Dans le but de favoriser l’accessibilité de nos webinaires, nous tenons à en fournir une transcription qui se veut fidèle aux propos tenus. Veuillez noter qu’il peut cependant y avoir des cas où il nous est impossible de saisir ce que dit l’intervenant. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la transcription, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected].
Sophie Miller
Donc, bonjour à ceux qui se joignent à nous en ce moment. On va attendre une petite minute pour laisser d’autres participants se joindre à nous. Donc je vais commencer sous peu, mais avec le nombre d’inscriptions, il semble nous manquer encore certaines personnes, donc ça ne sera pas très très long. Je vais commencer à peu près dans une minute.
Donc, entre-temps, si vous n’aviez pas eu le temps, c’est le moment d’aller vous chercher un petit quelque chose à boire ou à grignoter pendant que vous passez votre demi, votre demi-heure ou votre heure de dîner avec moi en en ce 28 septembre.
Donc, maintenant que la minute est terminée, puis je vois que c’est ça, il est 12 h 01 et considérant que plusieurs d’entre vous avaient des horaires chargés, je vais commencer. Donc bonjour à tous et à toutes. Bienvenue à cet exposé-sondage sur les travaux du CNAC concernant la certification de l’information sur la durabilité, et l’exposé-sondage sur le projet de norme ISSA 5000, nommé « Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité » ou encore au Canada, ces missions d’assurance sont appelées des missions de certification. Alors nous utiliserons aujourd’hui ce terme dans la présentation.
Je tiens d’abord à souligner aussi que je suis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anichinabé, et comme ceci est un webinaire virtuel et que plusieurs d’entre vous, les participants, peuvent se trouver à divers endroits, je veux aussi reconnaître avec respect tous les peuples autochtones de toutes les nations, partout au Canada.
Donc, pour ceux qui ne me connaissent pas, mon nom est Sophie Miller, je suis vérificatrice générale adjointe au bureau du vérificateur général du Canada et je suis aussi membre du Conseil des normes d’audit et de certification.
Avec moi en arrière-scène aujourd’hui est Amalia Spensieri, qui est directrice de projet du Conseil des normes d’audit et de certification.
Maintenant, pour vous donner quelques instructions avant qu’on débute ce webinaire, on vous invite à poser vos questions dans la fonction commentaire ou chat de ce, de zoom. Et si nous avons la chance à la fin du webinaire, nous allons tenter de répondre à vos questions. Si nous sommes à court de temps, Amalia prendra en note vos questions et pourra les partager via courriel aux participants par la suite.
Bon, maintenant, passons à la présentation de ce webinaire.
Donc, comme vous le savez, le CNAC travaille actuellement à la publication d’un exposé-sondage concernant une nouvelle norme sur les missions de certification de l’information sur la durabilité. Ces missions sont actuellement réalisées conformément au NCMC de la série 3000.
Avant d’aborder les aspects techniques, nous verrons les deux volets du projet, c’est-à-dire influencer l’élaboration de la norme internationale d’assurance en matière de durabilité ou encore la ISSA 5000. Donc l’exigence générale relative aux missions d’assurance en matière de durabilité.
Et en 2e temps, adopter la norme ISSA 5000 au Canada, avec des modifications. Ici, le CNAC adopterait la norme en même temps que l’IAASB.
Donc l’IAASB a élaboré une nouvelle norme d’applications générales concernant la certification de l’information sur la durabilité, la norme ISSA 5000.
La proposition du projet de l’IAASB a été approuvée en septembre 2022 et l’exposé-sondage de l’IAASB a été approuvé le 28 juin.
La date limite pour y répondre est le 1er décembre 2023.
À sa réunion de janvier, le CNAC a approuvé une proposition de projet visant l’adoption de la norme ISSA 5000 à titre d’autres normes canadiennes, et ici, dans ce cas ici, le CNAC adopterait la norme en même temps que celle de l’IAASB.
Le CNAC a aussi mis sur pied le Comité sur la certification de l’information sur la durabilité pour le renseigner et l’appuyer dans ses travaux, et pour donner de la rétroaction à l’IAASB à chaque étape de l’élaboration du projet de la norme.
Après l’approbation de l’exposé-sondage de l’IAASB, le CNAC a approuvé en août 2023 l’exposé-sondage sur le projet de norme canadienne de certification en matière de durabilité, ou ici la NCCD 5000.
Pour le moment, les NCMC 3000 et 3410 répondent aux besoins de certification en matière de durabilité, mais il devient de plus en plus pressant d’élaborer des normes portant spécifiquement sur la certification de l’information sur la durabilité.
Maintenant, allons, parlons un petit peu du calendrier du projet et des dates de publication des exposés-sondages.
Donc un petit fait intéressant à souligner : il s’est écoulé à peu près un peu plus de 9 mois entre la proposition du projet et l’approbation de l’exposé-sondage sur le projet de norme ISSA 5000.
Et quand on y pense, c’est très peu de temps comparativement à ce que l’on voit habituellement, d’autant plus qu’il s’agit d’une nouvelle norme d’application générale.
Pour l’IAASB, il était important de publier le projet de norme rapidement et de devancer la consultation pour 2 raisons. Premièrement, conjuguée à une vaste stratégie de consultation à l’échelle mondiale, la publication rapide de l’exposé-sondage permettra de recueillir de nombreux commentaires tôt dans le processus.
Et deuxièmement, le devancement de la période de consultation augmente les chances d’en arriver à une norme définitive en 2024.
Le CNAC a approuvé l’exposé-sondage canadien sur la NCCD 5000, de même que les points saillants à sa réunion d’août de 2023. Et de septembre à novembre 2023, le CNAC tiendra une période de consultation afin de requérir des points de vue canadiens qui prendra en considération dans l’élaboration de sa réponse à l’IAASB.
La date limite pour y répondre est le premier, à l’IAASB, est le 1er décembre 2023. Cela dit, le CNAC et son équipe ont commencé à faire circuler l’information sur l’exposé-sondage concernant le projet de la NCCD 5000 il y a déjà quelques mois. L’objectif est d’approuver le texte définitif de la NCCD 5000 peu après l’approbation de la norme ISSA 5000 par l’IAASB en septembre 2024.
Donc, voilà ce qui clôt le sujet du calendrier des dates. On va maintenant passer aux objectifs du projet.
Donc dans sa proposition de projet, l’IAASB a indiqué qu’il cherchait à élaborer une norme d’application générale qui, en premier lieu, porterait spécifiquement sur la certification de l’information sur la durabilité, qui réduirait le foisonnement des normes de certification de l’information sur la durabilité, serait applicable par tous les professionnels de la certification, tiendra compte de l’émergence dans de nombreux pays de nouvelles obligations en matière de certification de l’information sur la durabilité, et enfin, permettrait de répondre aux besoins des parties intéressées et concernées, la demande de certification de l’information sur la durabilité étant maintenant de plus en plus forte.
Donc, le projet comporte trois objectifs.
Le premier consiste à servir à l’intérêt public en élaborant rapidement une norme qui aide les professionnels de la certification à réaliser systématiquement des missions de qualité lorsqu’ils certifient l’information sur la durabilité.
Le 2e consiste à élaborer une norme qui convient à tous les sujets, des types d’informations et référentiels se rapportant à la durabilité.
