Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin que les difficultés de mise en œuvre puissent être surmontées et que les utilisateurs disposent des informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
COVID-19 : analyse des informations fournies
La discussion sur ce sujet a été remise à la prochaine réunion du CNC, afin de permettre au Conseil de délibérer sur les commentaires suscités par son exposé-sondage Contrats de location.
Contrats d’assurance
Le CNC a reçu un compte rendu des questions relatives à IFRS 17 Contrats d’assurance, y compris les faits nouveaux au Canada et à l’échelle internationale.
Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Contrats de location
Le CNC a délibéré sur les commentaires des parties prenantes sur son exposé-sondage Contrats de location. Les principes fondamentaux qui sous-tendent l’exposé-sondage ont reçu l’appui général des répondants. Le Conseil a décidé, sous réserve d’un vote par écrit :
- de préciser que tout allégement de loyer qui donne lieu à des paiements de loyer réduits doit se rapporter à des paiements originellement exigibles le 31 décembre 2021 ou avant cette date;
- de préciser que les reports de paiements de loyer qui étaient initialement dus avant le 31 décembre 2021, mais qui sont remboursés après cette date, répondent à la condition d’application de la dispense;
- d’exiger que l’entité qui ne s’est pas prévalue de la dispense pour tous les contrats de location qui répondent aux conditions de la mesure de simplification mentionne ce fait et en précise les raisons.
Le CNC est conscient de l’importance de ce sujet, qui est actuellement soumis au vote. Il prévoit de publier les modifications définitives dans la première semaine de novembre 2020. Les modifications s’appliquent aux états financiers des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et leur application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée.
Normes comptables pour les organismes sans but lucratif
Regroupements
Le CNC a discuté des commentaires significatifs des parties prenantes qui restaient à traiter relativement aux informations à fournir, à la date d’entrée en vigueur et aux dispositions transitoires énoncées dans l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. Il a décidé, à titre provisoire :
- de prévoir des obligations d’information distinctes pour les fusions réalisées durant l’exercice et les fusions réalisées après la clôture de l’exercice;
- d’exiger la mention de la méthode utilisée pour comptabiliser un regroupement;
- de maintenir la date d’entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Le CNC s’est également demandé :
- si l’écart entre la contrepartie transférée et le solde net des actifs acquis devrait être comptabilisé à l’actif net plutôt qu’à l’état des résultats;
- si les dispositions transitoires devraient permettre à l’entité de retraiter un regroupement qui a eu lieu au cours d’un exercice antérieur.
Le Conseil demandera l’avis de son Comité consultatif sur les OSBL sur ces questions avant de prendre une décision définitive.
Le CNC continue de faire avancer ce projet le plus rapidement possible compte tenu du contexte actuel. Il prévoit de publier la norme définitive en mars 2021. Il entend terminer ses délibérations sur le sujet à sa prochaine réunion le 27 octobre 2020, puis il enclenchera la procédure de vote.
Procédure officielle
Comités consultatifs du CNC
Le CNC a été informé des discussions tenues lors de la réunion du 23 septembre 2020 de son Groupe de discussion sur les IFRS®.
Respect de la procédure officielle
Le CNC a approuvé un rapport sur son respect de la procédure officielle destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable. Le rapport fait état de considérations liées à la décision du CNC de publier son exposé-sondage, Contrats de location, assorti d’une période de commentaires de 14 jours.