Dans le but de favoriser l’accessibilité de nos webinaires, nous tenons à en fournir une transcription qui se veut fidèle aux propos tenus. Veuillez noter qu’il peut cependant y avoir des cas où il nous est impossible de saisir ce que dit l’intervenant. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la transcription, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected].
Jamie Goodman :
Bonjour à tous et bienvenue au webinaire d'aujourd'hui à propos de l'exposé sondage sur les apports.
La participation à ce webinaire pourra être prise en compte au regard des exigences de PPC, à condition de réussir un test. Le lien vers le test se trouve dans l'une des dernières diapositives. Si vous réussissez le test, vous recevrez une attestation par courriel.
Au nom du Conseil des normes comptables, j'ai le plaisir de vous présenter votre animateur, Marc Joyal. Marc est membre du Conseil des normes comptables et président de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif.
Marc possède plus de 30 ans d'expérience dans divers domaines. Il est actuellement professeur invité à l'École de gestion Telfer de l'Université d'Ottawa.
Je m'appelle Jamie Goodman et je suis directeur de projets au Conseil des normes comptables. Je collabore avec les membres du CNC, les parties prenantes externes et les bénévoles afin d'élaborer des normes de comptabilité.
Dans le webinaire d'aujourd'hui, nous présenterons un survol du projet, notamment les raisons pour lesquelles le CNC a décidé d'entreprendre le projet et le calendrier prévu; nous expliquerons sommairement les propositions qui se trouvent dans l'exposé sondage; nous verrons les différentes façons dont vous pouvez nous faire part de votre opinion sur les propositions; et pour terminer, il y aura une période de questions.
Si vous avez des questions, vous pouvez nous les soumettre par écrit pendant la séance. Pour soumettre une question, vous pouvez utiliser la fonction « Questions et réponses ». À la fin de la présentation, selon le temps restant, nous répondrons au plus grand nombre de questions possible.
Nous n'aurons pas le temps aujourd'hui d'expliquer dans le détail chacun des aspects de l'exposé sondage, mais vous aurez un bon résumé de son contenu. Pour en savoir plus, je vous invite à lire l'exposé sondage, qui contient une base des conclusions qui explique le raisonnement derrière les décisions que le CNC a prises pendant l'élaboration de chacune de ses propositions.
Avant de poursuivre, voici une question pour savoir qui assiste à ce webinaire en direct.
En sachant qui vous êtes, nous pourrons adapter nos propos à votre situation.
Veuillez s'il vous plaît répondre...
Il y a beaucoup de professionnels en exercice, des préparateurs… et voici les résultats.
Marc Joyal :
Merci beaucoup, Jamie. On a beaucoup de professionnels en exercice, donc vous êtes à la bonne place.
On va débuter par le survol du projet.
Le premier élément, c'est pourquoi le Conseil des normes comptables du Canada a entrepris ce projet.
Les normes actuelles sur les apports ont été établies en 1996.
Depuis leur publication, ces normes n'ont pratiquement pas changé, même si nos recherches ont indiqué qu'il y a eu beaucoup d'évolution en matière d'information financière en ce qui concerne les organismes sans but lucratif.
Les indications actuelles donnent aux organismes sans but lucratif un choix de méthode de comptabilisation des produits tirés des apports affectés.
Selon nos recherches, ce choix de méthode comptable ajoute à la complexité des états financiers des organismes sans but lucratif, ceux ci étant déjà de plus en plus complexes en raison de la nature des opérations effectuées par les organismes.
En plus, ce choix nuit à la comparabilité des états financiers parce que le traitement comptable d'opérations identiques peut différer selon la méthode choisie, même si ce sont des organismes ayant des activités similaires.
On a entrepris plusieurs étapes pour en arriver où nous sommes aujourd'hui. Dans les années précédant 2020, il y a eu beaucoup de recherche et de cueillette d'information sur la situation.
En mai 2020, on a publié un document de consultation sur les apports. Sur la base des recherches initiales qui ont été menées, le document de consultation identifiait les principales questions qui devaient être réglées selon le Conseil des normes comptables du Canada. Cela visait à recueillir des renseignements sur le traitement comptable des apports.
On a reçu 25 lettres de réponse au document de consultation, et 67 participants à différentes séances de discussion ont formulé des commentaires sur ce document de consultation.
En mars 2022, après avoir pris en considération les commentaires des répondants au document de consultation et des membres de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, le Conseil des normes comptables a approuvé un plan de projet prévoyant la publication d'un exposé sondage.
Il a été décidé qu'il serait plus simple pour les parties prenantes d'élaborer un nouveau chapitre à propos de la comptabilisation des produits tirés d'apports, plutôt que de modifier les chapitres 4410 et 4420 existants.
Le Conseil a aussi décidé d'apporter des modifications au chapitre 4400 en vue d'améliorer la présentation des états financiers des organismes sans but lucratif et les informations qui y sont fournies.
L'exposé sondage a été publié le 31 mars 2023 et la date limite de réception des commentaires est le 30 septembre 2023, ce qui laisse beaucoup de temps au secteur pour commenter les propositions contenues dans l'exposé sondage.
