Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.
La réunion du CSNC tenue à Toronto (Ontario) les 20 et 21 février 2020 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent :
- Mot d’ouverture du président
- Activités du CNC
- Projet de plan annuel 2020-2021 du CNC
- Activités du CCSP
- Projet de plan annuel 2020-2021 du CCSP
- Compte rendu sur la participation aux réunions du CNC et du CCSP
Mot d’ouverture du président
Le président du CSNC, Miville Tremblay, souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes, y compris celles qui regardent la diffusion de la réunion en direct. Il félicite Marie Giguère d’avoir été investie de l’Ordre du Canada. M. Tremblay souhaite également la bienvenue à Nancy Anderson et à Michel Charbonneau, deux membres du CNC, à la réunion.
Activités du CNC
Activités récentes
Linda Mezon, la présidente du CNC, commente les activités récentes du CNC vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques, ses travaux sur la scène internationale, ses travaux au pays et son respect de la procédure officielle.
Objectifs stratégiques
Mme Mezon informe le Conseil que Maria Theofilaktidis a été nommée administratrice de l’IFRS Foundation le 1er janvier 2020. Elle occupe actuellement le poste de vice-présidente à la direction, chef, Conformité et application de la réglementation à la Banque Scotia. Le CNC appuiera Mme Theofilaktidis en lui fournissant un compte rendu avant chaque réunion des administrateurs. Mme Theofilaktidis remettra au Conseil un compte rendu des questions comptables internationales aux réunions ultérieures du Conseil.
Mme Mezon indique également que Kathleen Casey a été nommée présidente de la Financial Accounting Foundation, avec prise d’effet le 1er janvier 2020. Richard Jones a aussi été nommé président du Financial Accounting Standards Board (FASB), avec prise d’effet le 1er juillet 2020.
Mme Mezon a souligné le fait que le CNC a tenu une réunion avec l’Accounting Standards Board of Japan en janvier 2020 afin de discuter de leurs référentiels d’information financière, de leurs structures organisationnelles et de leurs principaux projets respectifs. Le CNC s’engage à collaborer régulièrement avec les normalisateurs nationaux de partout dans le monde.
En ce qui concerne les défis du CNC, Mme Mezon affirme que même si l’équipe de permanents du CNC est solide, les permanents manquent d’expérience en normalisation en raison du roulement de personnel, et l’équipe ne comprend pas non plus de permanents possédant de l’expérience de haut niveau en matière d’information financière des sociétés ouvertes. Le CNC a atténué ce risque en demandant à ses membres de consacrer davantage de temps à l’examen de documents et en donnant de la rétroaction aux permanents moins expérimentés. De plus, le CNC est toujours confronté à des difficultés de production liées à Knotia, la plateforme en ligne du Manuel de CPA Canada.
Activités internationales
Le CNC mène diverses activités pour aider les préparateurs canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique. Il poursuit ses investigations auprès de divers groupes sectoriels, de bénévoles des comités et d’autres parties prenantes au sujet des difficultés que pose la mise en œuvre des nouvelles normes, notamment IFRS 9 Instruments financiers, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 16 Contrats de location.
Mme Mezon mentionne que le CNC continue de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle norme sur les contrats de location. Étant donné que la plupart des sociétés ouvertes ont maintenant publié leurs états financiers annuels, les permanents du CNC analyseront ces informations afin d’en savoir plus sur les difficultés d’application après la mise en œuvre de la nouvelle norme.
En ce qui concerne le goodwill et la dépréciation, le CNC participe au projet entrepris par l’IASB pour déterminer s’il est possible d’améliorer les normes IFRS 3 Regroupements d’entreprises et IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’IASB publiera un document de travail à ce sujet en mars 2020, assorti d’une période de commentaires de 120 jours.
Le CNC recueillera des informations auprès de ses parties prenantes quant à la question de savoir si des modifications devraient être apportées aux normes afin de fournir des indications sur les activités à tarifs réglementés. Un exposé-sondage à ce sujet devrait être publié au cours du deuxième semestre de 2020.
