Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes pour les entités du secteur public
Cadre conceptuel et modèle d’information
Le CCSP a examiné les commentaires relatifs aux chapitres suivants de l’énoncé de concepts Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien :
- Chapitre 3, « Objectif de l’information financière »
- Chapitre 4, « Rôle des états financiers »
- Chapitre 5, « Fondements des états financiers »
- Chapitre 7, « Caractéristiques qualitatives et aspects connexes à considérer »
- Chapitre 9, « Comptabilisation et mesure »
Voici ce qui ressort des commentaires :
- Il est impossible d’expliciter dans les états financiers tous les aspects de la capacité de service au sens large.
- Il existe des contradictions entre les passages concernant le contrôle et certains aspects du chapitre SP 1300, « Périmètre comptable du gouvernement ».
- Il y aurait lieu de définir les termes « ressources économiques » et « obligations économiques ».
- Les répondants sont favorables aux améliorations proposées en ce qui a trait aux caractéristiques qualitatives.
- Il faudrait traiter des incidences, le cas échéant, de la suppression de la prudence comme caractéristique qualitative dans les chapitres SP 3300, « Passifs éventuels », et SP 3320, « Actifs éventuels ».
- Il y a redondance dans les critères généraux de comptabilisation et de décomptabilisation.
- La proposition qui consiste à retirer du cadre conceptuel les exceptions à la comptabilisation a été fort bien accueillie.
L’examen du CCSP a aussi porté sur :
- les chapitres révisés 3, 4, 5, 7 et 9, appelés à figurer dans l’exposé-sondage sur le cadre conceptuel révisé;
- la base des conclusions se rattachant à ces chapitres.
Le CCSP a fait part de ses commentaires au Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière.
À l’occasion de sa réunion de décembre 2019, le CCSP recevra un compte rendu sur l’élaboration de l’exposé-sondage.
Partenariats public-privé
Le CCSP a approuvé l’exposé-sondage Partenariats public-privé, qui sera publié en novembre 2019. La période de commentaires prendra fin le 29 février 2020.
Immobilisations incorporelles acquises – Modifications de portée limitée
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la comptabilisation, dans les états financiers, des actifs incorporels acquis. Selon les propositions, il serait permis de comptabiliser les actifs incorporels acquis dans le cadre d’une opération avec contrepartie. Cela permettrait de remédier au grand déséquilibre que l’on constate actuellement dans les états de la situation financière de nombreux gouvernements autochtones, qui empruntent pour acheter des permis de pêche commerciale (entre autres), mais qui ne peuvent comptabiliser ces permis à titre d’actifs. Les propositions pourraient aussi avoir des conséquences pour d’autres entités du secteur public qui font l’acquisition d’actifs incorporels.
Comme dans le cas des ressources naturelles et des terres du domaine public achetées, aucune indication n’est encore proposée en ce qui concerne la comptabilisation des actifs incorporels. On s’attend toutefois à ce que le traitement comptable de ces actifs repose sur la définition d’« actif », les critères généraux de comptabilisation et la hiérarchie des PCGR. La comptabilisation de ces actifs pourrait faire l’objet de projets futurs du CCSP.
Avantages sociaux
Le CCSP a reçu un résumé des réponses aux trois appels à commentaires et des délibérations du Groupe de travail sur les avantages sociaux sur les questions clés. Il a fait part de ses commentaires au Groupe de travail.
Améliorations annuelles 2019-2020
Le CCSP a examiné les questions à inclure dans les améliorations annuelles 2019-2020 et a formulé des commentaires. Il a convenu de faire porter l’exposé-sondage sur les deux grandes catégories d’améliorations suivantes :
- la mise à jour des obligations d’information énoncées dans différentes normes au sujet des droits contractuels;
- la clarification de la date d’entrée en vigueur et de la méthode d’application (prospective ou rétrospective, par exemple) des modifications corrélatives.
Le CCSP a aussi tenu compte d’autres améliorations qui ne satisfont pas aux critères d’inclusion dans les améliorations annuelles, du fait qu’elles ne concernent pas une situation très répandue en pratique et qu’elles ne consistent ni en une correction d’erreur ni en un éclaircissement à apporter à une norme.
Chapitre SP 3260 – Modifications corrélatives
Le CCSP a discuté des questions qu’il a reçues concernant la méthode d’application et la date d’entrée en vigueur des modifications corrélatives apportées au chapitre SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés », par suite de la publication du chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ». Il a établi que les dispositions transitoires à appliquer à ces modifications devaient être les mêmes que celles énoncées aux paragraphes .67 à .73 du chapitre SP 3280, c’est-à-dire que :
- l’entité peut opter pour l’application rétroactive, l’application rétroactive modifiée ou l’application prospective;
- les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021.
Instruments financiers – Modifications de portée limitée
Le CCSP a discuté de la façon de procéder pour revoir les modifications de portée limitée à apporter au chapitre SP 3450, « Instruments financiers », en ce qui concerne la question du gouvernement fédéral. Il évaluera les modifications révisées à sa réunion de décembre 2019, et approuvera peut-être un exposé-sondage au même moment.