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CSNC

Compte rendu de la réunion publique du CSNC – Les 21 et 22 février 2019

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC tenue à Toronto (Ontario) les 21 et 22 février 2019 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent : 

  • Mot d’ouverture du président
  • Activités du CCSP
  • Comptabilité des organismes sans but lucratif
  • Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC et du CCSP
  • Exposé sur l’initiative Voir demain de CPA Canada 
  • Activités du CNC 
  • Le point sur les questions comptables internationales
  • Mandat du CEP 
  • Évaluation des risques du CSNC
  • Stratégie internationale du CCSP
  • Cadre de communication des mesures de la performance du CNC
  • Autres questions

Mot d’ouverture du président

Le président du CSNC, Peter Jewett, souhaite la bienvenue aux personnes présentes, y compris celles qui regardent la diffusion en direct par vidéo de la réunion. 

M. Jewett félicite Shelley Brown d’avoir été investie de l’Ordre du Canada et souhaite la bienvenue à la nouvelle secrétaire du CSNC, Noor Abu-Shaaban. 

Il informe le Conseil du décès de Michael Ferguson, jusqu’alors vérificateur général du Canada. Il souligne que M. Ferguson était un homme d’exception et un intervenant actif en matière de normalisation, et il offre ses condoléances à la famille de M. Ferguson.

Activités du CCSP 

Activités récentes

Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, expose les récentes activités du CCSP, notamment les décisions prises, les principaux dossiers, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et aux activités. 

Décisions du CCSP

Prolongation du plan stratégique

En septembre 2018, le CCSP a proposé une prolongation d’un an de son plan stratégique 2017-2020 en attendant la rétroaction des parties prenantes. La proposition a été adoptée parce que d’importants changements pourraient être apportés au prochain plan stratégique selon les décisions que le CCSP prendra quant à sa stratégie internationale en mars 2020. Le CCSP a publié en janvier 2019 un avis d’intention de prolongation du plan stratégique et en a informé les parties prenantes par l’intermédiaire du site FRASCanada.ca, de l’infolettre Échos normes et des médias sociaux. 

Aucune réponse de la part des parties prenantes n’avait été reçue en date du 7 février 2019. 

Cadre conceptuel

M. St-Jean mentionne que le CCSP a publié, le 28 mai 2018, l’énoncé de concepts Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien et l’énoncé de principes Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien. Selon les données du CCSP, la vaste campagne de communication s’est traduite par un taux de réponse record de 200 répondants pour l’énoncé de concepts et l’énoncé de principes. 

L’examen préliminaire de la rétroaction obtenue révèle que les propositions ne font pas l’unanimité et que diverses questions soulevées doivent être prises en considération pour assurer l’acceptation du nouveau cadre conceptuel et du nouveau modèle d’information.  

Au cours de l’exercice, le CCSP recevra des comptes rendus périodiques du Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière, qui examinera de façon plus approfondie les commentaires reçus et entreprendra l’élaboration des exposés-sondages, des bases des conclusions et des modifications corrélatives proposées pour les nouveaux cadre conceptuel et modèle d’information. 

En réponse à des questions, M. St-Jean dit espérer que le CCSP pourra publier un exposé-sondage au cours de l’année à venir, d’autant plus que le Groupe de travail se réunira tous les trois mois.

Stratégie internationale

Le CCSP revoit son approche à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) (voir ci-après). 

Organismes sans but lucratif du secteur public

Le CCSP examine sa stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) (voir ci-après). 

En réponse à des questions, M. St-Jean mentionne que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) n’a pas de normes qui s’appliquent spécifiquement aux OSBLSP. Alors peu importe ce qu’il décidera concernant la stratégie internationale, le CCSP devra aller de l’avant avec son projet relatif aux OSBLSP. 

Principaux dossiers 

Avantages sociaux

Le CCSP a publié le troisième appel à commentaires Avantages sociaux : régimes de retraite non traditionnels le 19 octobre 2018 et a fixé la date limite de réception des commentaires au 1er février 2019. Le Canada est à l’avant-garde des régimes de retraite non traditionnels, dans lesquels l’employeur partage à divers degrés les risques liés aux avantages de retraite avec d’autres parties, notamment les salariés et d’autres employeurs. Soixante lettres de commentaires avaient été reçues en date du 7 février 2019, et d’autres réponses sont attendues parce que certaines parties prenantes (notamment des actuaires, des promoteurs de régimes de retraite et des syndicats) ont demandé que la période de commentaires soit prolongée. Les commentaires reçus reflètent les points de vue divergents des divers groupes de parties prenantes. 

Le Groupe de travail sur les avantages sociaux devrait se réunir trimestriellement en 2019-2020 pour délibérer des réponses aux trois appels à commentaires qui ont été publiés. Le CCSP entend examiner l’énoncé de principes sur le projet de norme sur les avantages sociaux en mars 2020. 

En réponse à des questions, M. St-Jean affirme être lui aussi préoccupé par le long délai d’élaboration de la norme. Il dit avoir discuté à plusieurs reprises avec le directeur du CCSP et le président du Groupe de travail sur les avantages sociaux afin d’accélérer le processus de mise au point définitive de la norme. 

