Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Apports
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif discute des propositions que contiendra le nouvel exposé-sondage sur la comptabilisation des apports affectés et les questions connexes. Il reçoit une synthèse des commentaires recueillis dans le cadre d’activités de consultation ciblées, qui ont été menées auprès de 94 parties intéressées et concernées, et d’un sondage auquel 237 répondants ont répondu. Ces observations, de même que la discussion du Comité, portent sur la définition d’un « apport affecté », la définition d’une « dotation », la comptabilisation des produits tirés d’apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés et la présentation selon la comptabilité par fonds.
Définition d’un « apport affecté »
Le Comité discute des principaux commentaires reçus sur la définition d’un « apport affecté », ainsi que de la définition révisée que les permanents proposent. Les membres du Comité formulent des observations sur les propositions visant à préciser dans quelles circonstances une affectation a été communiquée explicitement et qui peut en imposer une, y compris dans le cas d’affectations imposées par des tiers ou des textes légaux ou réglementaires. Le Comité se prononce également sur le retrait, dans la définition du terme « apport affecté », des apports devant être utilisés au cours d’un laps de temps déterminé, et sur l’idée de traiter plutôt séparément de la question de la comptabilisation des apports qui sont affectés à une période ultérieure.
Améliorations concernant la comptabilisation des apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés
Le Comité discute des commentaires sur les problèmes concernant la comptabilisation des apports selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés et de propositions à ce chapitre. Plus précisément, il aborde la question de l’élimination de la méthode du report pour la comptabilisation des apports affectés dans le fonds d’administration lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée à des apports affectés à des fins déterminées. Certains membres estiment qu’il faudrait exiger la comptabilisation immédiate des apports affectés selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés (sauf pour les apports affectés à une période ultérieure). D’autres sont d’avis qu’une méthode hybride, où seraient reportés les apports affectés présentant certaines caractéristiques, fournirait des informations plus utiles.
Comptabilisation des apports en immobilisations
Le Comité discute des commentaires sur la comptabilisation des apports en immobilisations selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Il formule des observations concernant la présentation du fonds des immobilisations et des actifs nets investis en immobilisations. Les membres conviennent généralement que les apports en immobilisations devraient être constatés immédiatement dans les résultats lorsque la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée.
Présentation selon la comptabilité par fonds
Le Comité discute des commentaires sur une proposition visant à fournir des indications sur les fonds qui devraient être présentés dans le corps même de l’état des résultats lorsque la méthode du report ou la méthode de la comptabilité par fonds affectés est appliquée aux apports. Les avis des membres sont partagés quant à l’étendue des indications qui devraient être fournies à ce sujet.
Définition d’une « dotation »
Le Comité discute des commentaires à propos de la définition d’une « dotation », ainsi que de la décision provisoire du CNC selon laquelle cette définition ne devrait inclure que les apports qui sont affectés en permanence. Il est favorable à la définition proposée et à la proposition d’imposer des obligations d’information accrues en ce qui concerne les apports affectés qui n’ont pas de caractère permanent. Les membres ont des avis partagés quant à l’étendue des informations qui devraient être fournies.
Le Comité est également favorable à la décision provisoire du CNC, à savoir que l’évaluation du caractère permanent relève du jugement professionnel et que des indications supplémentaires devraient être fournies dans l’exposé-sondage pour aider les organismes à porter ce jugement. Quelques membres font remarquer qu’il serait particulièrement utile de fournir des exemples pour les situations ambiguës. Le Comité se penche sur l’application de la définition de « dotation » dans plusieurs mises en situation.
Les membres expriment des avis partagés quant à la proposition de remplacer le terme « dotation » dans la Partie III du Manuel. Le Comité reconnaît que l’utilisation de ce terme est source de confusion étant donné son utilisation en dehors du contexte de l’information financière. Toutefois, bien que certains membres se réjouissent de la clarification qu’apporterait un changement de terminologie, d’autres soulignent que le terme est largement utilisé dans le secteur et qu’il continuerait probablement de l’être même s’il était retiré de la Partie III du Manuel.
Enfin, le Comité discute d’un allègement transitoire concernant la définition clarifiée d’une dotation. Certains membres sont défavorables à la proposition des permanents de donner aux organismes l’option de ne pas appliquer la définition clarifiée rétrospectivement aux dotations comptabilisées avant la date de première application de la norme, mais d’autres pensent que les permanents devraient continuer de réfléchir à une forme quelconque d’allègement transitoire. Les membres qui ne sont pas favorables à un important allègement transitoire indiquent que la définition actuelle inclut déjà le critère de caractère permanent et qu’il serait difficile de justifier que les entités ne corrigent pas leurs erreurs passées dans l’évaluation de ce critère.
Le CNC examinera, lors de ses prochaines réunions, les commentaires du Comité et ceux recueillis dans le cadre d’autres activités de consultation pour orienter l’élaboration de son nouvel exposé-sondage.
Présentation des entités contrôlées et apparentées
Le Comité discute du projet du CNC visant à améliorer le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». L’objectif est d’améliorer la transparence des états financiers pour les utilisateurs qui tentent de comprendre les liens entre l’organisme et ses entités apparentées et contrôlées.
