Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes.
Ordre du jour de la réunion virtuelle des 25 et 26 février 2021 :
- Mot d’ouverture du président
- Approbation du procès-verbal de la réunion de décembre
- Activités du CNAC
- Procédure officielle du CNAC
- Compte rendu du Comité d’évaluation de la performance
- Évaluation de la performance du CNAC au regard de son plan annuel, au 31 décembre 2020
- Évaluation de la performance du CNAC au regard de son plan stratégique 2016-2021
- Activités prévues par le CNAC pour la période du 1er avril au 30 juin 2021
- Prochain président du CNAC
- Durabilité – Dresser le portrait
- Audit et COVID-19
Mot d’ouverture du président
Le président, Kevin Nye, souhaite la bienvenue aux personnes présentes.
Approbation du procès-verbal de la réunion de décembre 2020
Le CSNAC adopte le procès-verbal de la réunion tenue le 15 décembre 2020.
Activités du CNAC
Le président du CNAC, Ken Charbonneau, résume les activités menées par le CNAC depuis la dernière réunion du CSNAC.
Audits d’entités peu complexes
M. Charbonneau informe le CSNAC qu'en décembre 2020, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a approuvé une proposition de projet visant l'élaboration d'une norme distincte sur les audits d'entités peu complexes (EPC).
Il ajoute que, selon les commentaires recueillis lors des activités de communication du CNAC, les professionnels en exercice éprouvent des difficultés à appliquer les Normes canadiennes d'audit (NCA) dans le cadre des audits d'EPC, un problème qui est également répandu à l'échelle internationale. Or, le projet international vise l'élaboration d'une norme distincte, ce qui, de l'avis du CNAC, soulève des questions d’intérêt public fondamentales. Le CNAC a donc demandé à son Groupe consultatif sur les audits d'entités peu complexes (le Groupe consultatif) de réfléchir aux mesures nationales qui pourraient permettre de résoudre les difficultés rencontrées par les professionnels en exercice dans le cadre des audits d’EPC. D’abord, le Groupe consultatif a examiné la version en vigueur de la NCA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives, que les parties prenantes considèrent comme difficile à appliquer dans les audits d'EPC. S’appuyant sur les constatations du Groupe consultatif, le CNAC a conclu, lors de sa réunion de février 2021, que ces questions seront traitées de manière appropriée dans la NCA 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives, récemment révisée et dans les indications ne faisant pas autorité relatives à cette norme.
Informations financières prospectives
M. Charbonneau rappelle au CSNAC qu'en mars 2020, le CNAC a approuvé les modifications à apporter à la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes (NOV) 6, Missions de contrôle de prévisions ou de projections financières incluses dans un prospectus ou dans un autre document de placement publié dans le cadre d’un appel public à l’épargne, et à la NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. L’apport de ces modifications découle de l’ajout des dispositions de l’ancien chapitre 4250, « Informations financières prospectives ».
En septembre 2020, les permanents ont consulté les parties prenantes et mené des activités de communication auprès des conseillers en pratique professionnelle des organisations provinciales de CPA. En décembre 2020, le CNAC a examiné les commentaires et convenu des questions d'intérêt public à inclure dans la proposition de projet. Le CNAC est d'avis que les utilisateurs des informations financières prospectives devront être consultés au fil de l'avancement du projet.
Lors de sa réunion de février 2021, le CNAC a discuté de la création d’un groupe de travail, de la composition de ce groupe et de l'adoption d'une nouvelle approche pour accélérer le calendrier du projet. Les permanents présenteront la proposition de projet au CNAC lors de sa réunion d'avril 2021.
Évolution de la certification
Eric Turner, directeur du CNAC, présente au CSNAC un aperçu du projet Évolution de la certification, qui vise à cerner les besoins et les attentes des parties prenantes et à déterminer si les normes actuelles y répondent.
Le CNAC a mis en place trois axes de travail pour réaliser ces objectifs :
- Déterminer si les normes actuelles répondent aux besoins et aux attentes des parties prenantes, particulièrement les normes concernant la fraude et la continuité de l'exploitation;
- Apprécier la valeur des indications ne faisant pas autorité sur l'information externe élargie;
- Explorer l'évolution des besoins des parties prenantes, y compris l'écart d'évolution.
Concernant le premier axe, le CNAC a examiné le document de travail de l'IAASB intitulé Fraude et continuité de l’exploitation dans un audit d’états financiers lors de ses réunions de décembre 2020 et de janvier 2021. Il a envoyé sa lettre de réponse avant la date limite de réception des commentaires, soit le 1er février 2021.
Concernant le troisième axe, lors de sa réunion de décembre 2020, le CNAC a discuté de son projet de lettre de réponse au document de consultation sur l'information relative à la durabilité publié par les administrateurs de l’IFRS® Foundation. Il a envoyé sa lettre de réponse définitive avant la date limite de réception des commentaires, soit le 17 décembre 2020.