Instruments financiers 

Le CCSP a approuvé l’exposé-sondage Instruments financiers : Modifications de portée limitée lors de sa réunion de décembre 2018. Ce document a été publié en janvier 2019 et la période de commentaires est de 90 jours. 

M. St-Jean ajoute que le CCSP a entamé un processus d’examen indépendant de la norme sur les instruments financiers. L’examen indépendant sera effectué par un tiers au cours de l’été 2019. Les résultats seront présentés à la réunion de septembre 2019 du CCSP ainsi qu’à la réunion d’octobre 2019 du CSNC. 

Partenariats public-privé

M. St-Jean mentionne que lors de sa réunion de juin 2018, le CCSP avait donné des instructions à son Groupe de travail sur les partenariats public-privé en ce qui concerne les problèmes liés à la portée du projet et aux taux d’actualisation. Pour faire progresser ce projet, les permanents se sont entendus avec le Groupe de travail sur un échéancier et une démarche pour l’élaboration d’un exposé-sondage et ils ont adjoint un nouveau membre au Groupe de travail afin d’accroître sa connaissance du secteur d’activité. 

Le CCSP prévoit d’approuver un exposé-sondage à sa réunion de septembre 2019. 

Questions d’intérêt public

Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

M. St-Jean mentionne que la diffusion en direct des réunions du Groupe est un grand succès sur le plan du rayonnement du CCSP et permet de joindre environ 500 parties prenantes partout au Canada chaque année. 

Projet conjoint CCSP-CNAC

La vice-présidente, Normalisation, Stephenie Fox, a mis sur pied un groupe de travail mixte réunissant les présidents et les directeurs du CCSP et du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) afin d’établir une compréhension commune des questions liées aux méthodes comptables prescrites par des textes légaux ou réglementaires, préparées conformément à la NCA 210. Le groupe de travail s’est réuni une première fois le 6 septembre 2018. 

Un conseiller indépendant a été embauché pour préparer un énoncé des questions, lequel a été présenté au groupe de travail mixte en janvier 2019. L’énoncé des questions sera présenté au CCSP à sa réunion de mars 2019. 

Gouvernance et activités

Déclaration annuelle des membres

Les membres du CCSP ont recommandé l’élaboration d’un formulaire de déclaration des membres énonçant les politiques du CCSP en matière de conflits d’intérêts, d’influence indue et de confidentialité. Le formulaire a été finalisé à la réunion de décembre 2018 du CCSP. Celui-ci a convenu d’exiger la signature de la déclaration par tous les membres à chaque exercice, et ce, à compter du 1er avril 2019. 

Rapport sur la performance 2018-2019

Le président du Comité d’évaluation de la performance (CEP), Richard Neville, mentionne qu’au cours de la réunion du 4 février 2019 du Comité, Tom Linsmeier a été félicité pour son nouveau poste de président du CEP du CSNC, qu’il occupera à compter du 1er avril 2019. 

À l’occasion de cette réunion, le CEP a examiné en détail le projet de rapport sur la performance du CCSP et fait part de ses observations au président et au directeur du CCSP. Selon les membres du Comité, le CCSP a raison d’estimer qu’il est en bonne voie de réaliser les objectifs de son plan annuel 2018-2019 et de son plan stratégique 2017-2021. 

M. Neville fait le point sur les principales réalisations du CCSP. 

  • Le CCSP a publié, en mai 2018, l’énoncé de concepts Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien et l’énoncé de principes Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien. 
  • Le CCSP a approuvé, en juin 2018, une proposition de projet visant l’élaboration d’un document de consultation sur les OSBLSP. 
  • Le CCSP a proposé, en décembre 2018, de prolonger d’un an son plan stratégique 2017-2020. 
  • Le CCSP a mis sur pied, en décembre 2018, un groupe consultatif et a approuvé l’exposé-sondage Instruments financiers : Modifications de portée limitée.
  • Le président et les permanents du CCSP ont continué de mener de nombreuses activités de communication, mettant à profit divers moyens pour entamer le dialogue avec les parties prenantes, les mobiliser et recueillir leurs commentaires.

M. Neville indique que le rapport sur la performance définitif sera présenté au CEP en mai 2019, puis à l’ensemble du CSNC à sa réunion des 6 et 7 juin 2019, afin que celui-ci puisse évaluer et commenter la performance du CCSP au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

Projet de plan annuel 2019-2020 du CCSP

M. Neville mentionne que le CEP a discuté du projet de plan annuel 2019-2020 du CCSP et a fait part de ses observations au président et au directeur du CCSP. Les membres du Comité ont convenu que le projet de plan annuel 2019-2020 pourrait servir de base d’évaluation de la performance du CCSP pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. 

Le président du CCSP expose les activités prévues du CCSP et les dates d’approbation à venir, notamment l’échéancier de sa stratégie internationale et de son projet de consultation sur les OSBLSP. 

