Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Mise en œuvre des NCECF en période de pandémie
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé se penche sur des questions de mise en œuvre que suscite la pandémie de COVID-19 :
- Contrats de location : Le Comité discute de la façon dont les dispositions portant sur les modifications de contrats de location, énoncées aux paragraphes .09 à .11 du chapitre 3065, « Contrats de location », pourraient s’appliquer aux reports ou dispenses de paiements liés à la COVID-19. Certains membres du Comité estiment qu’il serait utile pour les parties prenantes que le CNC précise si ces dispositions s’appliquent aux allégements de loyer liés à la COVID-19. Le Comité recommande aussi au CNC de dispenser le bailleur de l’obligation de considérer comme nouveau un bail dont les dispositions sont modifiées par des allégements liés à la COVID-19.
- Dépréciation : Le Comité traite des difficultés que pourrait poser, en raison des répercussions de la COVID-19, l’évaluation de la dépréciation des actifs à long terme, des actifs incorporels et des écarts d’acquisition. Certains membres du Comité font remarquer que, compte tenu de l’ampleur potentielle des pertes de valeur, l’évaluation de la dépréciation sera difficile pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Ils ne recommandent toutefois pas d’intervention sur le plan normatif.
- Régimes à prestations définies : Le Comité discute de la possibilité que les répercussions de la COVID-19 rendent nécessaire une nouvelle évaluation de la capitalisation des régimes à prestations définies, et ce, même si le cycle de trois ans n’est pas échu. Comme les membres du Comité ne s’attendent pas à ce que cette question entraîne des disparités dans la pratique, aucune clarification des normes n’est recommandée.
- Autres questions : Les membres du Comité examinent les divers programmes gouvernementaux visant à compenser l’impact de la COVID-19 sur les entreprises à capital fermé. Ils ne jugent pas nécessaire d’intervenir sur le plan normatif pour traiter des questions complexes soulevées par ces programmes.
Le CNC discutera des recommandations du Comité à sa réunion de juillet 2020.
Autres sujets
Enfin, le Comité parle des résultats du sondage mené auprès de ses membres pour l’exercice 2019-2020.