Tout comme les normes ISA et ISAE, les normes ISSA ne seront pas associées à un référentiel en particulier.
Le 3e consiste à élaborer une norme applicable par tous les certificateurs, qu’il s’agisse de professionnels en exercice ou d’autres fournisseurs de services de certification.
À propos de l’objectif qui consiste à élaborer une norme qui convient à tous les sujets, types d’information et référentiels se rapportant à la durabilité et à tous les mécanismes de communication, la norme a été élaborée de façon à ce qu’elle puisse être appliquée à toutes sortes de sujets ou d’aspects de sujets concernant la durabilité.
Plus précisément, l’information sur la durabilité que communique une entité peut être très pointue ou couvrir un large éventail de questions relatives à la durabilité, telles que les questions environnementales, sociales, économiques ou culturelles.
Elle peut aussi comprendre des informations fournies sur certains aspects de ces sujets, comme les possibilités et les risques, les processus, les stratégies, l’analyse de scénarios, les engagements des cibles ou la performance antérieure.
Les référentiels et les critères élaborés par l’entité peuvent être à usage général, c’est-à-dire conçus pour répondre aux besoins d’information communs à l’ensemble des utilisateurs visés en tant que groupe, ou à un usage particulier, ici, c’est-à-dire conçu pour répondre aux besoins d’information de l’utilisateur particulier.
La norme en projet est conçue pour convenir à toutes les missions de certification en matière de durabilité, quels que soient les utilisateurs visés, puisque celles-ci varient souvent d’un référentiel à l’autre.
Bien que principalement axée sur les critères à usage général, la norme peut aussi être utilisée lorsque les critères appliqués sont des critères à usage particulier.
Maintenant, il peut y avoir des utilisateurs visés par l’information sur la durabilité qui s’intéresse aux incidences des questions relatives à la durabilité sur l’entité, comme les groupes qui vont investir ou qui vont prêter à ces organisations, et d’autres qui s’intéressent aux impacts de l’entité sur les questions relatives à la durabilité, telles que les décideurs, les organisations non gouvernementales ou encore les groupes de revendication.
La norme en projet en tient compte.
Elle peut être appliquée lorsque les critères visent à donner l’un ou l’autre de ces points de vue, ou les 2, ce qu’on appelle ici la double importance relative.
La norme en projet est aussi conçue pour s’adapter à tous les mécanismes de communication de l’information et l’évolution des pratiques de communication.
Les pratiques actuelles en matière de communication de l’information sur la durabilité varient grandement. Cette information est parfois incluse dans un rapport intégré ou un rapport annuel, dans le rapport de gestion par exemple.
Et elle peut être parfois présentée dans un rapport distinct sur la durabilité ou encore incluse dans un rapport sur un sujet particulier.
Donc, à propos de l’objectif qui consiste à élaborer une norme applicable par tous les certificateurs, pour réaliser des missions de certification de la qualité à l’égard de l’information sur la durabilité, les professionnels en exercice doivent, selon la norme en projet, posséder un large éventail de compétences, notamment des compétences et techniques en matière de certification, et aussi une compétence en durabilité.
Et contrairement aux audits d’états financiers, les missions de certification en matière de durabilité réalisées au Canada ne sont pas seulement effectuées par des comptables professionnels. Les missions de certification en matière de durabilité, qu’elles soient obligatoires ou non, sont actuellement réalisées par des professionnels en exercice appartenant à différentes professions.
Ces professionnels en exercice appliquent, par choix ou par obligation, la norme ISAE 3000 révisée, la norme ISAE 3410, des normes ISO ou encore la série des normes AA 1000 publiée par l’organisme Accountability par exemple.
La norme en projet est conçue pour pouvoir être utilisée à la fois par les professionnels comptables et par d’autres certificateurs qui n’exercent pas la profession comptable, mais posent certains postulats concernant les règles de déontologie pertinentes et à la gestion de la qualité.
Lors de l’élaboration du projet de normes, l’IAASB a utilisé les caractéristiques de la normalisation qualitative suivante comme critère pour évaluer la capacité de ce projet à servir à l’intérêt public.
D’abord, l’adaptabilité et la proportionnalité. Donc, c’est où la norme tient compte des circonstances très complexes ou peu complexes. Par la suite, on a la clarté et la concision. Ici, on parle des exigences en modalité d’application du projet de norme qui ont été rédigées de manière à être intelligibles et à réduire les risques des interprétations divergentes menant à une application différente.
On parle aussi de la praticabilité de la mise en œuvre. L’IAASB a cherché à ce que la norme soit applicable de manière uniforme à l’échelle mondiale par tous les certificateurs, en tenant compte des répercussions sur certains utilisateurs par rapport à d’autres.
Et finalement, on parle de la pertinence, et ici on parle que le projet de norme vise à répondre aux problèmes nouveaux, à l’évolution de la demande quant à l’information sur la durabilité, et à la certification de cette information et aux changements qui s’opèrent dans l’environnement d’affaires.
Voyons maintenant les sources dont l’IAASB s’est inspirée pour élaborer son projet de norme et les sujets prioritaires pour lesquels il a ajouté des précisions afin de tenir compte des particularités de la certification de l’information sur la durabilité.
Donc d’abord, on va commencer par l’approche suivie pour l’élaboration de la norme d’application générale sur la certification de l’information sur la durabilité. Donc l’approche que l’IAASB comptait suivre pour élaborer son projet de norme est décrite dans la proposition de projet qui a été approuvée.
Elle consiste à identifier les exigences et les modalités d’application pertinentes des normes ISAE 3000 révisées, ISAE 3410 et à déterminer quelle exigence, c’est-à-dire celle de la 3000 ou de la 3410, ou un mélange des deux, inclure dans la norme ISSA 5000 en projet, à prendre en considération les indications relatives à l’information externe élargie ou encore IEE pour identifier celles qui devraient figurer dans la norme en projet, que ce soit sous forme d’exigences ou de modalités d’application, à établir des critères pour identifier les normes internationales d’audit ou les normes ISA qui traitent de concepts pouvant convenir à la certification de l’information sur la durabilité et pour déterminer quelles exigences et modalités d’application de ces normes pourraient être reprises, aussi à traiter les sujets prioritaires en élaborant d’autres exigences ou modalités d’application dont le degré de spécificité est approprié pour une norme d’application générale.
Maintenant dans sa proposition de projet, l’IAASB faisait mention de 6 sujets prioritaires pour lesquels il avait l’intention d’établir des exigences et des modalités d’application plus spécifiques.
Donc en premier, on va parler de la différence entre les travaux effectués dans une mission d’assurance limitée et ceux à effectuer dans une mission d’assurance raisonnable, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant des éléments probants.
Donc la vitesse à laquelle évolue la certification de l’information sur la durabilité varie d’un pays à l’autre.
Il y a des pays où l’on planifie déjà d’imposer la réalisation de missions d’assurance limitée et de passer ensuite à l’assurance raisonnable.
Mais il y en a d’autres où l’on n’a pas encore commencé à réaliser de missions de ce type et où la certification obligatoire n’est pas encore envisagée par les autorités réglementaires.
