Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Regroupements entre apparentés
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur le projet relatif aux regroupements entre apparentés et discute d’une proposition visant à élargir le champ d’application du paragraphe .44 du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », pour y inclure tous les regroupements d’entreprises réalisés entre apparentés.
Certains membres du Comité appuient la proposition et mentionnent que la comptabilisation des regroupements entre apparentés s’en trouverait ainsi simplifiée.
D’autres membres du Comité indiquent que l’alinéa 44 b) du chapitre 3840 s’appliquerait alors à un plus grand nombre de regroupements et que l’obligation actuelle de retraitement des chiffres comparatifs dans les états financiers de l’entreprise issue du regroupement pourrait s’avérer plus fastidieuse. Quelques membres du Comité soulignent que, dans certains cas, l’obtention d’estimations indépendantes de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris est plus économique.
Le Comité se demande si la dispense de l’obligation de retraitement de l’alinéa 44 b) du chapitre 3840 peut être une solution. Il se penche également sur la question de savoir si, dans les cas où il est impraticable d’obtenir les valeurs comptables des actifs acquis et des passifs repris, un choix de méthode comptable peut être une option envisageable. Certains membres craignent qu’un choix de méthode comptable accentue la diversité des pratiques.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de février 2022.
Plan annuel – Ordre de priorité des projets relatifs aux NCECF
Le Comité discute de sujets que le CNC avait désignés comme priorités futures. Il recommande au CNC d’inclure dans son prochain plan annuel, s’il est possible de le faire, des projets sur la non-comptabilisation des actifs incorporels et le non-amortissement des écarts d’acquisition, l’évaluation des intérêts dans une opération entre apparentés et le traitement comptable des contrats déficitaires.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa réunion de mars 2022 en vue de la finalisation de son plan annuel 2022-2023.
Recherches liées au plan stratégique
Le Comité reçoit un compte rendu sur l’état d’avancement du plan stratégique 2022-2027 du CNC, dont la version définitive est en cours d’élaboration et sera publiée le 31 mars 2022. Les stratégies de base du CNC étant maintenant connues, les membres du Comité sont informés des recherches préliminaires du CNC liées aux initiatives stratégiques concernant la Préface et l’adaptabilité des normes.
Le Comité fait des observations sur plusieurs questions relativement à ces deux initiatives stratégiques :
- dans sa version actuelle, la Préface n’indique pas clairement quels types d’entités doivent appliquer chaque référentiel, ce qui se traduit par l’application de référentiels différents par des entités ayant des caractéristiques similaires;
- dans certaines situations, des exigences des principes comptables généralement reconnus ne répondent pas aux besoins des utilisateurs. Cela peut donner lieu à la formulation d’opinions avec réserve, particulièrement en ce qui concerne la comptabilisation des actifs incorporels, des contrats de location, des régimes de retraite, des produits et des instruments financiers;
- Voici des exemples de traitements différentiels auparavant prévus dans la Partie V du Manuel auxquels les entités avaient couramment recours :
- la consolidation proportionnelle de filiales,
- la comptabilisation des impôts sur les bénéfices selon la méthode des impôts exigibles,
- le classement des actions privilégiées dans les capitaux propres.
Les membres du Comité font également part de leur expérience concernant la norme sur les missions de compilation nouvellement entrée en vigueur (Norme canadienne de services connexes 4200, Missions de compilation), les obligations d’information découlant de textes légaux et les sujets sur lesquels des informations standards sont couramment communiquées dans la pratique.
Le CNC tiendra compte des commentaires du Comité dans la préparation de son document de consultation et de son plan de communication.