Le Conseil a élaboré les propositions de l'exposé sondage après avoir pris en considération les commentaires des répondants au document de consultation.
Avant de publier le texte définitif de la norme, le CNC tiendra compte des commentaires reçus au sujet des propositions de l'exposé sondage et pourrait apporter des changements à ces propositions, si nécessaire.
Le Conseil prévoit de publier le texte définitif de la norme en juillet 2024, sous réserve de la nature des commentaires des répondants à l'exposé sondage.
Parlons maintenant des propositions qui sont contenues dans l'exposé sondage.
Le Conseil a élaboré les propositions de l'exposé sondage dans le but de remplacer les indications actuelles par une approche unique de comptabilisation des produits tirés d'apports affectés; de donner des indications particulières sur certains types d'apports, dont les dotations, les apports en immobilisations et les apports de biens et de services; et d'apporter des modifications aux indications actuelles sur la présentation des états financiers des organismes sans but lucratif.
Pour ce faire, l'exposé sondage propose une nouvelle norme sur les apports, c’est-à-dire le chapitre 4411, « Apports reçus par les organismes sans but lucratif », qui remplacerait la norme actuelle sur les apports, c'est à dire le chapitre 4410, ainsi que le chapitre 4420, « Apports à recevoir ».
Le champ d'application de la nouvelle norme serait le même que celui des normes qu'elle remplacerait.
En plus d'une nouvelle norme sur les apports, l'exposé sondage propose des modifications du chapitre 4400, « Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif ».
Nous examinerons ces propositions de façon plus approfondie dans les prochaines diapositives.
Parlons des apports non affectés et des apports affectés.
Les recherches menées jusqu'à maintenant n'ont pas fait ressortir de problématiques relativement au traitement comptable des apports non affectés. Par le fait même, le Conseil ne propose donc pas de modifications quant au moment de la comptabilisation de ces apports. Rien n'a changé ici.
Les organismes devraient continuer de les comptabiliser en produits au moment de leur réception.
En effet, l'organisme peut utiliser à sa guise les apports non affectés; ceux ci peuvent servir à financer les activités de la période en cours et des périodes futures, selon les besoins. Les fonds sont disponibles, il n'y a pas de problème.
Si on parle des apports affectés, on a une nouvelle définition.
On a défini un apport affecté comme un apport grevé d'une ou de plusieurs affectations externes qui satisfont à deux critères. Le premier critère est que l'affectation ait fait l'objet d'une communication explicite entre l'apporteur et l'organisme au moment où l'apport est fait ou avant.
Le deuxième critère est que l'affectation impose que les ressources soient utilisées à des fins déterminées ou au cours d'un laps de temps déterminé.
En ce qui concerne ce deuxième critère, les indications proposées soulignent deux choses principalement :
D'abord, les affectations doivent être spécifiques, c'est à dire qu'il ne suffit pas d'indiquer que l'apport doit servir au fonctionnement courant de l'organisme. En d'autres mots, un apport qui doit servir à l'exécution générale du mandat de l'organisme ne serait pas considéré comme affecté, à moins qu'il soit grevé d'une autre exigence, par exemple qui impose que l'apport soit utilisé au cours d'un laps de temps déterminé.
À titre d'exemple, une subvention de fonctionnement qui doit être utilisée au cours d'une année civile spécifiée serait considérée comme grevée d'une affectation externe puisque, même si elle servira au fonctionnement courant, elle fait l'objet d'une restriction temporelle.
Les indications proposées précisent aussi que les apports assortis d'exigences liées à des tâches administratives ne seraient pas considérés comme un apport affecté. Ces tâches administratives peuvent, par exemple, consister à déposer un rapport d'audit ou une déclaration fiscale. Donc ce ne serait pas considéré comme suffisant pour considérer ce rapport grevé d'une affectation externe.
Cependant, il est important de souligner que ce ne sont là que des exemples et qu'il pourrait exister d'autres types d'exigences de nature administrative qui ne seraient pas considérées comme une affectation aux fins de la comptabilisation des produits.
La modification de la définition d'un apport affecté pourrait faire en sorte que davantage d'apports soient classés comme des apports affectés au moment de la comptabilisation initiale.
Par contre, comme nous le verrons plus loin, dans bien des cas, les affectations seront respectées peu après la réception des apports, et donc les produits tirés de ceux ci seront comptabilisés quasi immédiatement. Il n'y aura donc pas nécessairement de changement dans le moment de la comptabilisation des produits.
Les produits tirés d'apports affectés ne seraient pas comptabilisés avant que les affectations externes soient respectées, ce qui nécessite que l'organisme ait droit à l'apport, que les produits soient évaluables et que leur réception soit raisonnablement assurée.
Les affectations externes sont respectées lorsque les ressources ont été utilisées aux fins déterminées ou au cours du laps de temps déterminé.
Ainsi, il se pourrait que la comptabilisation des produits ait lieu à mesure que certains actes sont posés ou que certains services sont rendus, ou encore à un moment précis.