La norme en projet traite donc des missions d’assurance limitée et des missions d’assurance raisonnable, car on aura sans doute besoin des deux.
Les exigences et les modalités d’application qui ne concernent que les missions d’assurance limitée ou les missions d’assurance raisonnable y sont clairement différenciées.
L’IAASB a jugé bon de traiter de l’assurance limitée et de l’assurance raisonnable dans la même norme d’application générale pour plusieurs raisons, dont les suivantes.
Certains professionnels en exercice réaliseront des missions d’assurance limitée dans l’optique de passer plus tard à des missions d’assurance raisonnable, parce que les textes légaux ou réglementaires les obligent à le faire à titre d’exemple.
Il est donc important d’exposer clairement ce qui est pareil dans les deux types de missions et ce qui a trait à des travaux à effectuer, ce qu’il faut faire de plus pour passer d’une mission d’assurance limitée à une mission d’assurance raisonnable.
Entre autres, il peut arriver que, dans le cadre d’une même mission, le professionnel en exercice soit appelé à fournir une assurance limitée sur certains aspects de l’information, sur la durabilité et possiblement une assurance raisonnable sur d’autres aspects de cette information, une assurance raisonnable sur d’autres aspects de cette information.
Enfin, selon les commentaires reçus par l’IAASB, il importe d’établir une distinction nette entre les travaux effectués dans une mission d’assurance limitée et ceux effectués dans une mission d’assurance raisonnable, et de mettre en évidence les procédures supplémentaires qui seraient nécessaires pour passer d’une assurance limitée à une assurance raisonnable si des textes légaux ou réglementaires venaient à l’exiger, encore une fois, à titre d’exemple.
Donc, pour ce qui est du caractère valable des critères de présentation de l’information, dont certains concepts, on va parler ici de, tels que la double importance relative, et bien l’information sur la durabilité est un domaine qui, comme je mentionnais, évolue rapidement dans nombreux pays ou territoires qui sont en train d’établir ou de réunir des cadres ou des critères et d’instaurer des applications d’information.
Parce qu’elle n’est associée à aucun référentiel en particulier, la norme projet peut être utilisée pour certifier toutes sortes d’informations sur la durabilité qui est préparée selon des critères valables, qu’il s’agisse des critères d’un référentiel, des critères élaborés par l’entité ou d’une combinaison des deux.
L’IAASB a tenu compte des normes internationales d’information sur la durabilité, celles de l’ISSB et de la GRI, pour élaborer sa norme en projet afin de s’assurer que celle-ci puisse être appliquée.
Maintenant, lorsqu’on parle du périmètre de la mission, on va y revenir un peu tantôt lorsqu’on va parler des concepts clés.
Pour ce qui est des éléments probants, y compris la fiabilité des informations et ce qui constitue des éléments probants suffisants et appropriés, et bien ici, pour les exigences concernant les éléments probants, l’IAASB s’est inspiré des principales exigences et modalités de l’application de la norme ISA 500 révisée, et qui est en projet, qui est fondée sur des principes. La norme ISA révisée en projet est conçue de telle sorte qu’on puisse continuer de l’appliquer, même si les sources d’éléments probants qu’utilisent les certificateurs évoluent.
Maintenant, lorsqu’on parle du seuil de signification dans le contexte d’une mission de certification, notamment pour les informations qualitatives, on va y revenir plus tard aussi lorsque nous verrons les concepts clés, et de même pour, si je me rappelle bien, pour le système de contrôle interne de l’entité et de son incidence sur la capacité du professionnel en exercice d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés, on va y revenir plus tard dans la section des concepts clés.
Donc, c’est maintenant le temps de parler des concepts clés, qui sont bons à connaître avant de faire une première lecture de l’exposé-sondage.
Donc, le premier concept clé, le champ d’application et l’applicabilité. Et ici, on parle du périmètre de la mission.
L’information sur la durabilité qui est communiquée peut englober un grand nombre de sujets, d’aspects de sujets et d’informations fournies ou portées sur une seule question relative à la durabilité. Le périmètre de l’information sur la durabilité peut être complexe s’il inclut par exemple la chaîne de valeur, à titre d’exemple. Il peut différer selon la nature d’information fournie, c’est-à-dire les critères applicables peuvent imposer différents, différents périmètres ou être influencé par un parti-pris de la direction.
Donc le périmètre de la mission peut lui aussi varier, peut comprendre la totalité de l’information sur la durabilité ou seulement une partie de celle-ci.
Le professionnel en exercice peut être appelé à certifier la totalité de l’information sur la durabilité ou seulement une partie de ces informations.
On peut aussi lui demander de certifier seulement les éléments d’information sur la durabilité qui concernent certaines activités ou régions comprises dans le périmètre de l’information.
Par ailleurs, le professionnel en exercice doit prendre connaissance de l’information sur la durabilité, qui n’est pas comprise dans le périmètre de la mission, pour éviter d’être associé à des informations qui sont significativement fausses ou trompeuses et pour déterminer si le périmètre de la mission est approprié.
La norme ISSA 5000 en projet est une norme autonome qui traite de la certification de l’information sur la durabilité. Il s’agit d’une norme d’application générale qui comporte différentes, qui comportent des exigences et des modalités d’application couvrant l’ensemble des éléments d’une mission de certification en matière de durabilité. Le professionnel en exercice n’est donc pas tenu d’appliquer la norme ISO AE 3000 révisée pour réaliser sa mission.
Maintenant, le lien avec l’ISAE 3410, eh bien l’IAASB savait qu’il fallait définir clairement et simplement le lien entre la norme ISSA 5000 en projet et la norme ISAE 3410 et a conclu que la norme en projet devrait s’appliquer à toutes les missions de certification de l’information sur la durabilité, sauf lorsque le professionnel en exercice exprime une conclusion distincte sur un bilan GES. Et dans ce dernier cas, ce serait la norme ISAE 3410 qui s’appliquerait.
L’IAASB propose d’apporter une modification de concordance au champ d’application de la norme ISAE 3410 pour fournir cette précision, comme au paragraphe 2 de la norme ISSA 5000 en projet.
L’IAASB est d’avis que cette approche simple permettra de faire de la norme ISSA 5000 une norme de référence mondiale pour les missions de certification de l’information sur la durabilité.
Certaines des exigences et modalités d’application de la norme ISA 3410 ont été incluses dans le projet de norme ISSA 5000, mais la norme ISAE 3410 contient des indications et des exemples supplémentaires propres au bilan GES et elle demeure donc appropriée pour les missions de certification lorsqu’une conclusion distincte est formulée sur le bilan GES d’une entité.
Une fois la norme ISSA 5000 adoptée, des questions pourraient se poser quant à l’avenir de la norme ISAE 3410. L’IAASB en est conscient, et la norme, la question de savoir si, et le cas échéant, comme intégrer la norme ISAE 3410 aux normes ISSA, fera l’objet de futures délibérations concernant la stratégie et le programme de travail de l’IAASB.
Maintenant, je vais vous poser peut-être une des questions que l’on inclut dans l’exposé-sondage et ce sujet est aussi abordé à la question 3 du de l’exposé-sondage sur le sujet du champ d’application d’applicabilité de la norme en projet, et on se questionne s’ils sont clairs, notamment en ce qui concerne la situation où il faut plutôt appliquer la norme ISAE 3410. Et dans la négative, que suggérez-vous pour clarifier le champ d’application? Donc ici, vous pouvez commenter avec nous via courriel ou dans votre réponse à cet exposé-sondage.