En ce qui concerne les objectifs du CCSP pour 2019-2020, M. St-Jean indique que le CCSP élaborera un cadre de mobilisation des parties prenantes, dans le but d’établir des principes généraux et des indicateurs de performance, notamment des cibles à atteindre, pour s’assurer de l’utilisation efficace des ressources aux fins de la communication avec les parties prenantes. 

En réponse aux commentaires des membres sur certains aspects du cadre de mobilisation des parties prenantes, M. St-Jean fait observer que le CCSP élabore un plan de communication détaillé pour chaque projet. Le cadre de mobilisation des parties prenantes est un outil très important pour veiller au respect de la procédure officielle, parce qu’il permettra au CCSP de connaître le profil de ses parties prenantes et de cibler certains groupes en particulier. 

M. Jewett indique que le CEP a soulevé une question ayant trait à la comptabilité des organismes sans but lucratif (OSBL) à sa réunion du 4 février 2019 (voir ci-après). Le CEP a recommandé que le CCSP et le CNC prévoient dans leurs plans annuels respectifs un niveau élevé de collaboration sur la comptabilité des OSBL.

Comptabilité des OSBL

La présidente du CNC, Linda Mezon, rappelle que le CNC a approuvé trois projets de normes pour les OSBL et mis sur pied son comité consultatif sur les organismes sans but lucratif en 2014. Elle indique que le CNC a terminé son projet de normes sur les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et les collections, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. 

La présidente ajoute que le CNC mène des recherches et élabore des propositions dans le cadre de son projet en cours sur les regroupements d’entreprises. En ce qui concerne le projet sur les apports, Mme Mezon mentionne que le CNC prépare actuellement un document de consultation, qu’il prévoit de publier en 2019-2020. 

M. St-Jean donne un aperçu global de l’approche du CCSP à l’égard de sa stratégie relative aux OSBLSP et de son document de consultation. Il rappelle que le CCSP avait décidé en 2017 d’élaborer une stratégie relative aux OSBLSP revue, à la lumière des problèmes rencontrés par les utilisateurs. Il ajoute que le CCSP a élaboré une approche en cinq étapes comprenant la tenue de deux consultations importantes auprès des parties prenantes. M. St-Jean indique que les permanents ont consulté plus d’une centaine de parties prenantes des OSBLSP pour cerner et comprendre leurs besoins et perspectives en matière d’information financière. Il mentionne que le CCSP a pour objectif d’établir une stratégie relative aux OSBLSP d’ici 2021. 

Mme Fox aborde le projet de coordination des activités du CCSP et du CNC en matière de comptabilité des OSBL et mentionne que les deux organismes ont convenu d’élaborer une stratégie commune de recherche sur le secteur des OSBL (des secteurs privé et public). Les deux organismes feront aussi appel à Rebecca Villmann, directrice, Initiatives et recherche en information, Normalisation, pour coordonner la recherche et recueillir des données. Une fois qu’ils auront établi une compréhension commune du secteur, les deux conseils prendront les décisions qui s’imposent afin de répondre aux besoins des parties prenantes. 

Les membres expriment leur appui à la collaboration des deux conseils à ce projet et font remarquer que la recherche est indispensable pour aider les professionnels en exercice à comprendre les circonstances dans lesquelles il devrait exister des similitudes entre le secteur privé et le secteur public. 

Quelques membres indiquent qu’il peut être difficile de faire la distinction entre les OSBL du secteur privé et ceux du secteur public. Un membre donne l’exemple des universités, dont certaines appliquent les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, tandis que d’autres appliquent les Normes comptables pour le secteur public, malgré la grande similarité de leurs sources de revenus et de leurs activités. Comme les activités de ces établissements sont identiques, certains estiment que le référentiel comptable utilisé devrait être le même. Les conseils de normalisation doivent s’assurer que les utilisateurs comprennent bien la distinction entre les OSBL du secteur privé et ceux du secteur public. 

Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté aux réunions du CNC et du CCSP

Deux membres font un compte rendu de leur participation à des réunions récentes du CNC et du CCSP. Les réunions ont été bien menées, et le respect de la procédure officielle a reçu l’attention nécessaire. Les deux membres ont été impressionnés par la qualité des délibérations et le calibre des participants des deux conseils. Les présidents ont géré efficacement l’ordre du jour et ont permis à tous les membres d’exprimer leur point de vue. 

Initiative Voir demain de CPA Canada

Tashia Batstone, vice-présidente principale, Relations externes et expansion des activités à CPA Canada, parle d’une nouvelle initiative de CPA Canada, appelée Voir demain.

Mme Batstone affirme que la profession comptable est sur le point de subir une transformation fondamentale, et qu’il incombe aux comptables de réagir en conséquence pour mieux prendre le virage. L’avenir des comptables professionnels agréés (CPA), de la profession comptable et des entreprises canadiennes en dépend. L’arrivée de nouvelles technologies, comme la chaîne de blocs ou l’intelligence artificielle, l’évolution des attitudes envers l’inclusion et la durabilité, de même que la perméabilité croissante des frontières intersectorielles, sont autant de facteurs ayant des répercussions profondes sur la profession et sur les entreprises qui ont recours aux services de CPA. 

