Énoncé des modalités de fonctionnement

(Révisé et adopté par le Conseil des normes comptables le 23 janvier 2024)

Introduction

1. L’énoncé des modalités de fonctionnement décrit les procédures suivies par le Conseil des normes comptables (CNC) dans l’exercice des responsabilités définies dans son mandat, sous réserve des commentaires du Conseil de surveillance de la normalisation comptable ou de l’organe qui le remplace (le Conseil de surveillance). Ces procédures ont été élaborées et adoptées par le CNC conformément à son mandat.

Plans stratégiques et plans d’activités

2. Le CNC élabore des plans stratégiques à long terme et les applique afin d’atteindre les objectifs et de s’acquitter des responsabilités définis dans son mandat. Ces plans sont élaborés selon la procédure officielle et en consultation avec le Conseil de surveillance. Ils doivent répondre aux différents besoins des diverses catégories d’entités publiantes pour lesquelles le CNC établit des normes d’information financière et d’autres indications, en particulier ceux des entreprises ayant une obligation d’information du public, des entreprises à capital fermé, des organismes sans but lucratif et des régimes de retraite.
3. Le plan stratégique du CNC sert d’assise aux plans d’activités annuels qui doivent être soumis au Conseil de surveillance ainsi qu’aux rapports annuels de performance sur lesquels le Conseil de surveillance fonde son appréciation de la performance du CNC. Les plans d’activités annuels précisent la façon dont la stratégie du CNC pour chaque catégorie d’entités publiantes sera mise en œuvre pour l’exercice en question. Les plans du CNC contiennent une base permettant de déterminer si les activités du CNC ont mené aux résultats souhaités.
4. Le CNC fait rapport annuellement au Conseil de surveillance sur sa performance quant à la réalisation de sa mission, à l’atteinte de ses objectifs, ainsi qu’à la mise en œuvre de ses plans stratégiques et de ses plans d’activités annuels.
5. Le CNC suit un processus continu de gestion des risques dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d’activités annuels.

Réunions

6. Le CNC se réunit normalement au moins 11 fois par année et il tient des réunions supplémentaires au besoin pour atteindre ses objectifs.
7. Le CNC peut tenir ses réunions en personne ou en ligne. Des mesures peuvent être prises pour une participation en ligne au besoin.
8. Le quorum des réunions du CNC correspond aux deux tiers de tous ses membres.
9. Le CNC tient normalement ses réunions à huis clos, mais peut, à sa discrétion, inviter des non-membres à y assister et à participer aux discussions, ou encore rendre ses discussions publiques.

Vote

10. Chaque membre du CNC, y compris la présidence, dispose d’une voix. Pour les décisions ne requérant que la majorité simple de tous les membres, la présidence dispose d’une voix supplémentaire en cas d’égalité des voix.
11. Les membres du CNC siègent à titre personnel. Par conséquent, ils ne sont pas autorisés à se faire remplacer. Les membres du CNC votent selon leurs propres convictions, leur expérience et leur jugement, en se fondant sur l’information dont ils disposent et les discussions auxquelles ils ont pris part, et non selon les points de vue du cabinet, de l’organisation ou des intéressés auxquels ils sont associés.
12. Les votes individuels sont tenus confidentiels.
13. Les décisions suivantes requièrent le vote favorable des deux tiers de tous les membres du CNC :
    1. approbation d’une proposition de projet ou de l’abandon d’un projet;
    2. approbation de la publication d’un document de consultation ou de tout autre document similaire lié à la procédure officielle;
    3. renonciation à publier un exposé-sondage sur un projet de norme, dans des circonstances inhabituelles, pour une ou plusieurs raisons expresses;
    4. renonciation à publier un deuxième exposé-sondage sur un projet de norme ayant subi des changements significatifs par suite des commentaires suscités par l’exposé-sondage, pour une ou plusieurs raisons expresses;
    5. publication d’un exposé-sondage ou approbation d’une norme, y compris la révision d’une norme existante, la modification corrélative d’une autre norme et le retrait d’une norme;
    6. publication d’un document « Historique et fondement des conclusions ».
14. Toutes les autres décisions sont approuvées à la majorité simple des membres du CNC.
15. Les votes tenus lors des réunions du CNC sont faits à main levée et sont consignés dans les procès-verbaux, qui servent à attester les décisions du CNC. Le sont également les votes dissidents, le cas échéant, et les motifs qui les sous-tendent ayant été exprimés durant la procédure de vote décrite dans la Procédure officielle de normalisation du CNC.
16. Des votes écrits peuvent être tenus, par courriel, en dehors des réunions du CNC. Dans ces circonstances, les bulletins servent à attester les décisions du CNC.

Procédure officielle

17. Le CNC élabore et applique la Procédure officielle de normalisation du CNC, qui énonce l’ensemble de procédures rigoureuses qu’il suit pour élaborer ou entériner les normes d’information financière. Le document est mis à la disposition du public. Dans le cadre de l’élaboration des normes d’information financière, le CNC mène des recherches, des discussions et des consultations publiques afin de préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes produites. Aux fins de l’approbation des Normes IFRS^® de comptabilité élaborées par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB), le CNC prend les mesures nécessaires pour s’assurer que l’IASB a suivi une procédure appropriée.
18. Le CNC peut déléguer à sa présidence le pouvoir d’approuver la publication d’exposés-sondages « résumant » des documents publiés par l’IASB.
19. Le CNC peut aussi déléguer à sa présidence le pouvoir d’approuver les dernières modifications à apporter aux documents avant leur publication.
20. Le CNC a pour politique de tenir un dossier public réunissant les documents clés relatifs aux projets de normalisation terminés.