Maintenant, on va parler des termes définis de l’information sur la durabilité et des questions relatives à la durabilité.
L’IAASB savait que le terme « information sur la durabilité » serait difficile à définir, car il est utilisé, décrit de toutes sortes de façons dans les normes d’information et les référentiels, et dans d’autres sources.
L’information sur la durabilité consiste essentiellement en de l’information sur des questions relatives à la durabilité, qui sont généralement dictées par le référentiel d’information sur la durabilité ou par d’autres critères applicables.
L’IAASB a jugé que la meilleure approche consiste à définir ce terme pour ensuite l’utiliser dans la définition de l’information sur la durabilité.
Les ressortis des consultations que les questions environnementales, sociales et de gouvernance, ou ici on parle des questions ESG, sont encore très répandues, mais qu’une définition se limitant à ces questions ne refléterait peut-être pas le contexte actuel et l’évolution des réflexions sur la nature et l’étendue des questions relatives à la durabilité.
Et donc, par conséquent, l’IAASB a opté pour une définition plus large qui englobe les questions environnementales, sociales, économiques et culturelles, y compris les incidences des activités, produits et services de l’entité sur l’environnement, la société, l’économie ou la culture, ou les incidences sur l’entité.
Donc la définition du terme « questions relatives à la durabilité » fait aussi mention des politiques, de la performance, des plans, des objectifs et de la gouvernance de l’entité en ce qui concerne ces questions.
L’IAASB estime que la gouvernance fait partie des aspects de sujets qui pourraient être présentés parce qu’elle est liée aux mesures prises par l’entité à l’égard des questions relatives à la durabilité. Donc prenons par exemple la gouvernance concernant les questions climatiques, y compris les émissions de gaz à effet de serre.
Par souci de cohérence avec les concepts fondamentaux et la terminologie de ces normes, des autres normes, l’IAASB précise dans la norme en projet que l’information sur la durabilité est l’équivalent, dans les normes ISSA, de l’information sur l’objet considéré à laquelle font référence ces autres normes de certification. Les questions relatives à la durabilité sont l’équivalent de l’« objet considéré » dans les autres normes de certification.
Et ici, on a une autre question, donc dans l’exposé-sondage, ce sujet est abordé à la question 5 : êtes-vous favorable aux définitions des termes « informations sur la durabilité » et les questions relatives à la durabilité qui sont proposées dans la norme en projet?
Et, dans la négative, que suggérez-vous pour les améliorer?
Maintenant, on va regarder d’autres termes clés, donc les sujets, aspects des sujets et informations fournies ou à fournir.
Donc, dans l’introduction de la norme ISSA 5000 en projet, on précise que l’information sur la durabilité est l’information sur les questions relatives à la durabilité, et les informations fournies par l’entité sur ces questions peuvent porter sur les divers sujets comme le climat, les pratiques de travail ou la biodiversité, et des aspects tels que les possibilités, les risques, la gouvernance, les mesures et les indicateurs clés de performance.
La direction de l’entité détermine les sujets et les aspects des sujets présentés, et ici c’est ce qu’on appelle parfois l’analyse du caractère significatif, et les informations fournies correspondent aux éléments d’information spécifiques que présente l’entité sur ces sujets ou ces aspects.
Donc l’annexe un de la norme en projet explique les liens entre les questions relatives à la durabilité, c’est-à-dire l’objet considéré et l’information sur la durabilité, c’est-à-dire l’information sur l’objet considéré, et les informations fournies, ou sujet de l’information sur la durabilité.
Maintenant, regardons un autre concept clé, donc l’information sur la durabilité faisant l’objet de la mission.
Le périmètre de la mission peut inclure la totalité de l’information sur la durabilité que l’entité est censée communiquer, ou seulement une partie de cette information.
Au cours de ces discussions, l’IAASB s’est demandé s’il y avait lieu d’employer des termes différents pour établir une distinction entre l’information sur la durabilité communiquée par l’entité et celle faisant l’objet de la mission.
Il a conclu que ce n’était pas nécessaire d’avoir deux termes différents, mais il a indiqué dans l’introduction de la norme en projet que la mission ne porte pas nécessairement sur la totalité de l’information sur la durabilité et que le terme « information sur la durabilité » désigne l’information faisant l’objet de missions.
L’information sur la durabilité qui ne fait pas l’objet de la mission, mais qui est incluse dans un ou plusieurs documents contenant l’information sur la durabilité sur laquelle porte la mission ainsi que le rapport de mission y référant fait partie des autres informations au sens donné à ce terme dans le projet, dans la norme en projet.
Quant à l’expression « information sur la durabilité que l’entité est censée communiquer », elle est surtout employée dans le contexte de la connaissance préliminaire et circonstance de la mission qui est acquise au cours du processus d’acceptation et de maintien de la mission.
Maintenant, regardons le concept clé sur les critères valables. Donc le caractère valable et l’accessibilité des critères. L’IAASB s’est inspiré de la norme ISAE 3000 révisée afin d’élaborer les exigences de la norme ISSA 5000 pour ce qui est de déterminer si les conditions préalables à la réalisation d’une mission de certification sont réunies.
Cela vaut entre autres pour l’exigence selon laquelle le professionnel en exercice doit déterminer si les critères qu’il s’attend à avoir appliqués dans la préparation de l’information sur la durabilité sont valables au regard des circonstances d’admission et s’ils seront accessibles aux utilisateurs visés.
Les référentiels d’information sur la durabilité et les critères issus d’autres sources évoluent.
De plus, il se peut qu’il n’existe pas de critères valables pour mesurer ou évaluer toutes les questions relatives à la durabilité que l’entité a l’intention de communiquer ou que des critères valables soient élaborés par l’entité, ou par des tiers, hors de la procédure officielle qui serait appliquée dans le cas d’un référentiel reconnu.
Voilà pourquoi la norme en projet comporte, en plus des exigences prévues dans la norme ISAE 3000 révisée, une exigence selon laquelle le professionnel en exercice doit déterminer s’il existe des critères pour toute l’information sur la durabilité qui est censée faire l’objet de la mission de certification, et identifier les sources de ces critères.
Même si les critères proviennent d’un référentiel reconnu et ont fait l’objet d’une procédure officielle transparente, il se peut que l’entité ait besoin d’élaborer des critères supplémentaires si ceux-ci, si ceux du référentiel ne sont pas suffisamment précis, pour permettre de mesurer ou d’évaluer les questions relatives à la durabilité.
Selon la norme en projet, les critères d’un référentiel qui sont contenus dans les textes légaux ou réglementaires, ou qui émanent d’un groupe qui suit une procédure officielle transparente, sont présumés être valables en l’absence d’indications contraires.
Il peut toutefois être nécessaire de les compléter par des critères supplémentaires.
À mesure que les référentiels d’information évoluent, on peut s’attendre à ce qu’ils soient de plus en plus complets et de plus en plus souvent imposés par des textes légaux, réglementaires, et réglementaires, et donc de plus en plus reconnus.