Voir demain vise à définir une vision globale de la nature changeante du monde des affaires et du rôle de la profession comptable, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. L’initiative permettra de dresser un plan de travail recensant les principaux projets que la profession devra entreprendre afin d’être parée pour l’avenir. 

Mme Batstone mentionne que pour élaborer ce plan de travail, CPA Canada a misé sur des consultations auprès de parties prenantes diversifiées (investisseurs, préparateurs d’états financiers, auditeurs, représentants des autorités de réglementation et autres influenceurs). Elle ajoute qu’on a aussi eu recours aux médias sociaux et aux nouvelles technologies d’intelligence artificielle pour mobiliser les membres dans le cadre d’un processus parallèle mené sur une plateforme réservée. 

Mme Batstone explique que la profession comptable est face à cinq enjeux : économique, géopolitique, technologique, environnemental et sociétal. Exposant les enseignements de ce projet, Mme Batstone mentionne que les CPA ont un rôle à jouer dans la protection, la fiabilité et la gouvernance des données ainsi que leur utilisation aux fins de la prise de décisions. Les CPA doivent envisager des moyens novateurs d’en tirer de la valeur, et les compétences de base telles que la résilience, la créativité, l’exercice du jugement professionnel et le leadership revêtiront une importance de plus en plus capitale.  

Après une période de questions, M. Jewett remercie Mme Batstone d’avoir présenté l’initiative Voir demain au Conseil.

Activités du CNC 

Activités récentes

Mme Mezon commente les activités récentes du CNC vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques, ses travaux sur la scène internationale, ses travaux au pays et son programme de recherche. Elle aborde aussi la conformité du CNC à la procédure officielle. 

Objectifs stratégiques

Mme Mezon mentionne que le CNC atteint ses objectifs stratégiques, qui sont de communiquer avec des parties prenantes clés, de recruter des bénévoles de qualité et de faire progresser ses grands projets, tant au pays qu’à l’échelle internationale. Ces grands projets sont notamment ceux sur les contrats d’assurance, les instruments financiers et la comptabilisation des produits. 

Le CNC tiendra une réunion en mars 2019 dans les bureaux de CPA ─ Colombie-Britannique à Vancouver. Mme Mezon précise qu’en plus de tenir une réunion, le CNC réalisera à Vancouver des activités de communication pour solliciter les commentaires des parties prenantes sur ses projets en cours et animera une séance de perfectionnement professionnel qui devrait attirer quelque 400 professionnels. Elle ajoute que les réunions à l’extérieur sont une excellente occasion pour les membres du CNC d’échanger avec d’importants groupes de parties prenantes. Le CNC espère pouvoir continuer d’organiser des réunions à l’extérieur chaque année.  

Activités internationales 

Le CNC continue de mener diverses activités pour aider les préparateurs d’états financiers canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique. Il poursuit ses investigations auprès de divers groupes sectoriels, bénévoles des comités et autres parties prenantes au sujet des difficultés que pose la mise en œuvre des nouvelles normes, notamment IFRS 16 Contrats de location, IAS 41 Agriculture et IFRS 9 Instruments financiers. En ce qui concerne IFRS 16, Mme Mezon mentionne que la nouvelle norme prévoit que la plupart des contrats de location seront désormais comptabilisés au bilan. Le CNC a lancé une campagne d’information parce que cette norme touche un vaste éventail de préparateurs. 

Un membre du CSNC suggère qu’à l’occasion de son suivi après mise en œuvre de la nouvelle norme, le CNC examine aussi les difficultés que rencontrent d’autres groupes d’utilisateurs, tels que les organismes de réglementation et les créanciers qui imposent des clauses restrictives. Mme Mezon en prend note et remercie le membre de sa suggestion. 

Le CNC a aussi discuté plus en profondeur de deux sujets que son groupe de discussion sur les IFRS® lui a soumis à sa réunion de décembre en ce qui concerne le traitement comptable du cannabis selon IAS 41 Agriculture, plus particulièrement le traitement comptable des coûts engagés pour la transformation biologique et la présentation de l’état du résultat global. Pour déterminer si les entités d’autres ressorts territoriaux sont confrontées aux mêmes difficultés quant à l’application d’IAS 41, le CNC a décidé de soumettre la question à l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) et entreprend des démarches en ce sens. Il demande à l’IFRIC de préciser si les coûts engagés au cours du développement des actifs biologiques, qui sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, doivent être inscrits à l’actif ou passés en charges selon IAS 41. 

Au chapitre des contrats d’assurance, Mme Mezon indique que le CNC s’intéresse aux progrès de la mise en œuvre de la nouvelle norme à l’échelle mondiale et à l’échelle nationale. La présidente participe chaque mois à une conférence téléphonique avec un membre de l’International Accounting Standards Board (IASB), qui est aussi le conseiller officiel pour le projet de l’IASB sur les contrats d’assurance, pour se tenir au courant de l’évolution du dossier. Mme Mezon et les permanents du CNC participent aussi périodiquement à des conférences téléphoniques avec le Groupe consultatif européen sur l’information financière (European Financial Reporting Advisory Group) et d’autres organismes de normalisation nationaux pour être informés de leurs processus d’entérinement respectifs.

