Pourquoi faut-il une nouvelle NCSC?
Le CNAC a conclu que la NOV-16 était devenue désuète et qu’elle devait être remplacée par une nouvelle norme. Cette nouvelle norme rehausserait l’uniformité des pratiques relatives à la réalisation de missions de compilation d’informations financières prospectives (IFP) et d’informations pro forma, ainsi que des rapports connexes.
Pour en savoir plus sur le projet, consultez la page Compilation d’informations financières prospectives (IFP) et d’informations pro forma.
Quelles sont les caractéristiques clés de la NCSC 4250 en projet?
- Définir clairement le champ d’application de la norme en projet : La NCSC en projet porte sur les missions de compilation de prévisions, de projections et d’informations pro forma. Elle vise à dissiper la confusion, chez les professionnels en exercice, quant à l’applicabilité de la NOV-16. De plus, cette dernière fournit des indications sur la compilation de prévisions et de projections, mais ne traite pas des informations pro forma.
- Tenir compte de l’évolution des normes professionnelles : La NCSC 4250 en projet s’appuie sur les concepts de la NCSC 4200, Missions de compilation, dans un souci de cohérence entre ces deux normes relatives aux missions de compilation sur le plan de la réalisation des missions, de la délivrance des rapports connexes et de la gestion de la qualité.
- Tenir compte de l’évolution des pratiques relatives à la préparation et à la présentation des IFP et des informations pro forma : La norme en projet définit les termes importants et établit des exigences claires quant à l’exécution de la mission et à la documentation, particulièrement concernant les hypothèses de la direction.
- Assurer la cohérence de la communication : Pour ce faire, la norme en projet prévoit un rapport de mission de compilation.
Quelle est la valeur d’une mission de compilation?
La valeur d’une mission de compilation tient à ce qui suit :
- Assistance à la direction : Le professionnel en exercice assiste la direction dans la préparation et la présentation des informations financières compilées, y compris celles fournies dans les notes annexes, conformément à la méthode de comptabilité qu’elle a retenue et d’après les hypothèses qu’elle pose. Pour ce faire, il relit les informations financières compilées à la lumière de la connaissance acquise durant la mission, en cherchant à voir si les informations peuvent paraître trompeuses.
- Intégrité professionnelle : Le professionnel en exercice se conforme aux normes professionnelles, y compris aux règles de déontologie, de sorte que les informations financières sont préparées avec intégrité et diligence.
- Communication claire : Le professionnel en exercice délivre un rapport de mission de compilation qui définit clairement la nature et les limites de la mission ainsi que les responsabilités qui lui incombent et celles de la direction.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le projet de NCSC 4250, lisez les rubriques ci-dessous :
Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions, après avoir pris connaissance de l’information, en répondant à notre bref sondage.
Cette page d’information n’est pas exhaustive. Nous vous encourageons à lire l’intégralité de l’exposé-sondage pour bien comprendre la nature et le champ d’application du projet.
Champ d’application
Que faut-il savoir?
Le projet de NCSC 4250 :
- porte sur les missions de compilation de prévisions, de projections et d’informations pro forma, collectivement appelées dans la norme « informations financières compilées ». Même si la NOV-16 fournissait des indications sur la façon de réaliser une mission de compilation de prévisions et de projections, il n’y avait aucune indication ou norme sur les missions de compilation d’informations pro forma;
- définit clairement les cas où la norme s’applique ou non. Cette approche est fondée sur la NCSC 4200;
- décrit, au paragraphe 2, certaines circonstances où la norme ne s’applique pas. Si la norme ne s’applique pas, mais que le professionnel en exercice publie une communication, celle-ci doit prendre la forme d’un rapport de mission de compilation conformément à la NCSC, et toutes les exigences de la NCSC s’appliquent. Cette approche est conforme à la NCSC 4200.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 1 et A1;
- 2 et A2 à A4;
- 3 et A5.
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Méthode de comptabilité
Que faut-il savoir?
Le professionnel en exercice prépare et présente les informations financières compilées conformément :
- soit à une méthode de comptabilité cadrant avec celle qu’il est prévu d’utiliser pour les informations financières historiques de la période couverte, ce qui facilite la comparaison avec ces informations financières;
- soit à une autre méthode de comptabilité dont le tiers a convenu avec la direction, de sorte que les informations financières compilées pourraient ne pas être comparables avec les informations financières historiques de la période couverte.