Si les critères de comptabilisation ne sont pas encore remplis, les produits seraient reportés et un passif serait comptabilisé jusqu'à ce que les affectations externes soient respectées.
Jamie va nous donner un exemple illustrant la comptabilisation d'un apport affecté.
Jamie Goodman :
Merci, Marc.
Voici un exemple pour vous aider à comprendre la définition.
La date de clôture de l'exercice de l'Université ABC est le 30 juin. Le 15 janvier 2030, l'Université ABC reçoit une subvention de fonctionnement de 100 000 $ du gouvernement provincial.
Selon l'entente d'apport signée entre l'université et le gouvernement, la subvention de fonctionnement doit être utilisée d'ici la fin de l'année civile, c'est à dire au plus tard le 31 décembre 2030.
En moyenne, les dépenses de fonctionnement générales de l'université s'élèvent à 200 000 $ par mois. Pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2030, l'université a engagé des dépenses de fonctionnement de 975 000 $.
Question : La subvention de fonctionnement est elle un apport affecté?
Réponse : Oui.
L'entente d'apport signée entre l'université et le gouvernement impose que la subvention soit utilisée pour les dépenses de fonctionnement du 1er janvier au 31 décembre 2030.
L'apport est donc affecté parce que l'affectation a fait l'objet d'une communication explicite entre l'organisme et l'apporteur, et qu'elle impose que l'apport soit utilisé au cours d'un laps de temps déterminé.
Une autre question : Quel montant de produits l'Université ABC doit elle comptabiliser pour l'exercice 2030?
L'apport affecté est comptabilisé en produits à mesure que l'affectation est respectée.
L'affectation est respectée à mesure que l'université engage des dépenses pour son fonctionnement au cours de l'exercice.
L'université reporte l'apport quand elle le reçoit, le 15 janvier 2030, et le comptabilise en produits à mesure que les dépenses de fonctionnement sont engagées.
À la date de clôture du 30 juin 2030, la subvention de fonctionnement est entièrement comptabilisée en produits parce que les dépenses de fonctionnement engagées dépassent le montant de la subvention.
Comme nous l'avons déjà mentionné, il s'agit d'un exemple d'apport qui n'aurait peut être pas été classé comme un apport affecté en vertu de la norme actuelle, mais qui le serait selon les nouvelles propositions. Cela dit, les affectations seraient respectées peu après la réception de l'apport, et les produits seraient donc comptabilisés quasi immédiatement, ce qui au fond ne changerait pas le moment de la comptabilisation des produits dans ce scénario.
Question : Qu'arriverait il si l'entente exigeait que l'organisme dépense également la subvention pendant l'année civile?
Si l'apport était assorti d'une exigence prévoyant qu'il doit être dépensé également entre le 1er janvier et le 31 décembre, au moment de la date de clôture du 30 juin, l'organisme comptabiliserait en produits la moitié de la subvention et l'autre moitié serait reportée en tant que passif.
Je laisse maintenant la parole à Marc.
Marc Joyal :
Merci, Jamie. J'espère que l'exemple aide à clarifier ce que j'illustrais plus tôt.
Si l'on regarde l'analyse des effets de ces changements selon les propositions, les organismes seraient tenus de reporter la comptabilisation des produits tirés d'apports affectés jusqu'à ce que la ou les affectations externes qui y sont associées soient respectées, pourvu que l'apport soit évaluable et que sa réception soit raisonnablement assurée ou qu’il ait été reçu.
Pour les organismes qui utilisent actuellement la méthode de la comptabilité par fonds affectés quant aux apports affectés, le moment de la comptabilisation des produits tirés de certains apports changerait.
Et c'est ici probablement le plus gros changement.
Pour les organismes qui utilisent actuellement la méthode du report quant aux apports affectés, le moment de la comptabilisation des produits tirés de certains apports pourrait changer en conséquence de l'application des définitions modifiées et des nouvelles indications sur la comptabilisation des produits proposées dans l'exposé sondage.
Donc si vous utilisez déjà la méthode du report, vous devrez la revoir parce qu'il y a eu des petits changements qui pourraient modifier la façon dont les gens comptabilisent présentement.
Dans les apports affectés, on a les dotations, qui sont un type d'apport grevé d’une ou plusieurs affectations externes en vertu desquelles l'organisme est tenu de maintenir en permanence l'apport.
Dans le cadre de nos recherches, on a appris que certains organismes considéraient comme des dotations des sommes que leur conseil d'administration désignait comme telles, comme une dotation pour des fins internes, ce qui n'était pas l'intention derrière la norme actuelle.
Le Conseil a donc décidé de clarifier la définition pour mettre plus en évidence le fait que les affectations doivent être imposées par une partie externe à l'organisme.
Les apports qui sont uniquement grevés d'affectations internes imposant que les actifs soient conservés en permanence ne sont pas considérés comme des dotations; la méthode de comptabilisation des dotations va être différente.
Ce sont seulement les dotations permanentes affectées par des organismes externes qui vont être comptabilisées directement dans l’actif net.
Le Conseil a aussi appris que certains organismes classent comme des dotations les apports grevés d'affectations en vertu desquelles ils doivent être conservés pendant une longue durée – on a entendu 10 ans, 15 ans, 20 ans –, mais non en permanence.