La présidente mentionne que l’IASB envisage d’apporter des modifications à IFRS 17 Contrats d’assurance pour tenir compte des commentaires des parties prenantes, dont ceux des parties prenantes canadiennes. L’IASB prévoit de publier un exposé-sondage d’ici la fin du deuxième trimestre de 2019. 

Au sujet des entités mutuelles, la présidente indique que les lois et règlements qui les régissent varient d’un ressort territorial à l’autre. Par exemple, comparativement à ce qu’on voit ailleurs, les entités mutuelles canadiennes sont plus petites et constituées en vertu de lois différentes. La nouvelle norme IFRS 17 peut être interprétée comme exigeant que l’excédent de ces entités soit comptabilisé comme un passif, mais les entités mutuelles canadiennes prétendent qu’il doit être traité comme un élément des capitaux propres. Le CNC a exposé son avis à l’IASB, selon lequel la question doit être tranchée en fonction des exigences légales sous-jacentes qui s’appliquent à ces entités. Le Conseil poursuivra ses rencontres avec les représentants des entités mutuelles afin de déterminer si les pièces justificatives de l’excédent permettent effectivement de le traiter en tant que passif. 

La présidente mentionne que le CNC continue de répondre aux exposés-sondages et aux appels à informations de l’IFRIC sur diverses questions, notamment le document de réflexion intitulé Financial Instruments with Characteristics of Equity. 

Le Groupe de discussion sur les IFRS continue d’attirer une attention accrue, à l’échelle tant nationale qu’internationale. Mme Mezon souligne que des organismes de réglementation internationaux suivent les réunions du Groupe afin de connaître les difficultés que le Canada rencontre dans la mise en œuvre des normes IFRS®. 

Entreprises à capital fermé et organismes sans but lucratif

La présidente signale qu’en juillet 2018 le CNC a approuvé un projet visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant l’insuffisance des indications fournies dans le chapitre 3400, « Produits », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Elle fait remarquer que le CNC entend proposer des indications supplémentaires sur les sujets suivants : accords à composantes multiples, méthode de l’avancement des travaux, ventes à livrer, présentation des produits sur la base du montant brut ou du montant net et comptabilisation des frais initiaux non remboursables. Le CNC a obtenu le point de vue de son comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant ces sujets. Il poursuivra ses délibérations concernant les dispositions transitoires et les dates proposées pour l’entrée en vigueur des modifications à sa réunion de mars 2019. Mme Mezon mentionne que le CNC prévoit de publier un exposé-sondage au plus tard au deuxième trimestre de 2019. 

En ce qui concerne les regroupements d’entreprises, le CNC a décidé de scinder son projet en deux en fonction des chapitres du Manuel. Il discutera des exigences comptables visant les regroupements d’OSBL qui sont considérés comme une fusion ou comme une acquisition à sa réunion de mars 2019. 

Le CNC a mis fin à la période de commentaires sur son exposé-sondage, Agriculture, le 31 octobre 2018 et mentionné que les commentaires reçus étaient positifs dans l’ensemble. Il continuera de prendre en délibération les commentaires des parties prenantes et de son Groupe consultatif sur l’agriculture à sa réunion de mars 2019.

Pour ce qui touche les modifications de portée limitée, Mme Mezon indique que le Conseil a publié un exposé-sondage, Impôts sur les bénéfices (chapitre 3465), en septembre 2018. Le CNC a reçu sept lettres de commentaires qui exprimaient de façon générale une opinion favorable à l’égard des modifications proposées. Tous les répondants étaient en faveur des dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur proposées. Le CNC a aussi publié l’exposé-sondage Placements en septembre 2018; les commentaires reçus ont été favorables dans l’ensemble et beaucoup de répondants se sont dits en faveur des propositions sans fournir de commentaires supplémentaires. Le CNC prendra en délibération les commentaires à sa prochaine réunion.

Programme de recherche 

Le CNC continue de développer son programme de recherche, qui a été conçu en vue de soutenir un processus de normalisation fondé sur des données probantes. 

Mme Mezon mentionne que l’IASB a contacté le CNC afin d’obtenir de l’information sur les activités extractives, parce que le Canada est le pays qui compte le plus grand nombre d’entités qui mènent des activités extractives. C’est Mme Villmann qui pilote ce projet. Mme Mezon ajoute que le CNC a aussi mené des recherches pour l’IASB sur les régimes de retraite hybrides, en collaboration avec quatre autres normalisateurs nationaux.  

Mme Mezon indique que le CNC réalisera d’autres activités de recherche au cours du prochain exercice. 

En réponse à des questions, Mme Mezon précise que Mme Villmann partage son temps entre le CNC, le CCSP et le CNAC. C’est Mme Fox qui assure la surveillance de la fonction de recherche. 