Mme Mezon rappelle au Conseil que l’IASB a publié l’exposé-sondage intitulé Modifications d’IFRS 17 Contrats d’assurance en juin 2019. La date limite de réception des commentaires était le 25 septembre 2019 et l’IASB a reçu 122 lettres de commentaires. L’IASB devrait mener à bien les discussions techniques relatives aux modifications qu’il est proposé d’apporter d’ici la fin de février 2020. La date d’entrée en vigueur d’IFRS 17 Contrats d’assurance sera abordée par l’IASB au cours de la réunion de mars 2020. Mme Mezon met l’accent sur le fait que la réussite du passage vers IFRS 17 et l’amélioration de la comparabilité à l’échelle mondiale passe par l’établissement d’une date d’adoption commune.
Quant au projet sur les états financiers de base de l’IASB, Mme Mezon explique que les propositions contenues dans l’exposé-sondage portent sur la présentation de nouvelles catégories et de nouveaux totaux partiels dans l’état du résultat net, et exigent la communication de mesures de la performance de la direction ainsi que d’éléments inhabituels. Ce projet vise à promouvoir l’amélioration de la communication de l’information financière. L’IASB a publié, en décembre 2019, un exposé-sondage intitulé Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires au plus tard le 30 juin 2020.
En réponse à une question sur le projet sur les états financiers de base de l’IASB, Mme Mezon précise que l’IASB n’a pas l’intention de prescrire un mode de calcul des mesures de la performance de la direction. Toutefois, un rapprochement serait requis entre chaque mesure et le sous-total ou le total le plus directement comparable spécifié par les normes IFRS.
À une question posée sur le projet de Règlement 52-112 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le projet sur les états financiers de base de l’IASB, Mme Mezon répond que les deux documents sont publiés pour commentaires pendant la même période. Le CNC encouragera les parties prenantes à étudier les deux documents des ACVM et de l’IASB en parallèle avant de formuler des commentaires.
Elle mentionne également que le Conseil des normes d’audit et de certification est au courant du projet sur les états financiers de base de l’IASB et tiendra compte des incidences de ce projet sur les audits.
Activités au Canada
Mme Mezon informe le Conseil que le CNC a publié en janvier 2020 l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir, dont la date de fin de la période de commentaires est le 14 avril 20201. Cet exposé-sondage aborde les préoccupations soulevées par le secteur des organismes sans but lucratif au sujet de l’absence d’indications concernant les regroupements d’organismes sans but lucratif (OSBL) dans la Partie III du Manuel de CPA Canada. Cette absence d’indications a mené à un foisonnement des pratiques, y compris l’application de différents référentiels pour comptabiliser des opérations présentant des caractéristiques similaires. Le CNC se propose donc d’instaurer une nouvelle norme sur la comptabilisation des regroupements de deux OSBL ou plus.
Au sujet des avantages sociaux futurs, Mme Mezon indique que l’exposé-sondage intitulé Avantages sociaux futurs – Recours à une évaluation établie aux fins de la capitalisation, dont la date limite de réception des commentaires était le 16 décembre 2019, a été publié en septembre 2019. Le CNC délibère actuellement sur les commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage. Les modifications proposées changent les indications sur les régimes de retraite à prestations définies pour lesquels une évaluation aux fins de la capitalisation est requise en raison des récentes modifications législatives et visent à résoudre les difficultés soulevées par les régimes à prestations définies pour lesquels une telle évaluation n’est pas requise.
Respect de la procédure officielle
Les membres du Conseil sont informés qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020, et qu’il n’y a pas eu d’action de type « se conformer ou s’expliquer » ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette période.
Projet de plan annuel 2020-2021 du CNC
Rapport de performance intermédiaire 2019-2020
Mme Mezon précise que le CNC a accompli d’importants progrès à l’égard de ses travaux au pays et de ses contributions à l’échelle mondiale.
