Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Il ne représente pas nécessairement les vues du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Avantages sociaux futurs
Le Comité a été mis au fait des discussions du CNC au sujet des modifications apportées à la législation sur les régimes de retraite au Québec et en Ontario et de leurs incidences sur l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies. Les membres ont fait part de leurs expériences pratiques d’utilisation d’une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour les régimes à prestations définies avec ou sans exigence d’évaluation de capitalisation.
Le CNC étudiera les commentaires du Comité à sa prochaine réunion, en juin 2019.
Modifications apportées à d’autres référentiels
Le Comité a examiné les normes récemment publiées ailleurs, afin de déterminer si des avantages importants pour les entreprises à capital fermé canadiennes qui présentent leur information financière selon les NCECF pourraient découler de tout ou partie des nouveaux traitements comptables prescrits par ces normes. À cet égard, les membres ont discuté de ce qui suit :
- les normes nouvelles ou modifiées publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis depuis décembre 2017;
- les normes IFRS® publiées ou modifiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) depuis décembre 2017.
Le Comité a indiqué au CNC que les modifications apportées par le FASB concernant la comptabilisation des accords d’infonuagique étaient pertinentes, et que leur ajout à la liste de priorités pour la Partie II méritait d’être envisagé.
Autres sujets
Le Comité a aussi discuté de questions issues de la pratique et a conseillé au CNC d’examiner les suivantes :
- Les membres du Comité avaient des opinions divergentes concernant la question de savoir si l’on peut juger comme conforme aux NCECF l’utilisation de la valeur liquidative lorsque les états financiers ne sont pas établis sur une base de continuité d’exploitation. Le Comité a soumis cette question au Conseil pour que ce dernier examine la possibilité d’apporter une précision à ce sujet dans le chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers ».
- Les membres du Comité se sont demandé si l’option de classer dans le passif financier les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale devait s’exercer par opération, par action, par catégorie d’action ou selon un choix de méthode comptable. Ils ont recommandé au Conseil d’examiner cette question et de clarifier les modalités d’exercice de l’option.
- Les membres du Comité ont discuté de la condition selon laquelle une opération de planification fiscale dans laquelle sont émises des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables ne doit comporter aucune contrepartie autre que des actions. Ils se sont demandé si cette condition signifiait que la contrepartie autre doit être nulle ou si une contrepartie symbolique permettrait tout de même, sur la base du principe d’importance relative, de satisfaire à la condition pour le classement comme capitaux propres. Les membres avaient des opinions divergentes, et ils ont demandé au Conseil de faire la lumière sur la question.
Enfin, le Comité a parlé des résultats du sondage mené auprès de ses membres pour l’exercice 2018-2019.