Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Plan annuel 2021-2022 du CNC
Le Comité discute de sujets que le CNC avait désignés comme priorités futures. Il lui recommande d’inclure dans son prochain plan annuel des projets sur la présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des OSBL, les obligations à impact social et les produits.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 23 et 24 mars 2021.
Réforme des taux d’intérêt de référence au Canada
Le Comité reçoit un compte rendu sur les faits nouveaux concernant les marchés du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) et du LIBOR (London Interbank Offered Rate) en dollars américains. Il discute de l’incidence potentielle de la réforme des taux interbancaires sur la comptabilisation des modifications d’instruments d’emprunt et de créance ainsi que sur la comptabilité de couverture aux termes du chapitre 3856, « Instruments financiers », et examine les indications données dans les normes IFRS® et les principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis.
Le Comité adhère à l’évaluation préliminaire présentée par les permanents quant aux questions de comptabilité découlant de la réforme des taux interbancaires. En ce qui concerne l’incidence de cette réforme sur le secteur canadien des OSBL, le Comité observe que les prêts et les dérivés fondés sur le CDOR ou le LIBOR sont peu courants dans ce secteur. Un membre du Comité mentionne qu’il a déjà vu des dérivés fondés sur ces taux, mais que la comptabilité de couverture n’y avait pas été appliquée.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux reçus de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, à l’une de ses réunions futures.
Accords d’infonuagique
Le Comité reçoit un compte rendu sur les récentes discussions du CNC à propos du traitement comptable des accords d’infonuagique. Il souligne que les indications doivent être clarifiées, tant pour la comptabilisation par le client des paiements versés dans le cadre d’un accord d’infonuagique que pour les coûts de mise en œuvre liés à ces accords, étant donné que les OSBL se fient aux fondements conceptuels des états financiers pour déterminer le traitement comptable approprié en l’absence d’indications particulières. Le Comité note aussi que certains contrats d’infonuagique sont complexes et qu’il est possible que leurs modalités ne soient pas transparentes ou qu’elles soient modifiées durant la mise en œuvre de la solution infonuagique.
Le Comité fait des observations sur l’analyse préparée par les permanents de différentes méthodes de comptabilisation des coûts de mise en œuvre engagés dans le cadre d’un accord d’infonuagique qui constitue un contrat de service.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux reçus de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, à sa réunion de mars 2021.
Apports
Le Comité reçoit un compte rendu sur les commentaires reçus des parties en réponse au document de consultation Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes. Il discute des commentaires portant sur la comptabilisation des actifs (promesses d’apports et exemption relative aux immobilisations corporelles).
En ce qui concerne les promesses d’apports, le Comité fait les observations suivantes à l’intention du CNC :
- La plupart des OSBL ne comptabilisent pas les promesses d’apports. Ceux qui le font ont une certaine expérience en matière de recouvrement qui leur permet d’estimer une provision au titre des sommes irrécouvrables.
- La nature de la promesse d’apport peut avoir une incidence sur la décision de la comptabiliser comme un actif.
- La communication d’informations supplémentaires sur les promesses d’apports peut être utile aux utilisateurs, mais ces informations pourraient être fournies dans des documents autres que les états financiers annuels.
En ce qui concerne l’exemption relative aux immobilisations corporelles, le Comité fait les observations suivantes :
- L’élimination de cette exemption aurait des conséquences qui nuiraient de façon disproportionnée aux petits OSBL.
- Si cette exemption est conservée, les informations qui doivent être fournies sur les immobilisations corporelles sont suffisantes.
- Si cette exemption est conservée, elle devrait être fondée sur le montant des produits, mais le seuil actuel devrait être ajusté en fonction de l’inflation.
- Une disposition transitoire simplifiée aiderait les organismes qui appliquaient auparavant l’exemption et qui comptabilisent les actifs visés pour la première fois.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 23 et 24 mars 2021.
Mise en œuvre des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif en période de pandémie
Le Comité discute de questions relatives à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’information financière, notamment la dépréciation, les aides gouvernementales et la continuité d’activité. Il juge qu’il n’y a pas lieu d’offrir un soutien à la mise en œuvre supplémentaire à l’heure actuelle.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion des 23 et 24 mars 2021.