Dans l’exposé-sondage, ce sujet est abordé à la question 10. Donc ici la question c’est : la norme en projet traite-t-elle adéquatement de l’appréciation du caractère valable et de l’accessibilité des critères?
Dans la négative, quelle amélioration proposez-vous et pourquoi?
Maintenant, regardons les concepts clés de la procédure relative au risque selon le type d’émission, donc ici l’assurance limitée ou l’assurance raisonnable.
Donc, ici pour les procédures relatives au risque de mission d’une mission d’assurance limitée, et puis dans de ce type de mission, le professionnel en exercice doit concevoir et mettre en œuvre des procédures relatives aux risques suffisantes pour pouvoir identifier les informations fournies, ou à fournir qui sont susceptibles de comporter des anomalies significatives et de déposer de ce fait une base, d’une base pour concevoir les procédures complémentaires axées sur ces informations.
Dans une mission d’assurance raisonnable, le professionnel en exercice doit concevoir et mettre en œuvre des procédures relatives aux risques suffisantes, et pour pouvoir identifier et évaluer les risques que les informations fournies comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, su niveau des assertions, et pour concevoir et mettre en œuvre des procédures complémentaires.
L’IAASB a délibéré sur les différences entre les travaux à effectuer dans une mission d’assurance limitée et ceux à effectuer dans une mission d’assurance raisonnable. Il s’est notamment demandé s’il fallait aussi exiger du professionnel en exercice qu’il identifie et évalue les risques d’anomalies significatives au niveau des informations fournies ou à fournir dans une mission d’assurance limitée. L’IAASB a conclu que la norme en projet devait être cohérente avec la norme ISAE 3000 révisée, c’est-à-dire que l’évaluation des risques ne devrait pas être exigée pour les missions d’assurance limitée.
L’IAASB a tenu compte du fait que la norme ISAE 3410 exige l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives au niveau du bilan GES ainsi que pour les types d’émissions et les informations fournies de nature significative.
Toutefois, l’IAASB était d’avis que l’approche décrite dans la norme ISAE 3000 révisée, constituée d’un cadre approprié pour la prise en considération des informations fournies ou à fournir susceptibles de comporter des anomalies significatives dans une mission de certification en matière de durabilité, vu la grande diversité des informations fournies au sujet de la durabilité.
Je vais essayer d’accélérer parce qu’il nous reste 20 minutes, puis il me reste encore plusieurs acétates.
Donc, on va parler maintenant du concept clé du processus suivi par l’entité pour l’identification des sujets à présenter. Donc l’IAASB sait qu’il est crucial de comprendre le processus suivi par l’entité pour l’identification des sujets à présenter et du périmètre de l’information lorsque l’information est présentée selon certains critères d’un référentiel ou selon des critères élaborés par l’entité. La connaissance préliminaire acquise par le professionnel en exercice concernant les circonstances de la mission englobe alors la compréhension de ce processus.
L’IAASB reconnaît toutefois que la compréhension de ce processus peut ne pas être pertinente pour la mission lorsque les critères, par exemple des textes légaux ou réglementaires, indiquent les sujets à présenter.
Parce qu’il s’agit d’une norme d’application générale, l’IAASB a pris soin d’éviter d’obliger le professionnel en exercice à s’acquitter, avant l’acceptation ou le maintien de la mission, d’exigences qui pourraient s’avérer inutilement contraignantes. Comme la connaissance préliminaire à acquérir se limiterait à ce qui est suffisant pour l’acceptation ou le maintien de la mission, l’IAASB a choisi de traiter de la connaissance de ce processus dans la section des modalités d’application.
Ainsi, des modalités d’application ont été ajoutées pour l’exigence relative aux conditions préalables en ce qui concerne l’information sur la durabilité, que l’entité est censée communiquer, et le périmètre de la mission de la certification.
La prise en compte du processus suivi par l’entité pour l’identification des sujets à présenter, des aspects des sujets et du périmètre de l’information n’est pas expressément exigée.
Donc, dans les modalités d’application, l’IAASB a indiqué que le processus suivi par l’entité peut être appelé un processus suivi pour l’identification des sujets présentés, une appréciation du caractère significatif ou encore une analyse du caractère significatif, entre autres, et qu’il est différent du processus suivi par le professionnel en exercice pour l’appréciation du caractère significatif.
Bien qu’il puisse être utile pour le professionnel en exercice d’acquérir une compréhension de l’analyse du caractère significatif faite par la direction, ce processus, tel qu’il est envisagé dans l’application des critères, diffère de la prise en considération du caractère significatif du professionnel en exercice. En effet, l’analyse du caractère significatif par la direction est axée sur la pertinence de l’information pour les utilisateurs visés, tandis que la prise en considération du caractère significatif par le professionnel en exercice est axée sur les anomalies, et on pourrait raisonnablement s’attendre, si elle était significative, à ce qu’elle influe sur les décisions des utilisateurs visés.
Maintenant, on va parler du concept de la double importance relative. Certains référentiels d’information exigent l’application de la double importance relative lors de la préparation de l’information sur la durabilité pour que l’information communiquée réponde aux, réponde aux besoins d’information des utilisateurs visés et soit utile à la prise de décision.
Dans le projet de norme, on explique que les besoins d’information des utilisateurs visés de l’information sur la durabilité peuvent porter sur les incidences des questions relatives à la durabilité, sur l’atteinte ou sur les impacts de l’entité sur les questions relatives à la durée limitée.
Lorsque les utilisateurs visés ont besoin d’informations sur les deux, on parle alors de double importance relative, donc ce concept de double d’importance relative n’est pas pertinent pour toutes les missions, car les utilisateurs visés n’ont pas toujours besoin des deux points de vue. Et selon la norme en projet, pour évaluer si les critères sont valables, le professionnel en exercice doit déterminer s’ils présentent certaines caractéristiques, à savoir la pertinence, l’exhaustivité, la fiabilité, la neutralité et l’intelligibilité.
Lorsqu’il évalue la pertinence des caractères utilisés pour la préparation de l’information sur la durabilité, puis ici on parle ici de l’alinéa a 172A, le professionnel en exercice se demande si, pour prendre des décisions, si les utilisateurs visés ont besoin d’informations sur les incidences des questions relatives sur la durabilité de l’entité, d’informations sur les impacts de l’entité sur les questions relatives à la durabilité ou des deux. Et ici, on parle de double importance relative.
Donc dans l’exposé-sondage, ce sujet est abordé à la question 11, où on pose la question : la norme en projet explique-t-elle bien la double importance relative, selon vous, sans faire référence à un référentiel en particulier, et est-ce que, et ce qui la distingue de la prise en compte du caractère significatif ou de la détermination du seuil de signification par le professionnel en exercice? Et dans la négative, quelle amélioration proposez-vous et pourquoi?