Il y a donc lieu de préciser dans les indications proposées que, par définition, une dotation doit être grevée d'une affectation imposant qu'elle soit conservée en permanence. Ainsi, une affectation imposant de conserver l'apport seulement pour une durée limitée ne permettrait pas à un apport de répondre à la définition d'une dotation.
Selon les indications proposées, les organismes seraient tenus de comptabiliser les dotations à titre d'augmentations directes de l'actif net, donc les dotations, je le répète, doivent être permanentes, et avec une affectation ou une restriction externe, ce qui représenterait un changement pour ceux qui utilisent actuellement la méthode de la comptabilité par fonds affectés.
Selon les commentaires déjà reçus, la comptabilisation directe des dotations dans l'actif net serait l'approche qui permettrait de communiquer les informations les plus pertinentes du point de vue des utilisateurs des états financiers, parce qu'une dotation correspond à des ressources auxquelles l'organisme n'aura jamais accès et qu'il ne pourra jamais utiliser à son propre avantage.
Le Conseil a envisagé d'autres options, dont la comptabilisation en produits des dotations au moment de leur réception.
Des commentaires ont soulevé des préoccupations concernant la comptabilisation directe en produits des dotations parce que cette approche entraînerait une volatilité importante dans l'état des résultats et risquerait d'exagérer l'excédent des produits sur les charges pour l'exercice au cours duquel la dotation est reçue, ce qui pourrait camoufler des déficits de fonctionnement, par exemple.
Un autre type d'apport en particulier, ce sont les apports en immobilisations. J'ai vu qu'il y avait une question par rapport à ça, donc on va parler un peu des apports en immobilisations.
On l'a défini comme un apport de trésorerie ou d'autres biens grevés d'une ou de plusieurs affectations externes qui exigent que l'apport soit utilisé aux fins de l'acquisition, du développement ou de la mise en valeur d'une immobilisation.
Les apports en immobilisations peuvent aussi prendre la forme d'apports directs d'immobilisations.
Cette définition n'est pas très différente de la définition actuelle.
Il n'y a pas beaucoup de changement ici.
Selon les propositions, pour les apports afférents à des immobilisations qui seront amorties, les organismes les reporteraient et les amortiraient sur la durée de vie utile de l'actif correspondant.
Pour les apports afférents à des immobilisations qui ne seront pas amorties, les organisations les comptabiliseraient à titre d'augmentations directes de l'actif net.
C’est très similaire à ce qui est permis présentement si vous choisissez l'approche de comptabilisation du report.
Cette façon de faire n'entraînerait pas de changement pour les organismes qui utilisent actuellement la méthode du report. Par contre, elle entraînerait un changement important pour les organismes qui utilisent actuellement la méthode de la comptabilité par fonds affectés.
Ces derniers auraient maintenant à faire un suivi des apports en immobilisations reportés, ce qui pourrait être exigeant, particulièrement pour les organismes hautement capitalistiques.
Les propositions comprennent donc des allégements transitoires, que nous verrons dans quelques minutes, pour faciliter ce changement.
Le Conseil a envisagé d'autres options pour la comptabilisation des apports en immobilisations, dont leur comptabilisation directe en produits ou directement dans l'actif net, ainsi que diverses options de présentation.
Toutes les options envisagées ont des avantages et des inconvénients.
En fin de compte, le Conseil a décidé que l'approche proposée favoriserait le plus la communication d'informations pertinentes aux utilisateurs d'états financiers. Le report des apports en immobilisations qui seront amortis réduirait la volatilité des montants dans l'état des résultats, ce qui donnerait aux utilisateurs un portrait plus clair de la viabilité financière de l'organisme.
Au niveau de la présentation et des informations à fournir, il est proposé que les apports en immobilisations reportés soient divulgués séparément dans l'état des résultats, et d’indiquer la variation du solde des apports en immobilisations reportés survenue au cours de la période séparément des autres apports reportés.
Les organismes seraient aussi tenus d'indiquer la nature des affectations qui grèvent les immobilisations; par exemple, un organisme aurait à indiquer si un bâtiment reçu en apport est grevé d'affectations relatives à l'utilisation de ce bâtiment.
Les autres obligations d'information concernant le solde des apports en immobilisations reportés visent à répondre aux préoccupations que pourraient avoir les utilisateurs d'états financiers s'ils ne sont pas familiers avec les apports en immobilisations reportés, ainsi qu'à améliorer la transparence liée aux apports en immobilisations.
Deuxième question, Jamie, la parole est à toi.
Jamie Goodman :
La deuxième question interactive : Parmi ces propositions, laquelle aurait la plus grande incidence pour les OSBL selon vous?
On va attendre les réponses. Ok, je vais terminer la question, et voici les résultats.
Marc Joyal :
Donc 65 % au niveau des apports affectés, 13 % des dotations, et 22 %. Ça correspond pas mal à ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant. Merci beaucoup.
Maintenant, on va parler des apports de biens et de services qui sont reçus.