Informations à fournir
Pour aider les utilisateurs à comprendre comment les informations financières compilées ont été préparées et présentées, les notes annexes doivent décrire la méthode de comptabilité et, le cas échéant, les méthodes comptables particulières utilisées.
Documentation de la mission
Le professionnel en exercice doit préparer une documentation qui décrit la méthode de comptabilité et, le cas échéant, les méthodes comptables utilisées dans le cadre de la préparation et de la présentation des informations financières compilées.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 7 et A13;
- 8 et A14;
- 9;
- 33 a) et b) et A52 à A54;
- 44 d).
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Définitions
Que faut-il savoir?
La NCSC 4250 en projet contient un ensemble de termes clairement définis qui favorise la cohérence entre les missions de compilation d’informations financières prospectives et pro forma. Les principaux termes sont les suivants :
- « informations financières prospectives » : les informations financières concernant l’avenir fondées sur les hypothèses de la direction relatives aux lignes de conduite ou aux événements futurs, qu’ils soient prévus ou théoriques. Les informations financières prospectives peuvent être soit des prévisions, soit des projections;
- « prévisions » : les informations financières prospectives préparées en fonction des hypothèses les plus probables;
- « projections » : les informations financières prospectives préparées aux fins de la présentation d’une ou de plusieurs hypothèses spéculatives, en fonction d’hypothèses théoriques ou d’une combinaison d’hypothèses théoriques et d’hypothèses les plus probables;
- « informations pro forma » : les informations financières préparées au moyen d’ajustements pro forma appliqués aux informations financières de référence dans le but de montrer l’effet qu’auraient eu un ou plusieurs événements ou opérations réels ou envisagés s’ils avaient eu lieu à une date déterminée. Les informations pro forma sont présentées selon un format qui comprend :
- les informations financières de référence;
- les ajustements pro forma;
- les informations pro forma qui en résultent.
Par ailleurs, les termes « ajustements pro forma », « hypothèses les plus probables », « hypothèses spéculatives » et « hypothèses théoriques » sont définis pour préciser que les informations financières prospectives et pro forma sont préparées et présentées selon les hypothèses de la direction qui sont jugées appropriées dans les circonstances.
Dans le projet de NCSC et la présente page Web :
- le terme « hypothèses » s’entend des hypothèses les plus probables ou des hypothèses théoriques, y compris les hypothèses spéculatives;
- le terme « informations financières » s’entend des informations financières préparées en tant que projections, en tant que prévisions ou en tant qu’informations pro forma.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 16;
- 17 et A16 à A20;
- 18;
- 19 et A15;
- 20.
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Acceptation de la mission
Que faut-il savoir?
Conformément au projet de NCSC 4250, avant de décider d’accepter une mission de compilation, le professionnel en exercice doit faire, auprès de la direction, des demandes d’information concernant l’utilisation prévue des informations financières compilées et obtenir de la direction une confirmation de la méthode de comptabilité qu’il est prévu d’appliquer.
Lorsqu’il est prévu que les informations financières compilées soient utilisées par un tiers, le professionnel en exercice peut accepter la mission si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
- le tiers est en position d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entité;
- le tiers a convenu avec la direction de la méthode de comptabilité à appliquer.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le professionnel en exercice ne peut accepter la mission que s’il est prévu que les informations financières soient préparées et présentées en tant que prévisions, conformément aux principes de comptabilisation et d’évaluation du référentiel à usage général applicable à la période couverte.
Le professionnel en exercice doit convenir des termes et conditions de la mission avec la direction ou avec les responsables de la gouvernance dans une lettre de mission ou dans un autre type d’accord écrit.
Acceptation de la mission : organigramme
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Documentation de la mission
La documentation préparée par le professionnel en exercice doit comprendre une description de l’utilisation prévue des informations financières compilées, les résultats des activités d’acceptation de la mission et une lettre de mission ou un autre type d’accord écrit conclu avec la direction, établi sous une forme appropriée.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 27 et A29 à A32;
- 28 et A33 à A35;
- 29 et A36;
- 30 et A37;
- 44 a) et b);
- Annexe 1.
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Hypothèses de la direction
Que faut-il savoir?
Comme les hypothèses de la direction sont à la base des informations financières compilées, la NCSC 4250 en projet contient des dispositions et un guide d’application concernant les « travaux à effectuer » par le professionnel en exercice relativement aux hypothèses de la direction à chaque étape de la mission :
- Acquisition de connaissances : Avant d’utiliser les hypothèses de la direction pour compiler les informations financières, le professionnel en exercice doit acquérir une connaissance de la façon dont celle-ci a élaboré les hypothèses et déterminé qu’elles sont appropriées aux circonstances.