Maintenant, on va continuer sur le seuil de signification. Donc le seuil de signification est un concept important pour la planification et la réalisation d’une mission de certification de l’information sur la durabilité, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si l’information comporte ou non des anomalies significatives. Donc, il peut être difficile de déterminer le seuil de signification pour l’information sur la durabilité prise dans son ensemble en raison des différentes unités de mesure utilisées. La détermination du seuil de signification lors de la planification et de la réalisation de la mission est encore plus difficile pour les informations qualitatives. Donc, il n’est pas facile d’attribuer un seuil chiffré à ces informations. L’IAASB a néanmoins constaté, dans le cadre de ces consultations, que les professionnels en exercice appliquent la notion du caractère significatif pour évaluer les anomalies identifiées dans l’information qualitative, et j’ai bien dit qualitative. Donc la proposition en tant que telle, donc afin de planifier, de réaliser la mission, le professionnel en exercice doit, selon la norme en projet, déterminer le seuil de signification pour les informations fournies de nature quantitative, et en ce qui concerne les informations quantitatives, déterminer un seuil de signification pour les travaux en tenant compte du risque d’agrégation, et c’est ceux qui concordent avec les exigences de la norme ISAE 3410, prendre en considération le caractère significatif pour les informations fournies de nature qualitative. Le caractère significatif ici relève du jugement professionnel et est influencé par la perception que le professionnel en exercice a des besoins d’information des utilisateurs visés, de l’information sur la durabilité, et les préciser dans les modalités d’application de la norme en projet que le caractère significatif ou le seuil de signification n’est pas pris en compte de la même manière pour toutes les informations fournies ou à fournir. Habituellement, le caractère significatif est pris en considération ou déterminé de différentes informations. Les mêmes utilisateurs peuvent avoir, pour différentes informations, des besoins d’information différents et une tolérance différente à l’égard des anomalies. Donc, il se peut que l’unité de mesure ne soit pas la même pour tout le même type d’information. La prise en compte de facteurs qualitatifs peut aider le professionnel en exercice à relever les informations qui peuvent être plus importantes pour les utilisateurs visés, et dont les jugements qu’ils portent à l’égard du seuil de signification et de la nature, et la probabilité des anomalies potentielles aident aussi le professionnel en exercice à établir sa stratégie dont la manière de regrouper l’information sur la durabilité pour la planification et à la réalisation de la mission.
Maintenant, on va regarder le concept clé sur la compréhension des composantes du contrôle interne. Donc, la compréhension à acquérir à l’égard de ces composantes du contrôle interne de l’entité est un autre point qui diffère selon le type de mission. Et en ce qui concerne l’étendue de la compréhension des composantes du système de contrôle interne, on regarde ici dans une mission d’assurance raisonnable, le professionnel en exercice doit comprendre et évaluer les composantes, et pour ce qui est d’une mission d’assurance limitée, le professionnel en exercice doit comprendre les composantes, mais n’est pas tenu de les évaluer. En ce qui concerne ce qui en englobe la compréhension à acquérir, dans tous les cas, l’IAASB estime qu’il importe de comprendre l’environnement de contrôle de l’entité ainsi que les aspects du système d’information qui sont pertinents pour la préparation de l’information sur la durabilité.
Quant à la compréhension du processus d’évaluation des risques par l’entité et du processus suivi, l’IAASB pense qu’il ne serait peut-être pas approprié d’exiger une compréhension aussi poussée pour les missions d’assurance limitée.
Donc la compréhension de ces processus n’est donc pas requise pour les missions d’assurance limitée. Cela dit, la compréhension des résultats du processus d’évaluation des risques par l’entité pourrait aider le professionnel en exercice à identifier dans une mission d’assurance limitée les informations fournies ou à fournir qui sont susceptibles de comporter des anomalies significatives.
Lorsqu’on parle des activités de contrôle dans une mission d’assurance raisonnable, le professionnel en exercice doit comprendre les activités de contrôle, et la compréhension des activités de contrôle englobe des contrôles que le professionnel en exercice prévoit de tester pour obtenir des éléments probants, des contrôles généraux informatiques connexes, les autres contrôles qui, selon le jugement du professionnel en exercice, sont nécessaires pour permettre à celui-ci d’identifier les risques ou encore de concevoir des procédures complémentaires. Pour aussi acquérir une compréhension du contrôle, d’un contrôle, consiste à évaluer la conception de son contrôle et à déterminer s’il a été mis en place.
Si le professionnel de ce contrôle et à déterminer, s’il est en place, excuse, si le professionnel en exercice prévoit de tester l’efficacité du fonctionnement d’un contrôle en vue d’obtenir les éléments probants, que ce soit dans une mission d’assurance limitée ou une mission d’assurance raisonnable, il est tenu de comprendre ce contrôle et de tout contrôle général informatique connexe. Donc on retourne à l’exposé-sondage en ce qui concerne les questions abordées et, pour ce sujet, c’est à la question 13 : appuyez-vous la distinction proposée dans la norme en projet entre la compréhension à acquérir à l’égard des composantes du contrôle interne de l’entité dans une mission d’assurance limitée et celle à acquérir dans une mission d’assurance raisonnable? Et dans la négative, quelle amélioration proposez-vous et pourquoi?
Maintenant, on va parler du concept clé des travaux d’autres personnes. Donc, selon la norme en projet, les responsables de la mission doivent déterminer si les ressources suffisantes et appropriées sont affectées à la mission ou mises à la disposition de l’équipe de mission en temps opportun, si les membres de l’équipe de mission ainsi que les experts externes choisis par le professionnel en exercice ont collectivement la compétence en durabilité, les compétences et les capacités appropriées en certification, et plus précisément en ce qui a trait aux compétences et techniques en matière de certification, et suffisamment de temps pour réaliser la mission aussi.
Des missions de certification en matière de durabilité peuvent être réalisées pour un vaste éventail de questions relatives à la durabilité qui nécessite des compétences et des connaissances spécialisées au-delà de celles que possèdent le responsable de la mission et les autres membres de l’équipe de la mission à l’égard desquels il peut être nécessaire d’utiliser les travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice.
L’expert choisi par le professionnel en exercice peut être un expert interne qui fait partie de l’équipe de mission ou un expert externe.
L’information sur la durabilité faisant l’objet de la mission peut comprendre des éléments d’information se rapportant à de nombreuses entités qui sont incluses dans le périmètre organisationnel de l’entité ou à des entités qui font partie de la chaîne de valeur. Puis en pareil cas, l’équipe de mission peut envisager d’utiliser les travaux d’un autre professionnel en exercice provenant du cabinet, d’un autre cabinet membre du réseau ou d’un cabinet qui n’est pas membre du réseau.
Donc plus grande est la complexité de la mission y compris son étendue géographique et la mesure dans laquelle l’information provient de la chaîne de valeur de l’entité, plus il peut être nécessaire de réfléchir à la manière dont les travaux des experts choisis par le professionnel en exercice ou les travaux d’un ou de plusieurs autres professionnels en exercice seront intégrés. Donc selon la norme en projet, lorsque le professionnel en exercice a l’intention d’utiliser les travaux d’un expert externe de son choix, ou les travaux d’un cabinet autre que le sien, le responsable de la mission doit déterminer si le professionnel en exercice sera à même de participer de manière suffisante et appropriée à ces travaux.