Lors de ses recherches antérieures, le Conseil a appris que la plupart des organismes ne comptabilisent pas les apports de biens et de services en raison des coûts d'évaluation et de suivi qu'ils auraient à assumer.
Cependant, les commentaires reçus indiquaient aussi qu'il y a plusieurs situations où la comptabilisation de ces apports permet la communication d'informations utiles aux utilisateurs des états financiers, par exemple, quand les apports sont essentiels au fonctionnement de l'organisme, ou qu'ils constituent une portion importante de ses ressources.
Le Conseil propose donc de conserver le choix de méthode comptable existant.
Cependant, on a entendu, durant le processus, que pour les organismes, il est souvent difficile de répondre aux trois critères qui existent présentement pour la comptabilisation des apports de biens et de services, et plus précisément au troisième critère, c'est à dire le fait que les biens ou services reçus « auraient dû être achetés à défaut d'un apport ». Par exemple, une banque alimentaire qui dépend d'apports de biens qu'elle n'aurait souvent pas les moyens d'acheter.
Ainsi, le Conseil propose de réviser ce critère pour qu'il énonce que les biens ou services « auraient dû être achetés par l'organisme, à défaut d'un apport, pour remplir son mandat ». Le nouveau critère met donc l'accent sur le fait que les apports de ressources sont essentiels à la réalisation du mandat de l'organisme sans but lucratif.
Les nouveaux critères à remplir pour la comptabilisation des apports de biens et de services sont donc les suivants :
Leur juste valeur peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
Les biens et services sont utilisés dans le cours normal des activités de l'organisme;
Et le troisième critère, qui est celui qui a changé : les biens et services devraient être achetés par l'organisme, à défaut d'un apport, pour remplir son mandat.
Il y a une variation, ici, qui devrait permettre de faciliter la comptabilisation.
Ce choix serait appliqué uniformément à tous les types d'apports de biens et de services.
Si l'organisme choisit de les comptabiliser, les critères de comptabilisation seraient appliqués individuellement à tous les biens et services qu'il reçoit en apport, ce qui pourrait faire en sorte que certains d'entre eux ne soient pas comptabilisés parce qu'ils ne satisfont pas aux critères, même si la méthode comptable de l'organisme consiste à les comptabiliser.
Au niveau de la présentation et des informations à fournir pour les apports de biens et de services, des recherches ont démontré que l'environnement des organismes est en évolution et que davantage d'organismes reçoivent des apports autres que de la trésorerie.
Par conséquent, une transparence accrue pourrait être nécessaire, et les informations à fournir dans les états financiers pourraient être améliorées, particulièrement lorsque les apports de biens et de services sont importants.
Selon les propositions, les organismes seraient tenus de fournir des informations qualitatives sur la nature des apports de biens et de services reçus pendant la période, mais non comptabilisés dans les états financiers, ainsi que d'indiquer leur dépendance à l'égard des apports de biens et de services pour l'atteinte de leurs objectifs pendant la période ou dans l'avenir.
Autre catégorie, les promesses d'apports et les legs. D'après les critères actuels, une promesse d'apport qui n'a pas encore été reçue ne serait comptabilisée que si elle répond aux critères de comptabilisation à l’actif, c'est à dire que la somme à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée.
Selon les commentaires déjà reçus, bien que certains organismes comptabilisent les promesses d'apports, beaucoup ne le font pas, parce qu'elles n'ont habituellement pas force exécutoire au Canada; il n'est donc pas possible d'obliger l'auteur de la promesse à l'honorer s'il omet de le faire. Elles ne répondent donc pas au critère voulant que la réception soit raisonnablement assurée.
Le Conseil est d'avis qu'en règle générale, une promesse d'apport ne devrait pas être comptabilisée tant que les actifs promis n'ont pas été reçus, puisque l'organisme n'est pas en mesure de contrôler l'accès à l'avantage de l'apport avant ce moment. Cependant, dans certains scénarios, l'organisme pourrait être en mesure de contrôler l'accès à l'avantage des ressources avant qu'elles soient reçues.
Le Conseil a conclu que les indications sur la comptabilisation des produits tirés d'apports, de concert avec celles sur la définition d'un actif qui se trouvent dans le chapitre 1001, « Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif », sont suffisantes pour permettre aux organismes de déterminer le moment où il faut comptabiliser une promesse d'apport.
Par conséquent, des indications particulières sur le moment de la comptabilisation des apports promis à recevoir ne sont pas nécessaires, et le Conseil propose donc de retirer le chapitre 4420 et d'inclure dans le chapitre 4411 des indications selon lesquelles chaque promesse d'apport est comptabilisée uniquement lorsqu'elle satisfait aux critères de comptabilisation des produits.
Ainsi, les organismes seraient tenus d'appliquer les critères de comptabilisation individuellement à chaque promesse d'apport plutôt que, par exemple, de les appliquer au montant total promis dans le cadre d'une campagne de collecte de fonds.
Puisque de nombreux OSBL ne font pas de suivi des promesses d'apports actuellement et pourraient ne pas avoir ces informations à leur disposition, le Conseil n'a pas jugé bon d'imposer d'obligations d'information relatives aux promesses d'apports qui ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.
