entités faisant appel à une société de services, la croissance observée dans les secteurs de la durabilité et des technologies, notamment le recours accru à des experts dans ces domaines et la mise en œuvre des normes qui sont en vigueur depuis peu.
Le plan stratégique actuel du CNAC arrive à son terme en mars 2025. Le processus de surveillance des problèmes nouveaux orientera le plan stratégique 2026-2029. Le CSNAC reçoit un document sur l’élaboration du prochain plan stratégique du CNAC dans lequel figurent ses échéanciers et objectifs principaux. Il est proposé que les consultations commencent au printemps 2024. Pour recueillir des commentaires sur le plan, le CNAC privilégiera des techniques ciblées et des sondages.
Le Comité d’évaluation de la performance du CSNAC recevra un compte rendu sur le processus du CNAC en février 2024.
Activités du CCNID
Charles-Antoine St-Jean, président du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID), fait brièvement le point sur les activités du Conseil.
Le CCNID s’est concentré sur deux axes de travail : le premier a consisté en l’élaboration de ses documents de gouvernance. Le deuxième a consisté en une consultation visant l’adoption au Canada de normes d’information sur la durabilité qui correspondraient essentiellement aux normes IFRS S1 et S2 du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB). Un document de consultation a été rédigé et approuvé en novembre 2023. Les consultations auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, du Bureau du surintendant des institutions financières et d’autres parties intéressées devraient se terminer en janvier 2024. Les documents de consultation seront publiés en mars 2024 et feront l’objet d’une période de commentaires de 90 jours. Le CCNID prévoit de publier une norme de portée générale et une norme relative aux changements climatiques à la fin de septembre 2024. Toutefois, ce calendrier est susceptible d’être modifié.
De vastes activités de consultation avec les parties intéressées et concernées, notamment des rencontres avec des autorités de réglementation et des hauts fonctionnaires, sont en cours. Les relations internationales sont également priorisées.
Le CSNAC s’enquiert des risques et des défis initiaux touchant le CCNID. M. St-Jean souligne que la nouveauté du CCNID et la nécessité d’établir des relations et d’asseoir sa valeur en tant que normalisateur représentent un défi. Plusieurs groupes demandent de nouvelles obligations d’information et souhaitent que le CCNID soit vu comme un vecteur de simplification des informations communiquées dans le contexte de l’économie canadienne. Le CCNID reçoit du soutien financier pour une période supplémentaire de 15 mois, mais il a besoin d’obtenir du financement garanti.
Le CSNAC demande si des parties se sont dites frustrées du temps requis pour mettre sur pied le CCNID et établir des normes d’information sur la durabilité. M. St-Jean souligne l’importance de définir dans les meilleurs délais une proposition de valeur pour les peuples autochtones du Canada. Il est également important que nos travaux offrent une valeur ajoutée tant à l’échelle internationale qu’auprès des investisseurs afin d’exercer une influence en matière de durabilité.
Activités internationales
Eric Turner, membre de l’IAASB, fait le point sur les activités de l’IAASB, notamment la mise en œuvre des réformes du Groupe de surveillance.
C’est désormais au PIOB qu’incombe la responsabilité d’approuver les nominations des membres de l’IAASB. Au vu des nominations les plus récentes, les nouveaux membres ne sont pas des professionnels en exercice, mais des personnes occupant un éventail plus large de fonctions. Le PIOB formule des commentaires sur des questions d’intérêt public, et des notes d’information sont publiées après chacune de ses réunions.
L’IAASB se concentre sur les caractéristiques de normalisation qualitatives présentées dans le document du Groupe de surveillance. Il se penche actuellement sur la certification de l’information sur la durabilité. Une nouvelle procédure a été mise au point pour permettre l’approbation de normes dans un délai réduit. Le travail de normalisation se fait à un rythme mesuré et est plus efficient. La participation des conseillers techniques a diminué en raison des préoccupations du Groupe de surveillance quant à leur influence à la table de l’IAASB. Les modifications de portée limitée permettent à l’IAASB de traiter de plusieurs questions d’intérêt public, d’être plus agile et d’apporter des modifications plus rapidement.
Une partie des réformes du Groupe de surveillance concerne l’orientation stratégique accrue de l’IAASB. Par conséquent, les projets avec détachements à venir bénéficient désormais d’une approche axée sur les permanents.
M. Turner expose les défis auxquels l’IAASB fait face : la charge de travail et la culture des permanents, l’évolution de la certification de l’information sur la durabilité à l’échelle mondiale, la nécessité de se concerter avec les normalisateurs, les questions qui touchent plusieurs normes (comme les technologies), le soutien à la première mise en œuvre des normes, et le maintien du modèle de rapport de l’auditeur.
Le processus de nomination de membres canadiens à l’IAASB doit être élargi pour prendre en compte des candidatures de membres du comité d’audit, d’investisseurs et de préparateurs qui répondent à la grille de compétences de l’IAASB. Il pourrait être approprié de revoir la composition et les processus du CNAC dans le contexte de ces changements et défis. Les fonctions des conseillers techniques différeront. Au niveau de la surveillance, le CSNAC devrait passer en revue les notes du PIOB pour prendre connaissance de certaines des préoccupations soulevées à l’échelle internationale.
SÉANCE À HUIS CLOS : Compte rendu du CCG
Le compte rendu du Comité des candidatures et de la gouvernance (CCG) est tenu à huis clos pour les membres seulement.
Les résolutions suivantes ont été votées à l’unanimité :
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification approuve les nominations de Danielle Renaud, de Chris Pittard et de Kane Porter pour un mandat de trois ans commençant le 1er avril 2024.
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification approuve la reconduction du mandat de Bob Bosshard à titre de président du CNAC, pour une période de trois ans commençant le 1er avril 2024.
SÉANCE À HUIS CLOS : Le point sur la réglementation
Des mises à jour du Bureau du surintendant des institutions financières, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et du Conseil canadien sur la reddition de comptes sont fournies à huis clos.
SÉANCE À HUIS CLOS : Le point sur les projets
Les mises à jour ont été fournies à huis clos.
Clôture de la réunion
La réunion se termine par une séance à huis clos réservée aux membres à 13 h 54.