Et pour que la participation, on juge, soit suffisante et appropriée, le professionnel en exercice, doit pouvoir diriger, superviser et passer en revue les travaux de l’expert de son choix ou de l’autre professionnel en exercice, selon le cas. Donc ici, on vous présente un diagramme qui aide à déterminer si des personnes participant à une mission de certification sont membres ou non de l’équipe de mission, et si la norme en projet contient des exigences concernant leurs travaux. Donc on revient aux questions de l’exposé-sondage. On en a deux sur ce sujet-là. Donc la question 14 : il peut arriver que le professionnel en exercice juge nécessaire d’utiliser les travaux d’un cabinet autre que le sien. La norme en projet est-elle assez claire lorsqu’il s’agit de déterminer dans ces circonstances si cet autre cabinet et les personnes qui en font partie sont considérés comme des membres de l’équipe de mission, ou plutôt comme un autre professionnel en exercice ne faisant pas partie de l’équipe de mission? Et maintenant la question 15 : les exigences de la norme en projet concernant l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice, ou des travaux d’un autre professionnel en exercice, sont-elles claires et peuvent-elles être appliquées uniformément? Dans la négative, que suggérez-vous pour les clarifier?
Maintenant pour le concept clé « estimations et informations prospectives », puis je regarde le temps, il reste 6 minutes, mais je vais quand même continuer le webinaire même si on dépasse le une heure. Pour ce qui est des questions, je vous encourage encore de mettre vos questions dans le chat, puis on va vous répondre par courriel.
Donc maintenant, pour le concept clé sur l’estimation et les informations prospectives. Selon les commentaires reçus par l’IAASB, il importe que la norme traite des considérations particulières concernant les estimations et les informations prospectives, dont l’incertitude d’estimation qui peut découler de connaissances incomplètes via la mesure d’un domaine, d’une activité ou d’un événement, et le fait que la mesure ou l’évaluation d’une estimation peut dépendre d’une prévision liée au dénouement d’un ou de plusieurs événements ou situations.
Ça peut aussi être le recours au jugement par la direction dans la préparation des estimations, y compris la possibilité d’un parti-pris de la direction, et le recours au jugement professionnel par le professionnel en exercice. Ça peut aussi être l’obtention d’éléments probants suffisants et appropriés au sujet des estimations et des informations prospectives.
Les informations prospectives peuvent comprendre des prévisions, des projections, des plans de l’entité. Elles peuvent aussi être préparées à partir de scénarios fondés sur les hypothèses les plus probables ou des hypothèses spéculatives, qui sont influencées par le jugement de la direction. Une situation, une action ou un événement futur se rapportant aux questions relatives sur la durabilité peut comporter un degré plus élevé d’incertitude et son évaluation sera donc habituellement moins précise dans le cas d’objets considérés de nature historique. Donc, comme le mentionne la norme en projet, quel que soit la source ou le degré d’incertitude d’estimation, ou le niveau de recours ou jugement de la direction, il est nécessaire que celle-ci applique de façon appropriée les critères applicables lorsqu’elle établit des estimations ou des informations prospectives. Ainsi, les informations y référant, et à fournir, notamment celles qu’on sélectionne utilisent des méthodes, des hypothèses et des données appropriées. Donc, par conséquent, l’IAASB a jugé bon de traiter des estimations et des informations prospectives dans la section « réponses au risque d’anomalies significatives de la norme en projet ». Et pour élaborer les exigences et les modalités d’application sur ce sujet, l’IAASB s’est inspiré des exigences, des modalités d’application et de la norme ISA 540 révisée.
Il envisage aussi de publier plus tard une ou plusieurs normes ISSA portant spécifiquement sur les estimations et les informations prospectives.
On retourne encore à l’exposé-sondage avec, sur ce sujet, et en raison, si je regarde la question numéro 16 : selon vous, l’approche relative aux exigences proposées dans la norme en projet en ce qui concerne les estimations et les informations prospectives est-elle appropriée? Dans la négative, quelle amélioration proposeriez-vous et pourquoi?
Maintenant, on va regarder les concepts clés d’autres informations, on y arrive.
Donc, si la responsabilité du professionnel en exercice à l’égard des autres informations dans le contexte d’une mission de certification en matière de durabilité, comme on l’a vu un petit peu plus tôt, les autres informations correspondent à de l’information qui ne fait pas partie de l’objet de la mission, mais qui est incluse dans un ou plusieurs documents contenant de l’information sur la durabilité sur laquelle porte la mission ainsi que le rapport de mission y référant.
Donc l’IAASB a reçu des commentaires sur l’importance d’exiger du professionnel en exercice qu’il lise les autres informations et qu’il détermine si elles présentent des incohérences significatives par rapport à l’information sur la durabilité, ou à la connaissance qu’il a acquise au cours de la mission, et qu’il demeure attentif aux indices d’anomalies dans les autres informations. L’IAASB a conclu qu’il était approprié d’utiliser la norme ISA 720 révisée comme base pour élaborer les exigences de la norme en projet, puisque cette norme ISA reflète sa position la plus récente sur le sujet. L’IAASB sait que le marché s’attend à ce que l’assurance raisonnable fournie à l’égard de l’information sur la durabilité soit comparable à celle fournie dans un audit d’état financier. C’est pourquoi les responsabilités qui incombent au professionnel en exercice en ce qui concerne les autres informations selon la norme en projet sont semblables à ce que l’on verrait dans un audit. Toutefois, l’IAASB n’a pas jugé approprié d’exiger, comme dans la norme ISA 720 révisée, que le professionnel en exercice prenne en considération les autres informations qui ne sont disponibles qu’après la date du rapport de certification. Donc il se pourrait dans bien des cas que les autres informations soient incluses par rapport aux autres informations incluses dans le périmètre de la mission de certification en matière de durabilité. Or il y a des contraintes d’ordre pratique quant à ce que le professionnel en exercice peut accomplir et quant à ce que l’on peut raisonnablement s’attendre de lui après la date du rapport de certification. Cela dit, rien n’empêche le professionnel en exercice de lire et de prendre en considération les autres informations qui sont disponibles après la date de son rapport de certification. Ici, la norme en projet contient d’ailleurs des modalités d’application à ce sujet.
Maintenant, le concept clé par rapport au rapport de mission et les exigences connexes, donc dans le cadre des activités de consultation et des discussions avec les parties prenantes, plusieurs questions concernant le rapport de mission revenaient souvent, dont la clarification du niveau d’assurance obtenu pour les utilisateurs, la clarification du périmètre de la mission et l’importance d’uniformiser des rapports pour en faciliter la comparaison. Il est aussi ressorti des consultations que la communication dans le rapport était particulièrement importante pour répondre aux besoins d’information des utilisateurs visés dans ce domaine qui est encore en pleine évolution. Autrement dit, les utilisateurs ont besoin d’un rapport détaillé.
Pour élaborer les exigences en matière de rapport, l’IAASB s’est inspiré des normes ISAE 3000 révisée et ISAE 3410. Mais il a aussi tenu compte des réflexions les plus récentes sur la forme et le contenu du rapport de l’auditeur. Donc, l’ordre est différent du rapport selon la norme ISA 700 révisée. Il s’est servi de cette norme ISA comme modèle pour favoriser la cohérence et la comparabilité entre le rapport de l’auditeur sur les états financiers et le rapport de mission de certification relative à l’information sur la durabilité. Et ici, on donne des exemples de rapports, donc on traite de ça. Donc il n’y a pas vraiment d’exemples de rapports dans la norme ISAE 3000 révisée. Il y en a des, il y a dans les indications relatives à l’information externe élargie et, selon les commentaires des parties prenantes, ces exemples sont couramment utilisés. Par conséquent, l’IAASB a inclus dans le projet de norme un exemple de rapport de mission d’assurance raisonnable, un exemple de rapport de mission d’assurance limitée, un exemple de rapport dans lequel il y a les deux niveaux d’assurance, soit assurance raisonnable et limitée, et un exemple de rapport comportant une conclusion modifiée. Et dans l’exposé-sondage sur ce sujet, on aborde, on l’aborde à la question 21 : les exigences de la norme en projet aboutissent-elles à des rapports de mission qui répondent aux besoins d’information des utilisateurs?