- Préparation et présentation : Le professionnel en exercice prépare et présente les informations financières compilées selon les hypothèses que la direction considère comme appropriées aux circonstances.
- Notes annexes : Pour aider les utilisateurs à comprendre comment les informations financières compilées ont été préparées et présentées, le professionnel en exercice prépare et présente des notes annexes qui :
- décrivent les hypothèses les plus probables importantes et, dans le cas des projections, toutes les hypothèses spéculatives et les hypothèses théoriques importantes, qui sous-tendent les informations financières compilées;
- indiquent la date des hypothèses sous-jacentes, laquelle doit être la même que celle à laquelle la direction ou les responsables de la gouvernance, selon le cas, ont confirmé qu’ils assument la responsabilité de la version définitive des informations financières compilées;
- indiquent que les informations financières compilées ont été préparées selon les hypothèses de la direction et quelles sont leurs caractéristiques pertinentes (p. ex., sont justifiables, cadrent avec les lignes de conduite prévues pour la période couverte, sont plausibles, cadrent avec l’objectif de la projection);
- dans le cas de projections et d’informations pro forma, décrivent l’objet des informations financières compilées qui ont été préparées et présentées.
- Assistance dans l’élaboration des hypothèses : Si le professionnel en exercice fournit une assistance à la direction dans l’élaboration des hypothèses importantes, il doit s’entretenir de ces hypothèses avec la direction afin que celle-ci comprenne leur incidence sur les informations financières compilées et en accepte la responsabilité.
- Informations pouvant paraître trompeuses : Le professionnel en exercice relit les informations financières compilées à la lumière de sa connaissance de l’entité ainsi que de la méthode de comptabilité et des hypothèses appliquées, en cherchant à voir si ces informations peuvent paraître trompeuses.
- Reconnaissance de la direction : Le professionnel en exercice obtient de la direction ou des responsables de la gouvernance, selon le cas, une reconnaissance de leur responsabilité à l’égard de la version définitive des informations financières compilées, y compris en ce qui concerne le caractère approprié des hypothèses sous-jacentes.
- Rapport de mission de compilation : Explique que la direction assume la responsabilité du caractère approprié des hypothèses sous-jacentes à la date de celles-ci et précise que le professionnel en exercice n’est pas tenu de suivre des procédures pour évaluer le caractère approprié de ces hypothèses.
Documentation de la mission
Le professionnel en exercice doit préparer une documentation qui reflète la connaissance qu’il a acquise des éléments suivants :
- les hypothèses sous-jacentes appliquées à la préparation et à la présentation des informations financières compilées;
- la façon dont la direction a élaboré les hypothèses sous-jacentes et déterminé qu’elles sont appropriées aux circonstances;
- dans le cas des informations pro forma, les ajustements pro forma qui sont fondés sur les hypothèses de la direction;
- le cas échéant, l’entretien avec la direction au sujet des jugements importants, y compris en ce qui concerne les hypothèses, à l’égard desquels le professionnel en exercice a fourni une assistance.
Par ailleurs, le professionnel en exercice doit obtenir de la direction ou des responsables de la gouvernance une reconnaissance de leur responsabilité à l’égard de la version définitive des informations financières compilées, y compris en ce qui concerne le maintien du caractère approprié des hypothèses sous-jacentes à la date de celles-ci.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 17 b), e), f) et j);
- 18;
- 30 g)v)a) et 30 g)v)b)ii);
- 31 d) et A41 à A48;
- 32 b) et 32 c)ii);
- 33 c) et d) et A55 à A57;
- 33 f) à h) et A58 à A59;
- 34 et A60 à A61;
- 35 et A62 à A63;
- 38 et A70 à A71;
- 42 g), 42 h)iii) à iv) et 42 j)i) et ii);
- 44 e) à g), 44 i), 44 l) et A70.
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Connaissance que doit acquérir le professionnel en exercice pour réaliser la mission
Que faut-il savoir?
Conformément au projet de NCSC 4250, le professionnel en exercice doit, pour réaliser la mission, acquérir une connaissance suffisante des éléments suivants concernant l’entité :
- ses affaires et ses activités;
- son système et ses documents comptables;
- la méthode de comptabilité à appliquer;
- les hypothèses à appliquer et la façon dont la direction les a élaborées et a déterminé qu’elles sont appropriées;
- dans le cas des informations pro forma, les informations financières de référence et les événements ou opérations réels ou envisagés.