Comités du CNC

21. Le CNC peut mettre sur pied des comités consultatifs ou groupes de travail, y compris des comités constitués à même ses membres, qui l’aideront à s’acquitter de ses travaux. Comme le CNC ne peut, aux termes de son mandat, déléguer son pouvoir décisionnel à des comités ou groupes de travail, il met sur pied de tels comités ou groupes de travail uniquement pour obtenir des avis.
22. Le CNC établit les mandats de tous les comités et groupes de travail qui lui sont affiliés. Ces mandats définissent notamment :
    1. la raison d’être, les objectifs et les responsabilités du comité ou du groupe de travail;
    2. la taille et la composition du comité ou du groupe, y compris la combinaison désirée quant à la diversité des horizons des membres, et la durée des mandats.
23. Le CNC approuve la nomination de la présidence de tous les comités et groupes de travail qu’il met sur pied.
24. La nomination des membres de tous les comités ou groupes de travail affiliés au CNC est approuvée par la présidence du CNC et la direction, Normes comptables, en consultation avec la présidence du comité ou du groupe de travail.

Soutien des permanents

25. Le CNC de même que tous ses comités et groupes de travail peuvent compter sur le soutien de la direction, Normes comptables, et d’autres permanents, selon les besoins.

Communications

26. Le CNC tient les parties pertinentes et le grand public informés de ses activités. Il publie notamment le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions, des résumés de ses décisions, d’autres informations sur les projets ainsi que les plans stratégiques en place, les plans d’activités annuels et son rapport annuel. Le site Web du CNC constitue son principal moyen de diffusion de l’information et des documents.
27. Le CNC élabore et met en œuvre un plan de communication pour ses projets dans lequel il indique les buts et objectifs à atteindre, les défis à relever et les occasions à saisir, les publics cibles, les modes de communication disponibles et les mesures pouvant être mises en place pour améliorer les communications avec les principaux groupes.

Bilinguisme

28. La langue de travail du CNC est l’anglais, mais les textes sont publiés en anglais et en français. Le CNC reçoit et tient compte des lettres de commentaires sur les propositions qu’il publie dans l’une ou l’autre des deux langues. Lorsqu’il y a de l’intérêt, le CNC tient divers événements tels des tables rondes et des webinaires dans les deux langues pour solliciter les commentaires des parties intéressées et concernées.
29. Les versions anglaise et française des normes d’information financière et des exposés-sondages sont publiées simultanément.
30. Le CNC s’est doté d’une politique concernant la traduction des textes publiés qui lui permet d’assurer l’accessibilité du contenu essentiel dans les deux langues officielles du Canada.

Fonctionnement

31. Aux fins de la mise en œuvre de sa stratégie concernant l’entérinement des Normes IFRS de comptabilité, le CNC adopte et applique la charte de coopération intitulée Charter: The IASB and other accounting standard-setters (avril 2014), qui vise à améliorer l’efficacité et l’efficience de la normalisation internationale. Le CNC contribue de différentes façons à l’élaboration de Normes IFRS de comptabilité de grande qualité reconnues à l’échelle internationale. Il assume notamment les fonctions suivantes :
    1. il répond généralement à tous les appels à commentaires de l’IASB sur des documents de travail et des exposés-sondages sur des projets de Normes IFRS de comptabilité;
    2. il aide les parties intéressées et concernées canadiennes à communiquer avec l’IASB;
    3. il commandite des tables rondes et colloques de l’IASB et y participe;
    4. il communique aux parties intéressées et concernées canadiennes de l’information sur les activités de l’IASB;
    5. il propose les candidatures de Canadiennes et Canadiens qualifiés à des postes au sein de l’IASB ou des groupes qui lui sont liés;
    6. il offre le soutien de permanents aux projets entrepris par l’IASB.
32. Le CNC s’appuie sur ses relations de travail avec les normalisateurs d’autres pays de manière à prendre en compte les meilleures pratiques à l’échelle mondiale dans la prise de décisions concernant les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif, et à contribuer à l’élaboration de ces pratiques.
33. L’exercice du CNC se termine le 31 mars de chaque année.

Confidentialité

34. Le CNC a pour politique de maintenir la confidentialité de la documentation et de l’information afférentes aux réunions, sous réserve de la décision du CNC de rendre public une information ou un document donné. Cette politique n’interdit pas aux membres et aux permanents du CNC de consulter certaines parties intéressées au sujet de questions soulevées dans la documentation afférente aux réunions. À cet égard, ils peuvent fournir une copie des documents pertinents du CNC aux parties intéressées, à condition que ces documents demeurent assujettis à l’obligation de confidentialité et aux autres modalités de la procédure établie du CNC et qu’il soit précisé que ces documents n’ont pas nécessairement été approuvés par le CNC.

Liens avec d’autres normalisateurs

35. Le CNC maintient des liens avec d’autres normalisateurs comptables pour mener à bien ses objectifs, en accordant une attention particulière à ses relations avec l’IASB, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada et le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité.
36. Le CNC a une représentation aux réunions et aux activités de l’International Forum of Accounting Standard Setters, des normalisateurs mondiaux et, par suite d’une nomination, aux réunions de l’Accounting Standards Advisory Forum de l’IASB.

Autoévaluation

37. Le CNC procède à une autoévaluation annuelle en vue d’identifier les éléments à améliorer concernant ses pratiques et politiques de fonctionnement et sa reddition de comptes au Conseil de surveillance.

Revue périodique

38. Le CNC revoit son énoncé des modalités de fonctionnement et sa procédure officielle de normalisation au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours aux besoins. Les responsabilités du Conseil de surveillance à l’égard de ces documents sont énoncées dans son mandat.