Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Traitement comptable des activités à tarifs réglementés
Le CCSP a entendu un exposé du Conseil des normes comptables (CNC) et a discuté de sa réponse à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB), Actifs réglementaires et passifs réglementaires.
Stratégie internationale
Le CCSP a examiné et commenté les mises à jour apportées au programme de travail en ce qui concerne les activités internationales.
Document de consultation sur l’initiative IFR4NPO
Le CCSP a approuvé une lettre de réponse au document de consultation sur l’initiative IFR4NPO, publié en janvier 2021 et intitulé International Financial Reporting for Non-Profit Organisations. Ce document de consultation s’inscrit dans l’initiative conjointe du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) et d’Humentum visant l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité destinées aux organismes sans but lucratif (OSBL).
Pour en savoir plus sur le document de consultation, voir le site Web de l’initiative IFR4NPO.
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
Le CCSP a reçu un compte-rendu sur la composition du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public et les questions traitées lors de la réunion du Groupe tenue le 8 avril 2021.
Instruments financiers
Le CCSP a reçu un compte-rendu, une analyse exhaustive et une recommandation du Groupe consultatif sur les instruments financiers au sujet des opérations de fixation des taux, dans le cadre de son projet Instruments financiers – Modifications de portée limitée.
Le CCSP a accepté la recommandation du Groupe consultatif sur les instruments financiers de ne pas publier d’exposé-sondage sur le traitement comptable des opérations de fixation des taux. Il est arrivé à cette décision parce que les modifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux normes comptables pour le secteur public afin de permettre de telles opérations ne pouvaient pas s’inscrire dans un projet de modifications de portée limitée. En effet, les modifications requises pour tenir compte des opérations de fixation des taux seraient trop importantes pour que la procédure officielle du CCSP relative aux modifications de portée limitée puisse être respectée, et elles pourraient introduire des principes incompatibles avec des décisions précédemment approuvées dans le cadre de l’élaboration des normes sur les instruments financiers.
Cette décision met un terme au projet avant la date d’entrée en vigueur des modifications de portée limitée relatives aux instruments financiers (exercices ouverts à compter du 1er avril 2022). Le CCSP continuera de surveiller et d’examiner le traitement comptable de différents éléments selon les normes comptables sur les instruments financiers, notamment les activités de fixation des taux et les autres activités de gestion des risques financiers. Conformément à sa procédure officielle, le CCSP déterminera s’il y a lieu de procéder à un suivi après mise en œuvre des nouvelles normes sur les instruments financiers environ deux ans après leur mise en œuvre.
Avantages sociaux
Le CCSP a approuvé l’ajout d’un nouvel exemple dans son exposé-sondage à venir, Projet de chapitre SP 3251, « Avantages sociaux ». Cet exemple vise à illustrer le traitement comptable prévu dans l’exposé-sondage, approuvé par le CCSP le 25 mars 2021.