Un guide d’application complet a été élaboré pour aider le professionnel en exercice à acquérir une connaissance de la façon dont la direction a élaboré les hypothèses et déterminé qu’elles sont appropriées aux circonstances.
Une fois que les informations financières compilées sont préparées et présentées, la connaissance ainsi acquise aidera le professionnel en exercice à déterminer si ces informations peuvent paraître trompeuses.
Documentation de la mission
Le professionnel en exercice doit préparer une documentation qui reflète la connaissance qu’il a acquise des éléments suivants :
- les affaires, les activités, le système comptable et les documents comptables de l’entité;
- la méthode de comptabilité et, le cas échéant, les méthodes comptables utilisées dans le cadre de la préparation et de la présentation des informations financières compilées;
- les hypothèses sous-jacentes appliquées à la préparation et à la présentation des informations financières compilées;
- la façon dont la direction a élaboré les hypothèses sous-jacentes et déterminé qu’elles sont appropriées aux circonstances;
- dans le cas des informations pro forma, les informations financières de référence, les événements ou opérations concernés et les ajustements pro forma.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 31 et A38 à A48;
- 44 c), 44 e), 44 f) et 44 g).
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Préparation et présentation des informations financières compilées et des notes annexes
Que faut-il savoir?
Conformément au projet de NCSC 4250, le professionnel en exercice prépare et présente les informations financières compilées :
- conformément à la méthode de comptabilité qu’il est prévu d’appliquer aux informations financières historiques de la période couverte, sauf si la direction et le tiers ont convenu d’une autre méthode;
- en fonction des hypothèses que la direction considère comme appropriées aux circonstances.
Les informations pro forma doivent comprendre les informations financières de référence, les ajustements pro forma qui sont fondés sur les hypothèses de la direction et les informations pro forma qui en résultent.
Informations à fournir
Pour aider les utilisateurs à comprendre comment les informations financières compilées ont été préparées et présentées, le projet de NCSC impose au professionnel en exercice de préparer et de présenter des notes annexes qui décrivent la méthode de comptabilité ainsi que tout changement apporté et la mesure dans laquelle les résultats réels sont incorporés aux informations financières compilées. En outre, les notes afférentes aux informations financières compilées :
- décrivent les hypothèses les plus probables importantes et, dans le cas des projections, toutes les hypothèses spéculatives et les hypothèses théoriques importantes, qui sous-tendent les informations financières compilées;
- mentionnent qu’elles ont été préparées selon les hypothèses de la direction et leurs caractéristiques (p. ex., sont justifiables, sont plausibles, cadrent avec les lignes de conduite prévues pour la période couverte, cadrent avec l’objectif de la projection, montrent l’effet des événements ou opérations);
- indiquent la date des hypothèses sous-jacentes, laquelle doit être la même que celle à laquelle la direction ou les responsables de la gouvernance, selon le cas, ont confirmé qu’ils assument la responsabilité de la version définitive des informations financières compilées;
- dans le cas des projections, mentionnent l’objet de leur préparation et de leur présentation;
- dans le cas des informations pro forma, mentionnent l’objet de leur préparation et de leur présentation, la date présumée des événements ou opérations et le fait qu’elles ont été préparées au moyen d’ajustements pro forma appliqués aux informations financières de référence;
- avertissent le lecteur qu’en raison des incertitudes inhérentes aux prédictions, il pourrait y avoir des écarts significatifs entre les informations financières compilées et les résultats réels de la période couverte.
Les notes annexes sont essentielles, car elles représentent les grands principes des indications ne faisant pas autorité sur la comptabilité des informations financières prospectives (anciennement le chapitre 4250, Informations financières prospectives, dans la Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui a été retiré), principes qui sont d’une importance capitale pour empêcher les informations financières compilées de paraître trompeuses. En assurant la transparence des informations à fournir, les notes annexes donnent aux utilisateurs une idée claire des hypothèses sous-jacentes, des limites et des écarts potentiels dans les informations financières compilées.
Documentation de la mission
En plus des éléments mentionnés dans la rubrique « Connaissance que doit acquérir le professionnel en exercice », la documentation du professionnel en exercice doit comprendre un rapprochement des documents comptables de l’entité avec les résultats réels incorporés aux informations financières compilées.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 32 et A49 à A51;
- 33 et A52 à A59;
- 44 h).
