Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent. La réunion a lieu sur deux jours. La première journée est ouverte au public.
Les notes qui suivent concernent la première journée, soit le 17 février.
Mot d’ouverture de la présidente
La nouvelle présidente du CSNC, Lorraine Moore, ouvre la réunion et souligne la présence du président sortant, Miville Tremblay. Au nom du Conseil, elle salue sa contribution au cours des sept dernières années et le remercie pour ses conseils et son soutien. En outre, elle fait remarquer que Marie Giguère, Heather Wolfe et Tom Trainor assistent à leur dernière réunion; elle les remercie pour le travail qu’ils ont accompli tout au long de leur mandat.
Mme Moore mentionne que M. Tremblay et d’autres anciens membres du CSNC ont été invités à assister à la prochaine réunion du Conseil qui aura lieu en personne en juin 2022. Elle souhaite ensuite la bienvenue aux membres et aux observateurs externes.
Elle souligne que les administrateurs de l’IFRS Foundation ont reconduit le mandat du CNC à titre de membre du forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) pour la période s’étendant de 2022 à 2024.
Rapport de la présidente du CNC
Linda Mezon-Hutter présente le vice-président du CNC, Armand Capisciolto, et indique qu’il exposera certains points pendant la réunion.
Mme Mezon-Hutter fait ensuite état des principaux risques identifiés par le CNC et explique comment ils seront gérés. L’un deux concerne l’incidence du projet de stratégie relative aux OSBL, mené par le CCSP, sur les parties prenantes du CNC. Elle souligne qu’il est important que les deux conseils de normalisation gèrent ensemble les risques touchant leurs parties prenantes communes et qu’ils arriment leurs efforts dès maintenant, alors qu’ils en sont justement à entamer la mise en œuvre de leurs nouveaux plans stratégiques et à entreprendre de nouvelles activités de normalisation.
Mme Mezon-Hutter annonce qu’Ingrid McDonald, directrice adjointe du CNC, quittera son poste au début de mars; elle la remercie pour son travail.
Mme Mezon-Hutter fait remarquer que la capacité du CNC et de ses permanents est l’un des principaux risques à gérer. Elle explique que le CNC en est toujours à évaluer les répercussions de la pandémie de COVID-19 et à finaliser son plan annuel 2022-2023, et que la question de la capacité du CNC et de ses permanents à réaliser les priorités établies fait partie des points qui seront à l’ordre du jour de la réunion de mars 2022 du CNC. En outre, elle mentionne que le nombre de documents de consultation sur les normes IFRS devrait être moindre en 2022.
Faisant référence à la diapositive qui concerne la réunion entre le CNC et l’UK Endorsement Board (UKEB), Mme Mezon-Hutter insiste sur l’importance de tisser des liens solides avec ce dernier. Elle explique que l’UKEB est né à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Brexit. L’UKEB a pour objectif d’exercer une influence auprès de l’International Accounting Standards Board (IASB) en ce qui a trait aux normes comptables internationales nouvelles ou modifiées, d’approuver ces normes et de les adopter en vue d’une application par les sociétés du Royaume-Uni. Mme Mezon-Hutter indique que le processus d’entérinement mis en place par l’UKEB s’approche beaucoup de celui suivi par le CNC.
Mme Mezon-Hutter fait savoir que le projet de plan stratégique du CNC a été présenté à l’ASAF. On a ainsi décrit brièvement le processus de normalisation au Canada, les objectifs du plan et les stratégies visant à les atteindre, les activités de communication menées et les commentaires reçus à ce jour. Elle ajoute que les membres de l’ASAF ont témoigné un vif intérêt à l’égard des stratégies concernant la durabilité et le lien entre l’information financière et l’information sur la durabilité.
Mme Mezon-Hutter fait ensuite le point sur divers projets de normalisation. Elle explique que le CNC demeure confiant que le projet sur les activités à tarifs réglementés ira de l’avant, même si les risques continuent d’appeler à la vigilance. En ce qui concerne le projet sur les contrats d’assurance, Mme Mezon-Hutter indique que l’IASB a publié des modifications de portée limitée visant à faciliter l’adoption simultanée d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 17 Contrats d’assurance. Elle souligne que le CNC maintient le dialogue avec les parties prenantes et d’autres normalisateurs au sujet d’IFRS 17. Par ailleurs, Mme Mezon-Hutter indique que les projets de normes nationales menés par le CNC sont sur la bonne voie.
Elle conclut en indiquant que, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de celle-ci.
La procédure officielle est consignée dans un document public qui énonce la procédure détaillée et rigoureuse suivie par le CNC pour élaborer et adopter les normes. Elle doit faire l’objet d’un examen tous les trois ans. Le CNC y a apporté quelques améliorations en ce qui a trait aux notes d’orientation concernant la comptabilité, aux cas de dissidence des membres et à la période de commentaires des exposés-sondages.
