Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Il ne représente pas nécessairement les vues du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Produits
Le Comité prend connaissance des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage du CNC Produits et se prononce sur les recommandations formulées par les permanents en réponse à ces commentaires. Les membres du Comité conseillent au CNC :
- de préciser que les indications relatives à la détermination de l’unité de comptabilisation et au regroupement ou à la division de contrats s’appliquent à tout type d’opérations génératrices de produits;
- de fournir des arbres de décision pour la détermination des unités de comptabilisation et la répartition des produits;
- d’inclure la méthode résiduelle pour l’estimation du prix de vente spécifique d’un bien dans un accord à composantes multiples lorsque ce prix ne peut être observé directement;
- de créer un exemple illustrant la comptabilisation des frais ou des paiements initiaux non remboursables liés aux contrats de licences.
Le Comité examine ensuite les commentaires et les recommandations des permanents concernant :
- les coûts à inclure lors de la mesure du degré d’avancement des travaux d’après le ratio entre les coûts engagés et le total estimatif des coûts;
- les critères à prendre en considération lors de la comptabilisation des ventes à livrer;
- les obligations d’information relatives aux accords différents;
- les dispositions transitoires.
Les observations du Comité seront étudiées par le CNC à sa réunion de septembre 2019.
Regroupements entre apparentés
Le Comité discute de ce que lui a transmis le groupe de travail sur les regroupements entre apparentés, notamment les exemples d’opérations courantes, ainsi que les commentaires sur la fréquence et la disparité de ces opérations. Il se demande s’il existe d’autres opérations courantes qu’il faudrait aussi considérer.
Globalement, les membres du Comité recommandent de se pencher sur des opérations plus complexes, comme celles qui sont réalisées par les sociétés de portefeuille et les fiducies. Le Comité souhaiterait également que les opérations impliquant à la fois des parties apparentées et non apparentées soient étudiées.
Il est en outre question de savoir si le Conseil devrait envisager de modifier les indications du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », quant à la définition d’une entreprise. Plus particulièrement, le Comité discute de la pertinence de l’introduction d’un test simplifié qui permettrait de déterminer si les actifs acquis dans le cadre d’un regroupement constituent une entreprise, de manière semblable au test de concentration d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises. Le Comité souligne que les difficultés que comporte cette détermination se trouveraient diminuées si ce test simplifié était ajouté au chapitre 1582.
Le Comité se demande également si l’étude d’éventuelles modifications à apporter à la définition d’une entreprise ne devrait pas se faire simultanément au projet sur les regroupements entre apparentés. Il conclut que non, étant donné que les deux projets ne sont pas interdépendants.
Le Comité recommande aussi au Conseil :
- de clarifier la définition d’« apparenté »;
- de fournir des indications sur la comptabilisation d’une fusion (par exemple, la fusion d’une société mère et de sa filiale dans le cas où la filiale aurait été traitée selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition).
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa prochaine réunion, en décembre 2019.
Pertinence des états financiers
Le Comité poursuit ses discussions sur la pertinence des états financiers d’entreprises à capital fermé afin de donner son avis au Conseil avant sa séance de planification stratégique de novembre 2019. Les délibérations portent sur les obligations d’information en vigueur dans trois pays comparables au Canada. Le Comité recommande d’élargir la recherche en incluant d’autres pays qui ont des caractéristiques semblables à celles du Canada et qui entretiennent d’importantes relations commerciales avec lui.
Le Comité prend connaissance de résultats de recherche sur les tendances émergentes en matière de prêt ainsi que les avantages et difficultés pour les entreprises à capital fermé canadiennes d’appliquer un référentiel autre que les NCECF. Les membres du Comité notent que les normes IFRS® demeurent une option pour les entreprises à capital fermé, mais estiment que la norme IFRS pour les PME ne serait pas une solution de rechange avantageuse pour les parties prenantes. Le Comité est aussi d’avis qu’un référentiel reposant sur l’obligation de conformité pourrait être avantageux pour les petites entreprises qui ne suivent pas les PCGR.
Le Conseil étudiera les commentaires du Comité à sa prochaine séance de planification stratégique, en novembre 2019.
Plan annuel du CNC pour 2020-2021
Il est question des sujets que le CNC avait désignés comme priorités futures et du choix des projets pour son plan annuel. Pour le prochain exercice, le Comité recommande au CNC d’inclure des projets sur l’infonuagique, la non-comptabilisation des actifs incorporels et le non-amortissement des écarts d’acquisition ainsi que le traitement des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.
Procédure officielle
Le Comité discute de modifications à apporter à son mandat et à l’énoncé de ses modalités de fonctionnement.
Le Comité appuie les modifications à apporter à son mandat et approuve la présentation de l’énoncé de ses modalités de fonctionnement au CNC pour ratification.
Autres sujets
Il est aussi question des répercussions de la refonte des taux interbancaires sur la comptabilité de couverture selon les NCECF. Le Comité est d’avis que l’incidence de cette refonte sur les instruments détenus par les sociétés fermées canadiennes qui appliquent les NCECF sera très limitée et par conséquent, qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil d’envisager la réalisation d’un projet sur cette question.