Par contre, dans la mesure où les organismes les ont à leur disposition et jugent qu'elles seraient utiles aux utilisateurs, le CNC les encourage à fournir de telles informations. Par exemple : le total des sommes promises à l'organisme pendant la période; les promesses d'apports pour lesquelles l'apport n'a pas encore été reçu à la date du bilan; et le montant estimatif des promesses d'apports irrécouvrables.
Exigences en matière de présentation et d'informations à fournir.
Les organismes devraient continuer d'indiquer leurs apports par sources principales afin d'aider les utilisateurs des états financiers à comprendre leur relation avec les autres entités et à prédire si ces apports seraient répétés dans l'avenir.
Les propositions comprennent de nouvelles obligations d'information en vertu desquelles, si les organismes dépendent d'un ou de plusieurs apports importants provenant d'une autre partie, ils seraient tenus de mentionner et d'expliquer leur dépendance économique envers cette partie. Ces obligations sont semblables à celles énoncées dans le chapitre 3841 de la Partie II du Manuel, « Dépendance économique », mais elles ont été modifiées pour s'appliquer aux apports reçus par les OSBL.
En vertu des modifications proposées du chapitre 4400, « Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif », les organismes seraient aussi tenus de fournir des informations sur les exigences liées à leurs apports affectés et sur les actifs disponibles pour respecter ces exigences.
D'après les commentaires déjà reçus, il est important que les informations fournies permettent aux utilisateurs des états financiers de connaître les actifs disponibles pour respecter les exigences relatives aux apports affectés.
Autrement dit, si vous avez des apports affectés reportés, est ce que vous avez les actifs disponibles pour rencontrer ces obligations là?
L'organisme aurait à exercer son jugement afin de déterminer les actifs qui sont disponibles pour respecter les exigences liées aux apports affectés et aux dotations.
Ces actifs devraient normalement inclure les actifs financiers, mais pourraient aussi inclure d'autres actifs comme les stocks ou les immobilisations s’ils sont pertinents.
Différentes approches sont possibles pour fournir ces informations et il est important que l'organisme les fournisse d'une façon qui lui permet de brosser un portrait clair de sa situation pour les utilisateurs de ses états financiers. Pour ce faire, l'organisme devrait fournir des informations qualitatives afin d'aider les utilisateurs à comprendre le processus qu'il a suivi, les jugements qu'il a posés et les autres considérations dont il a tenu compte pour la préparation des informations.
Le Conseil n'a pas proposé d'autres obligations d'information concernant spécifiquement la trésorerie affectée parce que cette nouvelle obligation permettra aux utilisateurs des états financiers de connaître tous les actifs qui sont grevés d'affectations, dont la trésorerie, les équivalents de trésorerie et les placements.
Pour illustrer cette obligation d'information, l'exposé sondage propose l'ajout de deux nouveaux exemples illustratifs dans le chapitre 4400, qui montrent deux approches différentes.
Ces deux illustrations – ces modes de présentation – ne constituent pas des exigences. C'est à chaque organisme de décider de la meilleure façon de présenter l’information.
La présentation selon la comptabilité par fonds.
Jamie, est ce que tu veux couvrir cette partie là?
Jamie Goodman :
Merci, Marc.
Le CNC a décidé de continuer de permettre, au choix, le recours à la présentation selon la comptabilité par fonds.
Pour permettre à chaque organisme de brosser un portrait clair de sa situation, le CNC propose de maintenir une souplesse quant aux fonds présentés lorsque la présentation selon la comptabilité par fonds est utilisée, et quant au format utilisé pour présenter les différents fonds dans chacun des états financiers.
Par contre, de nouvelles exigences sont proposées en matière de présentation selon la comptabilité par fonds : d'abord, les organismes qui choisissent d'utiliser la présentation selon la comptabilité par fonds seraient tenus de présenter dans le corps des états financiers – ou de fournir dans les notes ou tableaux complémentaires – des informations comparatives pour la période précédente; ensuite, les organismes auraient à fournir des informations sur les facteurs retenus pour déterminer les fonds à présenter.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Le CNC propose que le nouveau chapitre 4411 et les modifications proposées du chapitre 4400 s'appliquent rétrospectivement.
L'application rétrospective est importante parce que les OSBL ont actuellement un choix de méthode comptable pour la comptabilisation des apports affectés : elle permettrait de préserver la comparabilité des états financiers des OSBL, tant entre les organismes que pour les résultats d'une période à l'autre du même organisme pour l'exercice de première application.
Étant donné que les propositions concernant les apports en immobilisations amortissables représenteraient un changement important pour les organismes qui utilisaient auparavant la méthode de la comptabilité par fonds affectés – puisqu'ils auraient désormais à les reporter sur la durée de vie utile de l'actif –, le CNC a prévu un allégement transitoire facultatif.
Cet allégement dispenserait les organismes d'apporter des ajustements rétrospectifs aux apports en immobilisations qui ont entièrement été comptabilisés en produits avant le début de la première période comparative présentée.