Le Comité discute de la décision du CNC d’élargir la portée du projet pour y inclure la réévaluation de la méthode utilisée pour identifier et évaluer les relations avec des entités apparentées, conformément au chapitre 4450, et d’autres options visant à simplifier l’application de la norme. Il discute aussi des méthodes qui pourraient être explorées, dans un document de consultation, en ce qui concerne l’identification et l’évaluation des relations entre les OSBL de même que des relations entre les OSBL et les entreprises à but lucratif.
Il poursuivra, lors d’une réunion ultérieure, ses délibérations sur les sujets à aborder dans un document de consultation.
Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)
Le Comité s’intéresse aux problèmes qui pourraient être traités dans le cadre du projet du CNC visant l’examen approfondi des NCECF en ce qui concerne l’application, par les organismes sans but lucratif, des dispositions du chapitre 3063, « Dépréciation d’actifs à long terme », du chapitre 3065, « Contrats de location », du chapitre 3400, « Produits », du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », et du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ». Le CNC se penchera, à sa réunion de décembre 2024, sur les observations du Comité et s’appuiera sur celles-ci pour élaborer un document de consultation
Fondements conceptuels des états financiers
Le Comité poursuit ses discussions sur le projet du CNC relatif à l’amélioration du chapitre 1001, « Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif », qui se trouve dans la Partie III du Manuel. Il formule des commentaires sur la question de savoir si chacun des éléments ci-après figurant dans le Cadre conceptuel de l’information financière du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) répondrait aux besoins des OSBL canadiens :
- les objectifs de l’information financière à usage général;
- les caractéristiques qualitatives de l’information financière utile;
- les états financiers et l’entité.
Le Comité constate que la terminologie et les dispositions du Cadre conceptuel de l’IASB, qui a été mis à jour en 2018, pourraient permettre aux préparateurs et aux professionnels en exercice de mieux comprendre les fondements conceptuels des états financiers. Ces améliorations contribueraient à uniformiser encore davantage l’application des normes de la Partie III du Manuel, en plus de faciliter le processus de normalisation du CNC. Le Comité se prononce aussi sur les modifications et révisions qui pourraient être apportées pour que ces éléments soient adaptés aux OSBL canadiens. Il signale les différences qui existent entre les utilisateurs d’états financiers d’OSBL et les utilisateurs d’états financiers d’entreprises à but lucratif préparés conformément à la Partie II du Manuel, lesquelles devront être prises en considération lors de la mise à jour des fondements conceptuels.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de novembre 2024.
Pour en savoir plus sur le contexte et les avantages du projet d’amélioration des fondements conceptuels des états financiers, consultez la page Web « Ce que vous devez savoir au sujet des fondements conceptuels des états financiers ».
Modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde
Le Comité examine les modifications récemment publiées ailleurs afin de déterminer si elles sont susceptibles de donner lieu à des avantages importants pour les OSBL canadiens qui appliquent la Partie III du Manuel. Les membres du Comité discutent ainsi des modifications apportées :
- aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains, c’est-à-dire les normes publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- aux normes pour les entités d’utilité sociale (PBE Standards), publiées par l’External Reporting Board (XRB) de la Nouvelle-Zélande;
- aux normes comptables australiennes, publiées par l’Australian Accounting Standards Board (AASB);
- au document Charities SORP, qui fournit des indications sur l’information financière des organismes de bienfaisance au Royaume-Uni;
- aux Normes IFRS® de comptabilité publiées par l’IASB.
Le Comité discute par ailleurs d’IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, publiée en avril 2024 par l’IASB. Il aborde les sujets suivants : le regroupement et la ventilation des informations, la prévalence des mesures de la performance définies par la direction et les sous-totaux obligatoires dans l’état des résultats. Il se demande s’il serait avantageux pour les organismes qui appliquent la Partie III du Manuel d’obtenir des indications sur ces questions. Il indique qu’il pourrait être difficile d’ajouter des exigences supplémentaires liées à la ventilation et aux sous-totaux obligatoires, étant donné la diversité des besoins d’information du secteur des OSBL au Canada. Le Comité souligne aussi qu’il n’est pas courant que les organismes communiquent publiquement des mesures de la performance définies par la direction et qu’il ne recommande donc pas d’ajouter des indications à ce sujet.
Par ailleurs, le Comité examine les modifications que l’IASB a apportées à IFRS 9 Instruments financiers relativement à la décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen d’un système de paiement électronique. Il constate que les dispositions du chapitre 3856, « Instruments financiers », relatives à la décomptabilisation s’apparentent à celles qui figuraient dans IFRS 9 avant la publication de ces modifications. Le Comité recommande toutefois au CNC de ne pas publier d’indications à ce sujet, car il est d’avis que les modifications apportées à IFRS 9 ne poseraient pas de problème dans le secteur des OSBL au Canada.
Enfin, le Comité se penche sur les modifications que l’IASB a apportées à IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir au sujet des informations à fournir sur les modalités contractuelles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie en fonction de la réalisation (ou de la non-réalisation) d’éventualités (comme des cibles environnementales, sociales et de gouvernance). Il constate que des modalités contractuelles de cette nature ne sont pas courantes pour les OSBL canadiens, mais qu’elles pourraient le devenir. Il invite donc le CNC à surveiller ce sujet.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion de novembre 2024.