Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin que les difficultés de mise en œuvre puissent être surmontées et que les utilisateurs disposent des informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Regroupements d’entreprises sous contrôle commun
Le CNC a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse au document de travail de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Business Combination under Common Control (en anglais seulement). Il a examiné les commentaires recueillis auprès des parties prenantes à l’occasion de ses activités de consultation sur le sujet, notamment au moyen de sa plateforme participative. Il discutera d’un projet de lettre de réponse à sa réunion de juillet 2021.
Il invite les parties prenantes à donner leur point de vue sur le document de travail en envoyant une lettre de réponse à l’IASB d’ici le 1er septembre 2021, et à en transmettre une copie au CNC. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir ou les envoyer au moyen de la plateforme participative d’ici le 31 juillet 2021.
Rapport de gestion
Le CNC a suivi une séance d’information sur l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Management Commentary (en anglais seulement). Il décidera de son plan de réponse à cet exposé-sondage et le finalisera à sa prochaine réunion. Les commentaires sur l’exposé-sondage doivent parvenir à l’IASB d’ici le 23 novembre 2021.
Activités à tarifs réglementés
Le CNC a discuté de la version préliminaire de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a transmis à ses permanents des commentaires à inclure dans la prochaine version de sa lettre de réponse, lesquels feront l’objet de délibérations à sa réunion de juillet 2021.
Il invite les parties prenantes à donner leur point de vue sur l’exposé-sondage en envoyant une lettre de réponse à l’IASB d’ici le 30 juillet 2021, et à en transmettre une copie au CNC. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir d’ici le 15 juillet 2021.
Informations sur la durabilité : modifications à apporter aux statuts
Le CNC a reçu un aperçu du document des administrateurs de l’IFRS® Foundation intitulé Proposed Targeted Amendments to the IFRS Foundation Constitution to Accommodate an International Sustainability Standards Board to Set IFRS Sustainability Standards et a discuté des principaux points à inclure dans sa lettre de réponse. Il a transmis à ses permanents des commentaires à inclure dans la prochaine version de son projet de lettre de réponse, lesquels feront l’objet de délibérations à sa réunion de juillet 2021.
Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IFRS Foundation de leur point de vue sur le document d’ici le 29 juillet 2021. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IFRS Foundation, ils doivent les lui faire parvenir d’ici le 15 juillet 2021.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Infonuagique
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur des questions comptables soulevées en lien avec la comptabilisation par le client des paiements versés dans le cadre d’un accord d’infonuagique et la comptabilisation des coûts de mise en œuvre liés à ce type d’accord. Il a abordé les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un accord d’infonuagique procure à l’entité un logiciel sur lequel elle exerce un contrôle. Le CNC a tenu compte des indications données sur ce sujet dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis, ainsi que d’autres facteurs qu’une entité peut prendre en compte dans son appréciation du contrôle d’un logiciel dans le contexte du chapitre 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels ».
Le CNC a demandé à ses permanents d’étudier une mesure de simplification qui permettrait aux entités de choisir de passer en charges les coûts liés à un accord d’infonuagique sans avoir à effectuer une analyse pour identifier et évaluer les éléments de l’accord.
Le CNC poursuivra ses délibérations sur le projet de note d’orientation concernant la comptabilité à sa réunion de septembre 2021.
Allégements de loyer liés à la COVID-19
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage visant la modification du chapitre 3065, « Contrats de location », pour prolonger la durée de la dispense facultative en ce qui concerne les allégements de loyer liés à la COVID-19, en raison des effets persistants de la pandémie. Il a décidé de prolonger d’un an la dispense s’appliquant aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2022.
Le CNC entend publier cet exposé-sondage en juin 2021, assorti d’une période de commentaires de 30 jours se terminant le 30 juillet 2021. Il prévoit d’incorporer les modifications à la Partie II du Manuel de CPA Canada — Comptabilité en décembre 2021.
Réforme des taux interbancaires
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage visant à modifier le chapitre 3856, « Instruments financiers », pour traiter les questions liées à la comptabilisation des modifications d’instruments d’emprunt et de créance et à la comptabilité de couverture qui découlent de la réforme des taux interbancaires. Il a décidé que les modifications :
- offriront aux entités une dispense leur permettant de comptabiliser les modifications d’instruments d’emprunt et de créance directement liées à la réforme des taux interbancaires comme un prolongement du contrat initial, plutôt que son extinction;
- permettront aux entités d’actualiser la documentation de la couverture pour refléter les modifications qui découlent de la réforme des taux interbancaires, sans cesser d’utiliser la comptabilité de couverture.
Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en septembre 2021. Il prévoit également d’incorporer les modifications à la Partie II du Manuel au premier trimestre de 2022 pour que la dispense soit offerte aux entités qui préparent leurs états financiers pour l’exercice se terminant à la fin de 2021.
Normes pour les régimes de retraite
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les recommandations du Groupe de travail sur les régimes de retraite concernant les questions comptables relatives aux régimes de retraite dans la Partie IV du Manuel.
Pour élaborer les solutions qu’il propose, le CNC a décidé de solliciter d’autres commentaires du groupe de travail. Le CNC a réitéré son intention de privilégier les questions qui peuvent être résolues à court terme et de se pencher sur les autres questions dans son prochain plan stratégique, qui sera publié en 2022.
Le CNC examinera les recommandations du groupe de travail à sa réunion de septembre 2021.
Procédure officielle
Comités consultatifs du CNC
Le CNC a obtenu un retour d’information sur les récentes réunions du Comité consultatif des universitaires, du Groupe de discussion sur les IFRS® et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.
Comité consultatif des universitaires
Les sujets abordés à la réunion du 9 juin 2021 comprenaient :
Groupe de discussion sur les IFRS
Les sujets abordés à la réunion du 20 mai 2021 comprenaient :
- la comptabilisation des coûts de configuration ou de personnalisation dans un accord d’infonuagique;
- l’application de la méthode de la mise en équivalence à une participation en actions ordinaires et préférentielles;
- le traitement comptable des coûts liés au temps d’attente et des autres pénalités découlant d’une clause de force majeure;
- le traitement comptable des reçus de souscription par le délivreur.
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Les sujets abordés à la réunion du 26 mai 2021 comprenaient :
- les questions d’information financière liées à la COVID-19;
- la réforme des taux interbancaires;
- les résultats du sondage mené par le CNC auprès des bénévoles du Comité.
Procédure officielle
Le CNC a discuté des aspects de sa procédure officielle qui devraient être mis à jour en raison des changements survenus dans son fonctionnement. Il a convenu que des modifications sont requises pour préciser la procédure officielle à l’égard des Notes d’orientation concernant la comptabilité. Il a également convenu de clarifier la procédure lorsqu’un membre du CNC s’oppose à la publication d’un document de consultation, d’un exposé-sondage, d’une nouvelle norme ou d’une modification. Le CNC examinera les révisions qu’il se propose d’apporter à sa procédure officielle à sa réunion d’octobre 2021.
Le CNC s’est également demandé si les décisions afférentes au programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee devaient donner lieu à des modifications de ses processus et de sa procédure officielle. Il reconnaît que ce sujet revêt de l’importance pour ses parties prenantes intéressées par les IFRS et évalue le calendrier de toute mesure supplémentaire à prendre dans le contexte de ses priorités générales.