Voici un exemple pour mieux comprendre la transition : Supposons qu'un organisme dont l'exercice se termine le 31 mars présente un exercice d'informations comparatives.
Au moment où il applique le nouveau chapitre 4411 pour l'exercice terminé le 31 mars 2027, il n'aurait pas à apporter d'ajustements à ses états financiers relativement aux apports en immobilisations qui ont entièrement été comptabilisés avant le 1er avril 2025.
Le nouveau chapitre et les modifications s'appliqueraient pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Compte tenu des dispositions transitoires que nous venons de voir, le CNC est d'avis que cette date d'entrée en vigueur donnerait suffisamment de temps aux OSBL pour mettre en œuvre les propositions.
De plus, une application anticipée serait permise à condition que le chapitre 4411 [en projet] et les modifications proposées du chapitre 4400 soient appliqués simultanément.
Le CNC veut connaître votre avis au sujet de ses propositions.
Vous pouvez commenter l'exposé sondage de plusieurs façons.
Vous pouvez envoyer une lettre de commentaires.
Il n'est pas obligatoire de répondre à toutes les questions posées dans l'exposé sondage. Vous pouvez ne commenter que les propositions qui sont pertinentes pour vous ou votre organisation.
Vous pouvez participer à une table ronde à propos de l'exposé sondage.
Nous tiendrons des tables rondes en personne dans quelques villes canadiennes.
Nous organiserons aussi des tables rondes virtuelles.
Certaines de ces tables rondes auront lieu en anglais, et d'autres, en français.
Finalement, vous pouvez remplir les sondages sur notre plateforme Tribune.FRASCanada.ca qui sera ouverte tout au long de la période de commentaires.
La date limite de réception des commentaires sur l'exposé sondage est le 30 septembre 2023.
Voici des liens vers l'exposé sondage et vers un bulletin En bref qui résume les propositions.
Le présent webinaire pourra aussi être visionné sur demande et les diapositives seront disponibles sur notre site Web.
Pour terminer, voici un lien vers notre site Web, si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
Pour demeurer au fait des activités du CNC, abonnez vous à notre infolettre bimensuelle Échos normes. Vous pouvez aussi nous suivre sur les médias sociaux grâce aux liens Facebook, Twitter et LinkedIn figurant sur cette diapositive.
Et le lien vers le test se trouve sur cette diapositive.
La participation à ce webinaire pourra être prise en compte au regard des exigences de PPC à condition de réussir le test.
Si vous le réussissez, vous recevrez une attestation par courriel.
Passons maintenant à la période de questions.
Pour soumettre une question, vous pouvez utiliser la fonction « Questions et réponses ». Nous répondrons au plus grand nombre de questions possible.
Il reste environ 10 minutes.
Nous avons déjà reçu quelques questions pendant le webinaire.
Marc, vous êtes prêt pour les questions?
Marc Joyal :
Oui.
Jamie Goodman :
Nous avons reçu une question sur les dotations : Il existe une différence importante entre la dotation du point de vue légal et la dotation du point de vue comptable.
Légalement, c'est au moins 10 ans, mais pas permanente.
Cet écart crée de la confusion en pratique car les documents légaux précisent qu'il s'agit d’une dotation alors que d'un point de vue comptable, ce n'est pas le cas.
Marc Joyal :
Merci de la question.
Effectivement, ce n'est pas le seul domaine où les définitions légales et les définitions comptables ne sont pas identiques et ça crée des enjeux.
On a vu que les exigences légales selon les définitions de la common law et du droit civil peuvent être différentes.
De là l'importance pour le Conseil de regarder vraiment quelle est l'information financière utile pour les utilisateurs des états financiers, et quelle est la meilleure façon de divulguer et de présenter cette information.
Comme je l'ai mentionné dans la présentation plus tôt, les dotations qui ne sont pas de nature permanente vont être comptabilisées, lorsque les conditions seront respectées, à titre de produits. Et entretemps, elles figureront comme un revenu reporté ou un revenu différé dans la section du passif de l'état de la situation financière de l'organisme.
Il y a aussi moyen, via les notes afférentes aux états financiers, de clarifier la façon dont l'organisme traite ces différentes dotations.
C'est ce que je pourrais dire sur cette différence.
Je sais aussi qu’au niveau de Revenu Canada, il y a déjà eu dans la législation cette exigence de 10 ans. Et selon ce que je me rappelle, ç'a été enlevé de la législation de Revenu Canada, ce volet là. C'est une autre source de confusion qui peut exister.
C'est important de fournir la bonne information dans nos notes afférentes aux états financiers pour que le lecteur comprenne bien de quoi on parle quand on parle de dotation versus les revenus reportés.
Merci, Jamie.
Jamie Goodman :
Merci, Marc.
Deuxième question : Pouvez vous préciser le traitement comptable qui s'appliquerait selon les propositions aux apports grevés d'affectations internes imposées par le conseil d'administration?
Marc Joyal :
Oui, certainement.
Premièrement, le conseil d'administration d'un organisme est considéré comme faisant partie de l'organisme. Il fait partie de l'organisation comme telle.