Mme Mezon note qu’il s’agit d’un mandat distinct de celui de la fonction de recherche de CPA Canada. Mme Villmann travaille en étroite collaboration avec la division de recherche de CPA Canada pour s’assurer qu’il n’y a pas dédoublement des tâches.

Respect de la procédure officielle

Les membres du Conseil sont informés qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant d’octobre 2018 à janvier 2019, et qu’il n’y a pas eu d’action de type « se conformer ou s’expliquer » ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette période. 

Rapport sur la performance du CNC pour l’exercice 2018-2019

M. Neville rapporte qu’à leur réunion du 4 février 2019, les membres du CEP ont examiné en détail le projet de rapport sur la performance du CNC et ont fait part de leurs observations à la présidente et au directeur du CNC. Les membres du Comité se sont entendus pour dire que le CNC connaissait un exercice très fructueux. 

M. Neville fait le point sur les principales réalisations du CNC. 

  • Élaboration et publication du Cadre de communication des mesures de la performance, qui vise à accroître la pertinence de l’information financière pour les sociétés ouvertes et fermées et les OSBL.
  • Communication avec les parties prenantes, notamment par des tables rondes virtuelles, des balados, des tables rondes, des réunions, des webinaires et des exposés. 
  • Avancement des projets de normalisation canadiens, notamment sur l’agriculture, les instruments financiers, les produits et d’autres modifications de portée limitée. 
  • Maintien d’une forte présence sur la scène internationale, notamment en discutant des questions nouvelles, telles que le traitement comptable du cannabis et les cryptomonnaies, et déployer beaucoup d’efforts pour faciliter la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance.

M. Neville indique que le rapport sur la performance définitif sera présenté au CEP en mai 2019, puis à l’ensemble du CSNC à sa réunion des 6 et 7 juin 2019, afin que celui-ci puisse évaluer la performance du CNC au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019. 

Projet de plan annuel 2019-2020 du CNC

M. Neville indique que le CEP a discuté du projet de plan annuel 2019-2020 du CNC et a fait part de ses observations à la présidente et au directeur du CNC. Les membres du Comité ont convenu que le projet de plan annuel 2019-2020 servira de base d’évaluation de la performance du CNC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020. 

La présidente du CNC fait remarquer que le plan annuel 2019-2020 dresse les grandes lignes du programme d’activité annuel du CNC aux fins de la mise en œuvre de son plan stratégique. Une analyse de l’environnement et une réévaluation préliminaire des risques sont prévues pour peaufiner certains aspects du plan stratégique. 

Mme Mezon indique que, par rapport au plan de 2018-2019, le projet de plan annuel 2019-2020 comporte d’importants ajouts ou changements, notamment : 

  • une nouvelle section sur la planification stratégique, qui décrit les activités que le CNC pourrait réaliser en vue de l’élaboration de son plan stratégique pour 2022-2027;  
  • le regroupement des chapitres du Manuel s’appliquant aux entreprises à capital fermé et aux OSBL, parce que les parties prenantes du CNC qui sont visées par la Partie III se réfèrent aussi à certains chapitres de la Partie II, et que les notions qui sous-tendent les normes des deux parties sont souvent similaires. L’efficacité du processus s’en trouverait donc améliorée. 

En réponse à un commentaire d’un membre, Mme Mezon fait remarquer que le montant affecté à la traduction dans le budget est fonction des projets entrepris par le CNC au cours d’un exercice donné. M. Neville ajoute que le CEP procède à un examen sommaire des budgets du CNC avant leur présentation au conseil d’administration de CPA Canada pour approbation. 

Un autre membre s’enquiert des défis qui se posent au CNC en ce qui a trait aux délais de mise en œuvre. Mme Mezon affirme que ceux-ci sont un problème très courant pour les normalisateurs. L’exécution des projets dans des délais raisonnables demeure une priorité du CNC. 

M. Jewett réitère la recommandation du CEP, à savoir que le CCSP et le CNC prévoient dans leurs plans annuels respectifs un niveau élevé de collaboration sur la comptabilité des OSBL.

M. Jewett remercie M. Neville et les membres du Comité pour leur énorme travail et leur assiduité. 

Le point sur les questions comptables internationales

La vice-présidente des administrateurs de l’IFRS Foundation, Sheila Fraser, fait le point sur plusieurs questions qui ont fait l’objet de discussions lors de la réunion tenue à Kuala Lumpur, en Malaisie, le 29 janvier 2019. 