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Relecture des informations financières compilées visant à déterminer si elles peuvent paraître trompeuses
Que faut-il savoir?
Conformément au projet de NCSC 4250, le professionnel en exercice doit relire les informations financières compilées à la lumière de sa connaissance de l’entité ainsi que de la méthode de comptabilité et des hypothèses appliquées, en cherchant à voir si ces informations peuvent paraître trompeuses. Il doit notamment se demander si :
- les hypothèses importantes ne paraissent pas inappropriées aux circonstances;
- la période couverte ne semble pas dépasser le point au-delà duquel ces informations ne peuvent plus faire l’objet d’estimations;
- les informations financières compilées ne semblent pas être identifiées incorrectement en tant que prévisions, en tant que projections ou en tant qu’informations pro forma.
Si des questions se posent, le professionnel en exercice doit les porter à l’attention de la direction et lui demander de fournir des informations supplémentaires ou corrigées. Si la direction ne résout pas ces questions, le professionnel en exercice doit démissionner et faire part à la direction des motifs de sa démission.
Documentation de la mission
Le cas échéant, le professionnel en exercice doit consigner les communications adressées à la direction sur les questions qui pouvaient faire paraître trompeuses les informations financières compilées et la façon dont la direction a résolu ces questions. Si la direction ne résout pas ces questions, le professionnel en exercice indique les motifs de sa démission.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 35 et A62 à A67;
- 36;
- 37;
- 44 j).
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Rapport de mission de compilation
Que faut-il savoir?
Le rapport de mission de compilation que prévoit le projet de NCSC 4250 se veut informatif, clair et compréhensible du point de vue des utilisateurs. Voici quelques-unes de ses principales caractéristiques :
- Il est conforme à la NCSC 4200 dans un souci de cohérence entre les deux normes;
- il s’intitule « rapport de mission de compilation d’informations financières prospectives » ou « rapport de mission de compilation d’informations financières pro forma » pour qu’on le distingue d’un rapport de mission de compilation d’informations financières historiques;
- il utilise l’expression « préparation et présentation » pour faire référence à la compilation des informations financières, de façon à faciliter la comparaison avec les informations financières historiques de la période couverte;
- il énonce clairement que le professionnel en exercice a compilé les informations financières à partir des informations fournies par la direction. Cet énoncé informe les utilisateurs que, même si le professionnel en exercice compile les informations financières prospectives, la responsabilité à l’égard de celles-ci et des critères retenus pour leur compilation incombe toujours à la direction;
- il indique si les informations financières compilées sont des prévisions, des projections ou des informations pro forma;
- il renvoie aux notes afférentes aux informations financières compilées et fait spécialement mention de la méthode de comptabilité, des hypothèses appliquées et de l’objet des projections ou des informations pro forma. Plutôt que d’énumérer toutes les notes annexes requises, le rapport se concentre sur celles jugées les plus importantes par le conseil d’administration et fait état des autres notes en indiquant qu’elles fournissent aussi d’« autres informations explicatives »;
- il fait clairement la distinction entre les responsabilités de la direction et celles du professionnel en exercice. Par exemple, le rapport explique que la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations financières compilées, y compris du caractère approprié des hypothèses sous-jacentes à la date de celles-ci, incombe à la direction. À l’inverse, le professionnel en exercice est chargé d’aider la direction à préparer et à présenter les informations financières compilées, mais il n’est pas tenu de suivre des procédures pour en confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité ou pour évaluer le caractère approprié des hypothèses de la direction;
- il avertit le lecteur de la possibilité d’écarts significatifs dans les résultats réels. Cet avertissement souligne que les informations financières compilées sont fondées sur des hypothèses concernant des situations, des actions, des événements ou des opérations futurs, et que le professionnel en exercice n’est pas tenu de mettre à jour son rapport après sa délivrance. C’est une mise en garde cruciale pour empêcher les utilisateurs de se fier indûment aux informations financières compilées;
- il ne comporte pas l’exigence de faire figurer la mention « non audité » sur chaque page des informations financières compilées, puisque le rapport lui-même souligne et clarifie les limites des informations.
Documentation de la mission
La documentation du professionnel en exercice doit inclure un exemplaire :
- de la version définitive des informations financières compilées dont la direction ou les responsables de la gouvernance, selon le cas, assument la responsabilité;
- du rapport de mission de compilation.
Sections pertinentes
Voir les sections suivantes de l’exposé-sondage sur le projet de NCSC 4250 :
- 44, A22 et A73 à A75;
- Annexe 2.
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