En ce qui concerne les risques du CNC, elle indique qu’il continue d’améliorer la rapidité de ses interventions en définissant mieux le champ d’application des projets afin de répondre aux parties prenantes en temps utile.
Le Comité d’évaluation de la performance (CEP) s’est réuni avec le CNC le 19 février 2020 afin de discuter de son rapport de performance intermédiaire.
Projet de plan annuel 2020-2021
Mme Mezon fournit un compte rendu du projet de plan annuel 2020-2021 du CNC. Elle indique que certains des facteurs environnementaux pris en compte dans le nouveau plan annuel du CNC sont les suivants :
- accent accru sur la pertinence des normes comptables et des autres indications;
- suppression et remplacement du LIBOR à titre de principal taux de référence, et effets connexes sur les marchés financiers;
- processus d’approbation d’IFRS 17;
- roulement du personnel du CNC et son expérience en normalisation.
M. Linsmeier informe le Conseil que les membres du CEP ont examiné le plan annuel 2020-2021 du CNC et ont convenu que le plan servira de base d’évaluation de la performance du CNC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
En réponse à une question, Mme Mezon précise que Knotia, la plateforme en ligne du Manuel utilisée par le CNC, est dépassée. CPA Canada est conscient qu’elle n’est plus adaptée à son objectif et évaluera d’autres solutions dans un avenir rapproché.
Un membre signale que les « coûts de traduction » comptent parmi les coûts les plus élevés du budget du CNC et demande ce que le CNC est tenu de traduire. Mme Mezon répond que le CNC est tenu de traduire tous les documents, car ils doivent être publiés en anglais et en français simultanément. La seule exception concerne les documents publiés par l’IAASB (par exemple, les bases des conclusions). Cependant, même ces documents sont traduits dans certains cas, en fonction d’une évaluation au cas par cas du CNC.
Activités du CCSP
Activités récentes
Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, présente les récentes activités du CCSP, notamment les principales stratégies, les principaux dossiers, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et aux activités.
Principales stratégies du CCSP
Stratégie internationale
Approuvé lors de la réunion du CCSP de mars 2019, le document de consultation 2, Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public, a été publié le 8 mai 2019. Le CCSP a reçu 28 réponses écrites à propos du document de consultation et a mené 18 entrevues en bonne et due forme au sujet du document sur la stratégie internationale. Le CCSP a étudié les commentaires pendant la réunion de décembre, en vue de la prise d’une décision définitive en mars 2020.
M. St-Jean ajoute également que le CCSP a animé une réunion avec le Groupe consultatif stratégique concernant la stratégie internationale en janvier 2020, afin de discuter des commentaires reçus relativement au document de consultation 2 et d’obtenir le point de vue du Groupe sur les questions stratégiques liées au projet. Tous les commentaires du Groupe seront pris en compte par le CCSP en mars 2020.
Projet sur les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)
M. St-Jean indique que les commentaires suscités par le document de consultation sur les OSBLSP ont été examinés par les permanents et que le CCSP a reçu un aperçu des réponses lors de la réunion de décembre 2019. Un Comité sur la stratégie relative aux OSBLSP sera constitué afin de faciliter l’évaluation des réponses et l’examen d’options au chapitre de la stratégie relative aux OSBLSP du CCSP. Il est prévu qu’un deuxième document de consultation sera présenté au CCSP pour approbation à sa réunion de septembre 2020.
Cadre conceptuel
M. St-Jean informe le Conseil que le Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière du CCSP présentera un compte rendu au CCSP à la réunion de mars 2020. La production des livrables attendus dans le cadre du projet a été accélérée pour mieux répondre aux besoins des parties prenantes.
Principaux dossiers
Avantages sociaux
Une réunion extraordinaire du conseil a été convoquée en octobre 2019 pour examiner le projet des avantages sociaux et en discuter. Le CCSP a décidé de prendre une pause et de revoir le projet. Il est prévu que la version révisée du plan sera approuvée à la réunion de juin 2020 du CCSP.