Et dans la négative, veuillez indiquer les autres points à traiter.
Maintenant, pour le concept clé d’entrée en vigueur et les délais de mise en œuvre, donc les conventions pour établir la date en tant que telle, donc afin de déterminer la convention appliquée pour établir la date d’entrée en vigueur, l’IAASB a tenu compte du fait qu’une mission de certification relative à l’information sur la durabilité présente les caractères suivants, soit qu’elles portent sur une période lorsque l’information concerne la performance par rapport aux cibles pendant une période donnée, par exemple, soit sur un moment précis comme le déploiement d’une stratégie ou la mise en place d’un processus ou d’un contrôle.
Elle est une mission d’attestation sur ce qui signifie la période à couvrir et celle qui couvre l’information communiquée. Elle traite de toutes les étapes de la réalisation de la mission, y compris la planification. Or, l’IAASB a pour convention d’utiliser l’expression « périodes ouvertes à compter du » dans le paragraphe d’entrée en vigueur de ce type de norme. L’exposé-sondage de la norme s’appliquerait aux missions relatives à l’information sur la durabilité, selon le cas, pour les périodes ouvertes à compter du 15 du mois de l’année, ou au 15 du mois de l’année ou à une date ultérieure. Le délai de la mise en œuvre proposée de l’IAASB propose un délai de mise en œuvre d’environ 18 mois après l’approbation. L’approbation par l’IAASB est prévue pour le mois de septembre 2024. Le CNAC approuverait la NCCD 5000 peu de temps après.
Maintenant, ça va prendre un autre petit cinq minutes, puis je pense que je vais être capable d’aller assez rapidement, les travaux de normalisation futurs. Donc l’IAASB envisage la possibilité d’élaborer au fil du temps une série de normes ISSA pour traiter les sujets de manière plus détaillée que dans une norme d’application générale, un peu comme dans les normes ISA. Dans le cadre de ces travaux, normalisation future, il pensera à l’élaboration d’une nouvelle norme ISSA comme moyen de répondre à des problèmes nouveaux ou à l’évolution de l’information sur la durabilité. Les priorités seront établies en fonction de l’intérêt public.
Passons maintenant aux modifications que la CNAC propose d’apporter pour le Canada à la norme ISSA 5000 en vue de son adoption à titre de NCCD 5000. Nous verrons ici les questions supplémentaires que contient l’exposé-sondage.
Eh bien comme vous voyez, on a plusieurs modifications proposées et autres modifications envisagées ici pour le Canada, je n’irai pas en détail pour chacun d’entre eux, mais je vous encourage justement à les lire, soit par rapport aux modifications des renvois aux règles de déontologie pertinentes et ceux des modifications relatives aux missions d’appréciation directe et, finalement, aux modifications envisagées pour le Canada concernant la consultation des peuples autochtones. Nous vous invitons à lire notre exposé-sondage, en particulier la section sur les points saillants, et à répondre pour nous dire si vous êtes favorable ou non aux modifications proposées et envisagées.
Maintenant, on a des principaux concepts, des questions ES-NCCD 5000. Ici, par rapport à l’exposé-sondage canadien, on contient plusieurs questions et il y en a trois d’ordre général, donc par rapport aux différents types de missions de certification portant sur les informations autres que des informations financières et historiques pour lesquelles il pourrait être difficile de savoir s’il faut appliquer le NCCD ou la NCMC 3000 et, dans l’affirmative, de fournir des exemples. Quelles difficultés de mise en œuvre de la norme proposée pourra-t-elle poser aux professionnels en exercice au Canada? Ici, la CNAC prévoit que l’IAASB approuvera le texte définitif de sa norme en septembre 2024. Selon ce qui est proposé, la norme entre en vigueur environ 18 mois plus tard. Donc, avez-vous des réserves quand à ce délai? Bien entendu, il y a aussi plusieurs questions concernant la modification pour le Canada, puis le CNAC souhaite qu’en plus de répondre aux questions de son exposé-sondage, que vous fassiez parvenir une copie de votre réponse à l’IAASB. Les commentaires doivent parvenir à l’IAASB au plus tard le 6 novembre 2023 pour les questions d’ordre général, et au plus tard au 31 décembre pour ce qui est des questions concernant les modifications proposées et autres modifications envisagées pour le Canada.
Donc ici, on va parler peut-être un peu plus en détail des façons de connaître votre point de vue au CNAC. Donc ici, les trois façons c’est, par rapport aux activités de communication et de consultation, soit d’informer les membres de votre réseau de publication de l’exposé-sondage de la NCCD 5000 et nos activités de consultation, comprendre l’exposé-sondage. Ici, il y a plusieurs moyens d’y arriver, dont la participation aux activités du CNAC, aux discussions ou à la lecture de la norme en projet, et bien entendu participer aux discussions et donner votre avis. Encore une fois, il y a plusieurs moyens de le faire, les séances de consultation du CNAC, les sondages, les lettres de commentaires et, bien entendu, le CNAC va tenir compte de vos commentaires dans l’élaboration de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB.
Donc, pour donner votre avis, il y a plusieurs façons de le faire. Je vous mets à l’écran, dans le fond, les différentes façons de le faire. Donc de participer aux tables rondes. On en prévoit une en français le 18 octobre. Répondre à des sondages qui seraient accessibles sur Tribune.FRASCanada.ca d’ici le 5 octobre, et aussi rédiger une lettre de commentaires pour répondre aux questions de l’exposé-sondage, comme mentionné plus tôt, le 6 novembre, puis c’est pour les questions d’ordre général, et du 31 décembre pour les questions concernant les modifications proposées et autres modifications envisagées. Je vous invite, s’il vous plaît, d’aller à la page du projet du CNAC sur la certification de l’information sur la durabilité pour en savoir plus sur les façons de donner votre avis.
Et sur ça, si vous aimeriez communiquer avec le CNAC directement, je vous invite, ou bien justement si vous avez d’autres questions comme je vous présente à l’écran, je vous encourage fortement à communiquer avec l’équipe du CNAC. Donc ici, on a Amalia Spensieri qui est la directrice de projet, comme je vous mentionnais, du Conseil des normes d’audit et de certification, et on a aussi Johanna Field qui est directrice adjointe du Conseil des normes d’audit et de certification. Et je vous présente maintenant à l’écran, dans le fond, leurs coordonnées. Donc je vous invite grandement à communiquer avec eux par la suite. Et sur ce, je vais terminer, dans le fond, le webinaire à cette étape-ci et je vous remercie énormément pour votre participation, puis je vous souhaite une très belle journée. Merci.