Activités du CNC
En ce qui concerne le rapport intermédiaire sur la performance, Mme Mezon-Hutter souligne que le CNC est en voie d’atteindre les principaux objectifs inscrits à son plan annuel 2021-2022 et qu’il continue de communiquer efficacement et régulièrement avec les parties prenantes. Elle mentionne que des séances de consultation ont été tenues conjointement avec le CCSP. Le CNC s’est tenu au courant des faits nouveaux liés aux normes d’information sur la durabilité et a entrepris des recherches, notamment sur la modulabilité des normes et l’interaction avec les parties prenantes, conformément à son plan stratégique. Les prochaines étapes comprennent la réalisation de sondages auprès des comités actifs au sujet des activités menées au T4 (janvier à mars 2022) et l’achèvement de l’évaluation finale de la performance.
M. Capisciolto fait le point sur le plan stratégique 2022-2027 du CNC. Il mentionne les changements apportés depuis la plus récente discussion avec le CSNC, le 18 janvier 2022, notamment pour harmoniser la description de ce dernier avec celle contenue dans le plan stratégique du CCSP et pour réduire à l’essentiel le passage, dans le message de la présidente, portant sur le Comité d’examen indépendant de la normalisation et ses recommandations définitives. Il mentionne aussi certaines des stratégies de base énoncées dans le plan stratégique, soit l’applicabilité des normes IFRS aux entreprises publiques (en particulier aux petites entreprises publiques autochtones); l’amélioration de la qualité de l’information au-delà des états financiers traditionnels (notamment en réponse à la demande d’informations liées aux changements climatiques); et l’accroissement de l’influence du CNC sur la scène internationale. La version définitive du plan stratégique sera publiée le 31 mars 2022 et on entamera sa mise en œuvre dès le 1er avril 2022.
Les membres du CSNC formulent des commentaires sur le plan stratégique du CNC, qui seront pris en compte dans la prochaine version.
M. Capisciolto fait aussi le point sur les principaux projets exposés dans le plan annuel 2022-2023 du CNC. Établis à la lumière d’un examen de l’environnement et d’une évaluation des risques, ces projets comprennent la réalisation de travaux de recherche et de consultations sur la modulabilité des normes et les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter à la Préface du Manuel. Il est également prévu de surveiller les développements en matière d’information sur la durabilité, de prendre connaissance des documents préparés par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) et de répondre aux exposés-sondages.
Rapport du président du CCSP
Clyde MacLellan fait un survol des activités du CCSP qui ont trait aux grands axes stratégiques : stratégie internationale, cadre conceptuel et modèle d’information, projet sur la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) et plan stratégique.
Il souligne certains changements dans les principaux risques identifiés par le CCSP : les risques liés à la non-application, par des préparateurs, de certaines ou de l’ensemble des normes sont maintenant considérés comme élevés, tandis que les risques liés aux contraintes de capacité des permanents et ceux liés à une participation inefficace du CCSP au processus de normalisation international sont maintenant considérés comme moyens. En ce qui concerne la capacité des permanents et les risques qui en découlent, M. MacLellan parle d’une perte d’expérience en normalisation attribuable à des changements dans l’effectif ces deux dernières années. Le CCSP s’emploie donc à former de nouveaux permanents, qui doivent notamment se familiariser avec les particularités du secteur public. Qui plus est, un nouveau risque, mais non le moindre, s’ajoute au paysage : les activités de normalisation en matière d’information sur la durabilité pourraient aboutir à des normes qui ne répondent pas aux besoins – bien particuliers – des parties prenantes du secteur public.
M. MacLellan présente le tableau de bord des grands axes stratégiques du CCSP et fait le point sur l’avancement des principaux projets. Il indique que, s’agissant de la stratégie internationale, les voyants sont au vert : on en est à l’étape de la mise œuvre, et le renforcement des relations avec les partenaires internationaux ainsi que du dialogue avec les parties prenantes va bon train. Le CCSP annoncera à sa réunion du mois prochain qu’il a décidé d’inclure dans son plan annuel la mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP.
Les projets portant sur le cadre conceptuel et le modèle d’information demeurent au jaune puisque l’examen des nombreux commentaires des parties prenantes est toujours en cours. Comme il est précisé dans le rapport sur la performance, le CCSP a prolongé de trois mois la durée du projet sur le modèle d’information pour se donner le temps d’examiner les commentaires des parties prenantes.
