Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé (ci-après le Comité) aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Possibilités et risques liés aux changements climatiques
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute d’une version préliminaire d’un document ne faisant pas autorité qui porte sur l’évaluation des incidences, sur les états financiers, des possibilités et risques liés aux changements climatiques. Il souligne qu’un tel document sera utile aux entreprises à capital fermé compte tenu de l’intérêt porté aux risques liés à la durabilité et aux changements climatiques. En effet, certains prêteurs commencent à prendre en considération les risques liés aux changements climatiques dans leurs modèles d’évaluation des risques. Les primes d’assurance sont aussi sous pression.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de mars 2024.
Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute des commentaires reçus sur l’exposé-sondage du CNC intitulé Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables. Dans l’exposé-sondage, il est proposé de reporter à une date indéterminée l’entrée en vigueur des indications d’application publiées antérieurement en ce qui concerne les frais ou paiements initiaux non remboursables. Les modifications proposées permettraient aussi d’ajouter une obligation d’information à l’égard des frais ou paiements initiaux non remboursables comptabilisés en produits lorsque l’entreprise comptabilise ces frais ou paiements en produits au moment de la conclusion d’un accord.
Le CNC examinera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de mars 2024.
Fondements conceptuels des états financiers
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu des fondements conceptuels des états financiers pour la Partie II et la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il prend également connaissance d’un comparatif des fondements conceptuels canadiens et des cadres conceptuels appliqués dans d’autres pays.
Le Comité discute de la raison d’être des fondements conceptuels des états financiers, notamment de la façon dont ils servent de pierre d’assise pour l’élaboration de normes comptables par le CNC. Il se penche aussi sur l’utilisation que font les préparateurs et les professionnels en exercice des fondements conceptuels lorsqu’ils appliquent les normes.
Le Comité discute de l’emplacement des fondements conceptuels dans le Manuel et se demande s’ils doivent être intégrés ou non aux normes comptables. Il fait par ailleurs remarquer que les cadres conceptuels du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) et du Financial Accounting Standards Board sont présentés dans des chapitres distincts des normes comptables.
Des membres du Comité indiquent que les fondements conceptuels permettent aux préparateurs et aux professionnels en exercice de mieux comprendre les normes comptables et déterminer leur applicabilité, notamment pour les aspects nécessitant l’exercice du jugement professionnel ou pour lesquels les principes comptables sont en voie d’élaboration. Il est aussi mentionné qu’un cadre décisionnel pour l’application des caractéristiques qualitatives mentionnées dans les fondements conceptuels des états financiers contribuerait à améliorer l’uniformité dans l’application des normes.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, recueillis dans le cadre de ses travaux de recherche sur les fondements conceptuels des états financiers, à sa réunion d’avril 2024.
Cadre pour les indications du CNC
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé assiste à une séance d’information sur le portrait actuel des indications relatives aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Il examine les types d’indications existantes, y compris celles publiées par le CNC ainsi que par d’autres sources comme CPA Canada et les ordres de CPA des provinces, des territoires et des Bermudes.
Le Comité discute ensuite du projet de cadre pour les indications sur lequel le CNC travaille en réponse aux demandes d’indications des parties intéressées et concernées. Il est entre autres question du rôle du Comité et des critères qui pourraient être pris en considération pour déterminer si des indications sont nécessaires.
Le CNC se penchera sur les commentaires du Comité lorsqu’il discutera du projet de cadre pour les indications à sa réunion de mars 2024.
Questions d’application
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé discute de questions d’application sur les sujets suivants :
- les états financiers consolidés;
- le rachat d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables;
- la présentation des prêts entre parties liées.
La discussion porte sur la prévalence des difficultés et la diversité dans les pratiques ainsi que sur l’application des indications contenues dans les normes et l’exercice du jugement professionnel dans ces cas. Le CNC poursuivra ses discussions sur ces questions d’application à sa réunion de mars 2024. Le détail des discussions sera consigné dans le résumé de ses décisions.