Procédure officielle du CNAC
M. Turner remarque que le CNAC souhaite obtenir du CSNAC la confirmation que le CNAC a suivi la procédure officielle et pris dûment en compte l'intérêt public dans le cadre de l'élaboration et de l'approbation des Normes canadiennes de gestion de la qualité (NCGQ 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d’états financiers, ou d’autres missions de certification ou de services connexes, NCGQ 2, Revues de la qualité des missions, NCA 220, Gestion de la qualité d’un audit d’états financiers, et modifications de concordance s’y rapportant) et du retrait de la NOV-18, Critères relatifs aux rapports produits en vertu du paragraphe 295(5) de la «Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne» du Québec.
À l’issue des discussions sur les deux projets, le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans le cadre de l’élaboration et de l’approbation des Normes canadiennes de gestion de la qualité et du retrait de la NOV-18.
Compte rendu du Comité d’évaluation de la performance
Bruce West, président du Comité d’évaluation de la performance, informe le CSNAC que son comité s’est réuni le 29 janvier 2021 afin d’examiner le rapport sur la performance du CNAC sur neuf mois et avoir un compte rendu sur l'évaluation de la performance du CNAC au regard de son plan stratégique 2016-2021.
M. West ajoute que le Comité d’évaluation de la performance approuve l’évaluation de la performance du CNAC sur neuf mois et précise que le Comité fournit au président et au directeur des commentaires à prendre en compte sur l'orientation, le positionnement et le libellé.
Le Comité d'évaluation de la performance est d'accord avec la conclusion du CNAC, à savoir que les activités portant sur les mesures prévues dans le plan stratégique 2016-2021 ont été réalisées.
Le Comité d'évaluation de la performance est satisfait de l'approche du CNAC pour résumer les activités internes prévues dans son plan annuel 2021-2022 pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Ce résumé est abordé ci-dessous.
Évaluation de la performance du CNAC au regard de son plan annuel, au 31 décembre 2020
M. Charbonneau rapporte que le CNAC a effectué une évaluation sur neuf mois de son plan annuel 2020-2021, soit pour la période terminée le 31 décembre 2020. Il ajoute que la pandémie a exercé une influence notable sur les activités du CNAC durant cette période. En raison de cette période sans précédent et des défis à l’échelle mondiale, le CNAC a revu l’ordre de priorité de ses projets pour réaliser des activités imprévues. Ces activités imprévues ont eu une incidence sur l'achèvement et l'échéancier de certaines activités énoncées dans le plan annuel du CNAC. Bien que certaines activités aient pris du retard, le CNAC conclut que ce retard ne compromettra pas l'atteinte des objectifs du plan stratégique 2016-2021, car ces activités ne sont pas considérées comme essentielles à la réalisation de ce dernier. Le Comité d'évaluation de la performance a approuvé cette évaluation lors de sa réunion du 29 janvier 2021.
Évaluation de la performance du CNAC au regard de son plan stratégique 2016-2021
Selon M. Charbonneau, le CNAC a réalisé les activités prévues qui visent l'atteinte des objectifs stratégiques servant l'intérêt public énoncés dans son plan stratégique 2016-2021. Le Comité d'évaluation de la performance a approuvé cette évaluation lors de sa réunion du 29 janvier 2021.
Activités prévues par le CNAC pour la période tampon du 1er avril au 30 juin 2021
Concernant le plan annuel 2021-2022 du CNAC, M. Charbonneau explique que le CNAC publie son plan annuel le 1er avril de chaque année, soit la date d'ouverture de son exercice. Compte tenu des répercussions imprévues de la COVID-19, le CNAC a décidé de reporter au début de 2021 la publication de l'ébauche de son plan stratégique pour commentaires des parties prenantes. Le report est dans l'intérêt du public, puisqu'il permet au CNAC d'évaluer les répercussions de la COVID-19 sur ses objectifs stratégiques. La version définitive du plan stratégique 2022-2025 sera publiée le 1er juillet 2021. Par conséquent, le CNAC a décidé de reporter également la publication de son plan annuel 2021-2022 au 1er juillet 2021. Concernant la période tampon du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, le CNAC résume ses activités et donne des détails sur les principales activités prévues pendant celle-ci. Le Comité d'évaluation de la performance a appuyé pleinement la décision du CNAC et s’est dit favorable à son raisonnement lors de sa réunion du 28 octobre 2020.
Le CSNAC passe en revue le sommaire et ne soulève pas de préoccupations.
Prochain président du CNAC
Le CSNAC approuve la nomination de Bob Bosshard à titre de nouveau président du CNAC. Le mandat de Bob Bosshard débutera le 1er juillet 2021.
Durabilité – Dresser le portrait
Gordon Beal, vice-président, Recherche, orientation et soutien à CPA Canada, fait le point sur la durabilité, l’environnement et la responsabilité sociale à l'intention du CSNAC.