Donc premier élément, ce n'est pas considéré comme une source externe, le conseil d'administration; c'est une source interne comme telle.
Dans ce contexte, l'apport qui est grevé d'une affectation interne n'est pas considéré comme affecté aux fins de la comptabilisation des produits.
Donc on comptabilise l'apport non affecté dans la période au cours de laquelle on y a droit, par exemple, au moment de la conclusion de l'entente ou au moment de la réception de l’apport, selon les critères requis pour la comptabilisation.
Et aux fins de présentation, dans l'état de l'évolution de l'actif net, l'organisme présenterait l'évolution de l'actif net grevé de l'affectation interne au cours de la période.
Ça serait reflété dans la présentation des actifs nets.
Auparavant, on aurait reconnu cet apport dans nos produits dans l'année concernée.
Merci, Jamie.
Jamie Goodman :
Merci, Marc.
Pourquoi le Conseil a t il décidé que les apports en immobilisations devraient être reportés et comptabilisés en produits sur la durée de vie utile de l'actif correspondant?
Marc Joyal :
Bonne question.
Le Conseil a envisagé plusieurs options concernant les apports en immobilisations.
D'abord, on a envisagé la comptabilisation immédiate en produits ou dans l'actif net directement.
On a toutefois reçu des commentaires selon lesquels la comptabilisation immédiate en produits pourrait entraîner une volatilité importante dans l'état des résultats.
Par exemple, l'année où vous recevez cet apport là, l'organisme en principe se retrouverait, toutes choses étant égales par ailleurs, avec un gros surplus pour cette année et les utilisateurs pourraient penser que ces sommes sont disponibles pour son exploitation.
Et si on prend l’exemple d'un immeuble qui aurait une durée de vie, disons, de 40 ans, donc vous avez une année de surplus, suivie de 40 ans de déficit causé par l'amortissement de cet immeuble, ce qui pourrait, encore là, mener à la conclusion que l'organisme a des problèmes financiers importants et de viabilité à long terme.
Pour ces raisons, la comptabilisation immédiate a été mise de côté.
Et par la suite, on a regardé d'autres volets.
Est ce qu'on pouvait adopter la même approche que pour les autres types d'apports affectés? Donc un revenu reporté, et puis, lorsque l'immobilisation est prête à être mise en service, la reconnaître à ce moment là? Ça causerait aussi les mêmes problématiques que j'ai mentionnées précédemment.
Par exemple, si on avait un organisme qui recevait un million de dollars qui est affecté à l'achat d'un nouveau bâtiment, l'apport serait reporté quand il est reçu et entièrement comptabilisé au moment de l'achat du bâtiment, à condition que l'apport ne fasse pas l'objet d'autres affectations externes.
Le CNC, quand on a regardé cela, jugeait que cette approche pouvait entraîner une volatilité importante dans l’état des résultats et qu’il pourrait être difficile pour les utilisateurs de distinguer les ressources disponibles pour financer les programmes et le fonctionnement régulier de l'organisme.
Il y a aussi des répondants qui nous ont souligné que la volatilité au niveau de l'état des résultats est une préoccupation importante qui peut avoir une incidence sur la perception que les utilisateurs ont de l'organisme et du montant de financement qu'il reçoit.
On s'est aussi demandé si de nouvelles exigences en matière de présentation ou d'informations à fournir pourraient atténuer les préoccupations des parties prenantes.
Une des options qui avaient été envisagées consistait à présenter les apports en immobilisations dans l'état des résultats en dessous du sous total, par exemple, pour les éléments liés au fonctionnement.
Toutefois, on a jugé que ce mode de présentation était incohérent avec l'approche générale suivie par les organismes sans but lucratif dans le Manuel, qui n'imposait pas d'exigence de présentation dans l'état des résultats.
Cette approche soulevait aussi d'autres questions, par exemple, quant à l'endroit où l'organisme devait présenter la charge d'amortissement, ainsi de suite.
On a jugé que cette méthode n’était pas optimale.
On a finalement proposé le report et l'amortissement des apports en immobilisations sur la durée de vie utile, qui est déjà la méthode dont se servent les organismes qui utilisent la méthode du report.
Et on n'a pas observé de problématiques substantielles avec cette approche.
C'est ce qui nous a amenés à proposer cette approche pour tous les organismes.
J'espère que ça répond à la question, Jamie.
Jamie Goodman :
Merci, Marc.
Il est presque 13 heures. Nous avons reçu plusieurs questions pendant le webinaire, mais malheureusement, nous n'avons pas suffisamment de temps pour répondre à toutes les questions.
Si votre question n'a pas été traitée, veuillez me l'envoyer par courriel et quelqu'un vous répondra bientôt.
Merci, Marc, de nous avoir accordé votre temps, et merci à vous tous d'avoir participé au webinaire d'aujourd'hui.
Vous pourrez le visionner sur demande bientôt.
Vous pourrez également télécharger les diapositives sur la page d'inscription du webinaire.
Si vous avez des questions, communiquez avec les personnes indiquées à l'écran.
Merci encore, tout le monde, et bon après midi.