Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Regroupements entre apparentés
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des commentaires reçus au sujet de l’exposé-sondage du CNC intitulé Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun. Le Comité formule des conseils sur les propositions élaborées en réponse aux principales questions soulevées par les répondants, notamment :
- le champ d’application du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises » et la définition d’un regroupement d’entreprises;
- la possibilité pour l’entreprise de retraiter les informations comparatives et la période visée par le retraitement lorsque l’entreprise fait ce choix;
- l’évaluation des instruments financiers acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sous contrôle commun.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de mai 2023.
Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur les discussions et les décisions provisoires récentes du CNC en réponse aux préoccupations relatives au traitement comptable des frais ou des paiements initiaux non remboursables.
Le Comité formule des commentaires sur la décision provisoire du CNC de publier un exposé-sondage dans lequel il propose de reporter la date d’entrée en vigueur des modifications jusqu’à l’achèvement de l’examen de la Préface (l’application anticipée étant permise) ainsi que d’ajouter une nouvelle obligation d’information pour les entités qui comptabilisent immédiatement en produits les droits d’adhésion initiaux ou les frais d’abonnement à vie non remboursables.
Le CNC examinera ces commentaires et ceux du Comité sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de juin 2023.
Réforme fiscale internationale
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute de l’incidence du modèle de règles du Pilier 2 sur les normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Les permanents reconnaissent qu’il s’agit d’un secteur en évolution. Le Comité examine s’il y a lieu de fournir des indications supplémentaires. Les membres, quant à eux, ne formulent pas de commentaires significatifs.
Le CNC déterminera les prochaines étapes à sa réunion de mai 2023.
Autres sujets
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des questions d’application relatives aux modifications apportées au chapitre 3400, « Produits ». Ces modifications ont été publiées en novembre 2021 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Applicabilité des indications relatives à la méthode de l’avancement des travaux aux contrats de service lorsque les produits sont comptabilisés de façon linéaire
Le Comité étudie le cas d’une entreprise qui conclurait un contrat de deux ans prévoyant des frais totaux de 3 000 $. Après la première année, les coûts réellement engagés s’élèvent à 1 000 $ et les coûts résiduels sont estimés à 1 400 $. L’entreprise applique une méthode linéaire pour comptabiliser les produits, ce qui a été jugé approprié dans cette situation, en vertu du paragraphe 17 du chapitre 3400, « Produits ».
Le Comité examine les coûts à comptabiliser chaque année. Certains membres pensent que la méthode linéaire constitue une simplification et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des indications de l’annexe A du chapitre 3400 relatives à la méthode de l’avancement des travaux. Pour eux, les coûts comptabilisés la première année correspondent donc aux coûts réellement engagés de 1 000 $.
D’autres membres font remarquer que, selon le paragraphe A24 du chapitre 3400, « Produits », pour établir la somme gagnée relativement à un contrat pour une période donnée, il faut auparavant estimer le profit brut. Pour ces membres, ces indications veulent dire que l’entreprise doit comptabiliser un profit brut de façon constante tout au long du contrat. Par conséquent, si 50 % des produits sont comptabilisés la première année selon une méthode linéaire, 50 % des coûts estimatifs doivent être également comptabilisés. L’entreprise devrait donc comptabiliser des coûts de 1 200 $ la première année.
Application des obligations d’information pour les contrats de service
La deuxième question d’application examinée se rapporte à l’alinéa 32A b) du chapitre 3400, « Produits ». En application de cet alinéa, l’entreprise doit indiquer le montant global des coûts engagés et des profits constatés (déduction faite des pertes constatées) à la fin d’une période pour les contrats en cours.
Les membres indiquent qu’il existe un foisonnement de pratiques en ce qui a trait à l’application de cette obligation d’information. Selon certains d’entre eux, il pourrait être difficile pour certaines entreprises (par exemple les cabinets de services professionnels) de fournir de telles informations parce qu’elles ne suivent pas nécessairement les coûts pour chaque client et qu’elles n’estiment pas forcément le total des coûts qu’elles engageront pour chaque contrat.
Comptabilisation des pertes sur les contrats à prestations multiples
Le Comité étudie le cas d’une entreprise qui conclut un contrat à long terme pour la conception, la fabrication et la livraison d’un produit personnalisé. L’entreprise a achevé la phase de conception et a comptabilisé les produits correspondants. Au cours de la phase de fabrication, l’entreprise se rend compte que les coûts ont augmenté et que le total des coûts de fabrication excédera le montant de la contrepartie affecté à la fabrication. L’entreprise s’attend à réaliser un profit à la livraison et, dans l’ensemble, le reste du contrat est rentable. Le Comité se demande s’il y a lieu de comptabiliser une perte au cours de la fabrication.
La plupart des membres estiment que la perte doit être évaluée pour l’ensemble du contrat et qu’il n’y aurait donc pas lieu de comptabiliser de perte, car le contrat sera rentable. D’autres membres pensent que l’entreprise doit évaluer s’il y a une perte pour chaque prestation et qu’elle devrait donc comptabiliser une perte pour la fabrication.
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé recommande au CNC d’examiner ces questions d’application et de fournir des précisions pour remédier au foisonnement des pratiques.
Le CNC examinera les questions d’application et les commentaires du Comité à sa réunion de juin 2023.