Il mentionne que l'évolution des attentes des principales parties prenantes entraîne un changement fondamental au sein des entreprises, lesquelles doivent dorénavant comprendre leur rôle en matière de responsabilité sociale. Il explique que, selon les parties prenantes, les entreprises doivent intégrer les enjeux de société dans leur prise de décisions et assumer la responsabilité des conséquences de leurs activités sur la société.
Dans le cadre de sa présentation, M. Beal informe le CSNAC que les parties prenantes, y compris les gouvernements, les clients et les actionnaires/investisseurs, exigent davantage d’informations au sujet de l’incidence des entreprises sur la société et l’environnement. Il précise que l’entreprise prospère d’aujourd’hui :
- comprend que ses responsabilités s’étendent aux enjeux environnementaux et sociaux;
- gère les interrelations complexes entre ses activités et les divers enjeux environnementaux et sociaux;
- remet en question le statu quo et travaille en amont avec les parties prenantes;
- se montre stratégique dans ses communications et la publication de son information d’entreprise.
Concernant l’évolution de l’information d’entreprise, M. Beal indique que les états financiers demeurent une composante essentielle de ce type d’information. Toutefois, l’approche qui établit des liens entre les renseignements, met l’accent sur la prise de décisions à long terme et comprend un ensemble complet d’inducteurs de valeur (p. ex., capital naturel, humain et social), c’est-à-dire une approche intégrée en matière d’information financière, suscite un intérêt croissant.
Il renvoie également au document de consultation sur l’information relative à la durabilité préparé par les administrateurs de l’IFRS Foundation qui se penche sur la nécessité d’établir des normes sur la durabilité comparables, fiables et cohérentes à l'échelle mondiale.
En réponse aux questions des membres, M. Beal fait notamment les commentaires suivants :
- Une importance accrue est accordée aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance en raison de la pandémie de COVID-19;
- Quatre-vingt-dix-sept pour cent des investisseurs tiennent compte d’informations non financières dans leurs décisions d'investissement;
- La durabilité est une question d'intérêt public;
- Soixante-seize pour cent des parties prenantes estiment que les chefs de la direction doivent faire les premiers pas en matière de responsabilité sociale de l’entreprise au lieu d’attendre une prescription des gouvernements.
Audit et COVID-19
Jean-François Trépanier, associé chez Grant Thornton et vice-président du CNAC, présente au CSNAC un compte rendu des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la capacité des auditeurs à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés.
Il explique que les répercussions de la pandémie ont varié d’une entité à l’autre. Tandis que certaines entités ont dû s’adapter en transformant leur modèle d'affaires ou la logistique de leurs activités, d'autres ont profité grandement de la situation. Il remarque que même au sein d'un secteur donné, les entités ont vécu la pandémie différemment, ce qui rend difficile la généralisation des problématiques rencontrées à l'échelle mondiale.
Selon lui, les missions d'audit demeurent un élément essentiel de l'évaluation de la performance globale d'un cabinet. Toutefois, d'autres services tels que les missions d’examen et les missions de compilation jouent également un rôle fondamental.
Il indique que le travail réalisé par les auditeurs au début de la pandémie était principalement lié aux états financiers de 2019, qui n'ont pas été touchés par la situation dans la plupart des cas. Par conséquent, l'incidence sur les états financiers n'était pas marquée à ce moment-là. Toutefois, le processus de réalisation de l'audit, qui a changé du jour au lendemain, s’est avéré un défi pour les professionnels en exercice. Les cabinets et les autorités de réglementation ont dû collaborer et communiquer régulièrement pour réussir à traverser cette période sans précédent.
Comme la plupart des secteurs pendant la pandémie, celui de l’audit a largement bénéficié du recours à la technologie, qui a facilité l'adoption des nouveaux processus et contribué à la prestation de services de très grande qualité.
En réponse à une question sur la hausse des risques liés à l'audit en raison de la COVID-19, M. Trépanier convient que ceux-ci ont augmenté dans l'environnement virtuel où les cabinets exercent leurs activités. Pour contrer cette hausse, les cabinets continuent de mettre l’accent sur la supervision et la revue des travaux.
En réponse à une question sur la fraude et la continuité de l'exploitation, M. Trépanier renvoie à la NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. Il explique que cette NCA oblige l'équipe de mission à discuter des facteurs de risque de fraude, des contrôles de la direction et des comportements inhabituels de la direction. Les membres clés de l'équipe de mission, y compris les membres moins expérimentés, doivent participer à cette discussion.
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante, composée de bénévoles, qui a été créée en 2002 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (qui porte maintenant le nom de Comptables professionnels agréés du Canada) pour servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci. Responsable devant le public et composé d’acteurs éminents du monde des affaires et du milieu de la réglementation, il est notamment chargé de nommer les membres du CNAC, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques de ce dernier et d’en évaluer la performance.