  • Au sujet des activités techniques de l’IASB, Mme Fraser fait les observations suivantes : 
    • L’IASB se penche actuellement sur 27 questions qui ont été soulevées concernant la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance. En évaluant ces questions, l’IASB a établi deux critères pour déterminer s’il y a lieu d’apporter une modification à la norme :
      1. la modification n’entraînerait pas une perte importante d’informations utiles qui auraient été fournies conformément à IFRS 17; 
      2. la modification ne retarderait pas ou n’entraverait pas la mise en œuvre de la norme.
      Mme Fraser mentionne qu’une des questions soulevées concerne la date de mise en œuvre de la nouvelle norme. L’IASB a proposé que la date d’entrée en vigueur soit reportée d’un an, soit au 1er janvier 2022.
      L’IASB publiera un exposé-sondage et un appel à commentaires d’ici la fin de juin 2019. La période de commentaires sera vraisemblablement écourtée. 
    • En octobre 2018, l’IASB a ajouté à son programme de recherche un projet sur la réforme des taux interbancaires et ses effets sur la communication de l’information financière. L’IASB a décidé depuis de mener des activités de normalisation sur ce sujet. Il se penchera tout d’abord sur les effets de la réforme avant que cette dernière soit entièrement mise en œuvre, à cause des problèmes qu’elle pourrait entraîner pour la comptabilité de couverture. L’IASB prévoit de publier un exposé-sondage d’ici mai 2019 et les modifications définitives d’ici la fin de l’exercice. 
    • Après en avoir discuté, les administrateurs ont proposé des modifications à apporter à la procédure officielle de l’IASB. Un exposé-sondage sera publié d’ici avril 2019. 
  • Avec à sa tête un nouveau directeur général et un nouveau président, l’IFRS® Foundation a discuté de sa stratégie. Mme Fraser mentionne que la discussion a été fructueuse et qu’elle se poursuivra au cours des prochaines réunions.  
  • L’IFRS Foundation a reçu un compte rendu sur sa stratégie en matière de dotation en personnel et elle a élaboré un plan de travail pour traiter les questions soulevées dans le sondage sur l’engagement du personnel.  

En réponse à diverses questions, Mme Fraser fait les remarques suivantes. 

  • L’IFRS Foundation a mis en branle un processus visant le remplacement de trois administrateurs, dont Mme Fraser. Les administrateurs sont sélectionnés en fonction des besoins de l’organisation, qui sont établis selon le tableau de composition. Les administrateurs prennent part à un entretien mené par le Nominating and Governance Committee de l’IFRS Foundation et sont nommés par le Monitoring Board. Ils siègent habituellement pour deux mandats d’une durée de trois ans chacun. 
  • Afin d’assurer une présence canadienne à l’IFRS Foundation, le CSNC pourrait identifier des candidats intéressants et soumettre leur dossier au Nominating and Governance Committee pour qu’il fasse l’objet d’une évaluation et d’un examen. 
  • Il n’y a pas eu de compte rendu sur le Brexit depuis la dernière réunion. 

M. Jewett remercie Mme Fraser de son compte rendu et ajoute que ses points de vue sur les questions d’envergure internationale sont importants pour le CSNC. 

Mme Fraser félicite M. Jewett d’avoir présidé le CSNC avec brio et lui souhaite bon succès dans ses projets futurs.  

Mandat du CEP 

Le président du CEP, Richard Neville, informe le CSNC que le CEP l’invite à commenter et à approuver son projet de mandat. 

Il ajoute qu’une des recommandations du sous-comité mixte du CSNC et du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification était d’élaborer un mandat distinct pour chacun des comités permanents des deux conseils de surveillance. Auparavant, le mandat du CEP était inclus dans le mandat et l’énoncé des modalités de fonctionnement du CSNC. Ces deux documents ont depuis été mis à jour, et les informations concernant les fonctions du CEP en ont été retirées afin qu’elles constituent la base d’un mandat distinct du CEP. 

M. Neville mentionne que le CEP a examiné et approuvé le mandat à sa réunion du 4 février 2019. 

Après discussion, le Conseil approuve le nouveau mandat du CEP.  

Évaluation des risques du CSNC

La présidente du Comité d’examen des risques du CSNC, Cathy Riggall, mentionne que le Comité a identifié 29 risques auxquels le Conseil est exposé. Ces risques sont divisés en quatre catégories : risques liés aux membres, risques opérationnels, risques stratégiques et risques externes. 

Mme Riggall rappelle que les membres du Comité ont présenté un projet de rapport à l’ensemble du Conseil lors de sa réunion des 25 et 26 octobre 2018 et ont invité les membres du Conseil à répondre à un sondage et à donner leur avis sur la probabilité que survienne chacun des risques identifiés ainsi que sur les répercussions potentielles. 

Mme Riggall mentionne que le Comité a recueilli et analysé les réponses des membres du Conseil et les a schématisées dans un diagramme de classement des risques afin de dégager un consensus sur le profil de risque du CSNC et de le présenter aux membres du Conseil lors de la présente réunion aux fins d’approbation. Elle souligne que le Comité a constaté que les deux tiers des répondants sont d’avis que le profil de risque du CSNC n’a pas changé. Le Comité a également observé que les risques externes sont ceux qui sont les plus préoccupants pour le CSNC. 

Après en avoir discuté, et sous réserve de modifications mineures, le CSNC indique être d’accord avec les risques et les facteurs d’atténuation identifiés par le Comité d’examen des risques. Le Conseil approuve le rapport du Comité. 

Mme Riggall remercie les membres du Comité et les permanents pour leur bon travail et souligne que le CSNC devrait continuer de tenir ces discussions importantes. 