Compte tenu du nombre (68) de lettres de réponse reçues par le CCSP, le projet sur les avantages sociaux est maintenant au jaune. Les commentaires proviennent d’un large éventail de parties prenantes et ils sont généralement positifs.
Le CCSP a approuvé le projet sur les instruments financiers (assorti de modifications corrélatives de portée limitée); les travaux débuteront le 1er avril 2022.
Activités du CCSP
M. MacLellan mentionne que les membres ont reçu une version mise à jour du plan stratégique du CCSP, dans laquelle les changements figurent en suivi des modifications. Des modifications mineures ont été apportées en réponse à des commentaires. Des modifications importantes ont par ailleurs été apportées depuis janvier 2022 : ajout d’une référence à la procédure officielle, amélioration du libellé du message du président, révision du passage sur l’amélioration du processus d’élaboration des normes, précisions sur les relations entre le CCSP et l’IPSASB, mention des mesures de la performance à la section « Risques et reddition de comptes ». En outre, la formulation et les descriptions ont été clarifiées et harmonisées avec ce qui se trouve dans le plan stratégique du CNC. En mars 2022, le CCSP examinera et approuvera le plan stratégique, qui sera publié en avril 2022.
M. MacLellan revient sur la réunion du 12 novembre 2021 du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public qui a attiré plus de 300 participants. Il souligne l’intérêt suscité par la question des avantages et difficultés liés à la présentation du capital naturel (forêts, cours d’eau) dans les états financiers.
Le plan annuel 2022–2023 porte sur la première année du nouveau plan stratégique 2022–2027. Il a été revu pour tenir compte des commentaires du Comité d’évaluation de la performance reçus le 8 février 2022. La première version du plan annuel a été examinée par le CCSP en janvier 2022 et par le CSNC en février 2022. Le CCSP approuvera le plan en mars 2022. M. MacLellan explique que la finalisation du texte définitif du cadre conceptuel et l’approbation du plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP auront lieu au premier semestre de l’exercice. On en est aussi à mettre la dernière main au premier volet du projet sur les avantages sociaux et à approuver l’approche pour le deuxième volet. Le projet de suivi sur les instruments financiers sera lancé le 1er avril 2022. Comme il se déroulera dans la première année suivant la mise en œuvre, des travaux préparatoires initiaux seront nécessaires pour comprendre les difficultés qui pourraient survenir. Les permanents consacreront par ailleurs beaucoup de temps à la mise en œuvre de la stratégie internationale en vue d’être en mesure d’exercer une influence sur les projets de normes internationales pour que l’intérêt du Canada soit pris en compte.
Parmi les nouvelles orientations stratégiques inscrites dans le plan stratégique 2022-2027, on trouve l’élaboration d’une stratégie de consultation des peuples autochtones et la mise sur pied d’un comité consultatif sur les peuples autochtones. Il a été déterminé que les projets sur les OSBLSP et sur la durabilité constituaient deux projets techniques à venir. Le CCSP suivra les activités liées aux normes d’information sur la durabilité, en particulier du point de vue du secteur public. Le suivi s’étendra d’ailleurs aux activités de l’IPSASB sur la question ainsi qu’aux commentaires des parties prenantes du secteur public en réponse à la consultation du Comité d’examen indépendant de la normalisation.
Au début de 2023, le CCSP prévoit de lancer un sondage sur l’ordre de priorité des projets pour déterminer les projets, parmi une liste de suggestions, qu’il pourrait envisager d’ajouter à son programme de travail.
M. MacLellan présente les suivis après mise en œuvre qui ont été réalisés pour les chapitres SP 3210, « Actifs », SP 3320, « Actifs éventuels », SP 3380, « Droits contractuels », et SP 3420 « Opérations interentités ». Le CCSP a conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à des suivis plus approfondis.
Un membre demande des précisions sur les pressions et les risques associés aux parties prenantes du secteur public. M. MacLellan mentionne que les administrations municipales insistent régulièrement sur l’importance de jouer un rôle actif en ce qui concerne la durabilité et les changements climatiques, dans l’optique d’influer sur l’avenir de l’information financière et de l’information autre que financière. D’autres projets découlent de cette préoccupation, dont celui sur l’évaluation et la comptabilisation des actifs naturels. Il s’agit également de questions importantes du point de vue des Autochtones, notamment parce qu’elles concernent les terres et l’eau.
M. MacLellan fait le point sur le projet de rapport intermédiaire sur la performance 2021-2022 du CCSP pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2021. Le rapport a été revu en fonction des commentaires reçus du Comité d’évaluation de la performance le 8 février 2022. Il comprend un échéancier révisé pour les projets de cadre conceptuel et de modèle d’information. Le rapport sur la performance sert de fondement au rapport annuel du CCSP.