M. Jewett mentionne qu’une évaluation des risques sera effectuée chaque année par le Comité des candidatures et de la gouvernance du CSNC dans le cadre de son mandat de gouvernance. Il remercie les membres du Comité pour leurs efforts. 

Stratégie internationale du CCSP

M. St-Jean rappelle que le plan stratégique du CCSP expose les grands objectifs stratégiques qui guideront le CCSP dans l’exécution de son mandat pendant plusieurs années. Une des stratégies présentées dans le plan stratégique consiste à revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS), ce qui reflète la tendance croissante à l’harmonisation mondiale des normes comptables, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

M. St-Jean mentionne que le CCSP s’est engagé auprès de ses parties prenantes et du CSNC à être prêt à prendre une décision concernant son approche à l’égard des normes IPSAS d’ici mars 2020. 

Il fait remarquer que le CCSP attend les commentaires du CSNC sur l’approche globale exposée dans le Document de consultation 2, « Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public », qui devrait être approuvé par le CCSP en mars 2019. Ce deuxième document de consultation résume les commentaires reçus des répondants après la publication du premier document de consultation, expose l’approche privilégiée par le CCSP et clarifie certains points compte tenu de la rétroaction obtenue. 

Un membre est d’avis que le CCSP ne devrait pas privilégier une approche ou une autre. Il fait observer que, lorsque le CNC s’est demandé s’il fallait passer aux normes IFRS, il n’a pas indiqué sa préférence tant qu’un consensus n’avait pas été dégagé d’après les commentaires des parties prenantes. Il ajoute qu’il est plus facile pour celles-ci d’exprimer leur opinion lorsque le CCSP n’a pas déjà prédéterminé un résultat. Plusieurs membres se disent du même avis.  

Un autre membre suggère que le CCSP traite de la structure et du financement du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) dans le Document de consultation 2. M. St-Jean en prend note et remercie le membre de cette suggestion. 

En réponse à une question d’un membre, le président affirme que, peu importe l’option qui sera retenue, le CCSP doit s’assurer que ses membres comprennent que le projet d’élaboration d’une stratégie relative aux OSBLSP doit aller de l’avant, parce que l’IPSASB n’a pas de normes pour les OSBLSP.   

M. St-Jean remercie les membres du CSNC de leurs précieux conseils et les assure qu’ils seront communiqués au CCSP. 

Cadre de communication des mesures de la performance du CNC 

Mme Mezon mentionne que le CNC a publié le Cadre de communication des mesures de la performance en décembre 2018, juste à temps pour la saison des publications annuelles. La présidente souligne qu’on peut dégager des premiers commentaires reçus que 71 % des répondants trouvent le Cadre utile, et que 76 % des répondants sont susceptibles d’utiliser les indications contenues dans le Cadre. Le CNC n’a pas officiellement recueilli de commentaires sur l’utilité du Cadre depuis sa publication, parce que les entités étaient occupées à préparer leurs publications annuelles. 

En novembre 2018, suivant la recommandation faite par le CSNC à sa réunion d’octobre 2018, le CNC a soumis une version quasi définitive du Cadre au Comité permanent des chefs comptables des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) afin d’obtenir les commentaires des membres de ce comité. Mme Mezon tient à faire remarquer que des modifications ont été apportées au Cadre à la suite des commentaires reçus en vue d’en assurer l’harmonisation avec le projet de Règlement 52-112 des ACVM sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières.

Pour la suite des choses, le CNC entend faire connaître le Cadre et favoriser son utilisation au Canada et à l’étranger. Il veillera aussi à le mettre à jour au besoin. 

En réponse à diverses questions, Mme Mezon fait les remarques suivantes. 

  • Le CNC n’a pas noté de confusion chez ses parties prenantes quant à la distinction à faire entre le Cadre et le projet de Règlement des ACVM. Lors des tables rondes, des webinaires et dans les autres outils de communication, le CNC a veillé à expliquer clairement les objectifs du Cadre afin d’éviter toute confusion à cet égard. 
  • La présidente du Comité permanent des chefs comptables des ACVM s’est dite satisfaite des efforts déployés par le CNC pour prendre en compte les préoccupations du comité. 
  • Le CNC croit que la collaboration avec les autres parties intéressées est la meilleure voie à suivre. 

Comme mot de la fin, M. Jewett affirme qu’au cours des dernières années, le CSNC s’est dit préoccupé par la quantité d’informations qui sortent du cadre des audits traditionnels. Il demande à Mme Mezon d’informer le CNC que le CSNC est très reconnaissant du rôle de premier plan que joue le CNC en ce qui concerne les mesures de la performance non conformes aux PCGR. 

Autres questions 

M. Jewett remercie Lois Fine, Richard Neville, Tricia O’Malley et Martha Tory pour leurs nombreuses années de service au sein du CSNC. 

Au nom du Conseil, Miville Tremblay exprime sa gratitude à M. Jewett pour ses nombreuses années de précieux services en tant que président du CSNC et le félicite pour tous les succès réalisés au cours de sa présidence. 

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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé. 

* L’ICCA, CGA Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.