En réponse à une question à ce sujet, M. St-Jean mentionne que les avantages sociaux constituent un dossier complexe auquel ont été consacrés beaucoup de temps et de ressources. Le CCSP a décidé de revoir le projet afin de s’assurer qu’il apporte des solutions qui répondent aux besoins de ses parties prenantes en temps utile.
Partenariats public-privé
M. St-Jean informe le Conseil que le CCSP a approuvé l’exposé-sondage intitulé Partenariats public-privé à l’occasion de sa réunion de septembre 2019. Le CCSP prévoit de publier son exposé-sondage au début de novembre 2019; la date limite de réception des commentaires serait à la fin de février 2020.
Instruments financiers et conversion des devises
Le CCSP a entamé un processus d’examen de sa norme sur les instruments financiers. L’examen avait pour but de dégager les leçons tirées et de proposer des recommandations. Les résultats de l’examen ont été présentés au CCSP à la réunion de décembre 2019.
En décembre 2019, le Conseil canadien des contrôleurs a soumis une proposition de « couverture » au CCSP décrivant certains changements suggérés à la norme sur les instruments financiers. Le CCSP évaluera ces propositions plus en détail lors de sa réunion de mars 2020.
Éléments incorporels achetés
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la comptabilisation, dans les états financiers, des éléments incorporels achetés. Selon les propositions, il serait permis de comptabiliser les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. L’interdiction de comptabiliser les éléments incorporels créés, développés ou dévolus à l’État demeurerait en vigueur jusqu’à ce que le CCSP aborde ces sujets dans son programme technique.
L’exposé-sondage a été publié le 30 novembre 2019, la date limite de réception des commentaires étant fixée au 31 janvier 2020. Neuf réponses ont déjà été reçues, et l’analyse de ces réponses fera l’objet d’un examen à la réunion de mars 2020 du CCSP. La date d’entrée en vigueur s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021.
Questions d’intérêt public
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
Le président du CCSP informe le Conseil que le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public s’est réuni le 15 novembre 2019. Deux nouveaux membres se sont joints au Groupe de discussion lors de cette réunion, à savoir un membre de la communauté autochtone et un membre représentant la génération Y.
Le Groupe de discussion remettra son premier rapport annuel au CCSP à la réunion de mars 2020.
En réponse à une question sur les gouvernements autochtones, M. St-Jean indique que le CCSP prévoit disposer d’une stratégie autochtone concernant les questions complexes de ce groupe de parties prenantes. Le CCSP participe actuellement au processus de normalisation avec les gouvernements autochtones afin de mieux comprendre leurs besoins en matière d’information financière.
Projet de plan annuel 2020-2021 du CCSP
Le Conseil examine le plan annuel 2020-2021 du CCSP. Les membres formulent des commentaires à prendre en considération par le CCSP.
M. Linsmeier informe le Conseil que les membres du CEP ont examiné le plan annuel 2020-2021 du CCSP à la réunion du 19 février 2020. Ils ont convenu que le plan servira de base d’évaluation de la performance du CCSP pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.
M. St-Jean précise que le CEP examinera une fois de plus le plan annuel du CCSP à la réunion du 18 mars 2020. Les commentaires du CEP et du CSNC seront examinés en vue de leur intégration au plan annuel avant son approbation définitive par le CCSP à la réunion de mars 2020.
Compte rendu sur la participation aux réunions du CNC et du CCSP
Un membre commente sa participation à une réunion récente du CNC. La réunion a été bien menée, et le respect de la procédure officielle a reçu l’attention nécessaire. Il a été impressionné par la qualité des délibérations et le calibre des participants.
1 Remarque du secrétaire : Veuillez noter que la date de fin de la période de commentaires de l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale a été repoussée au 15 mai 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19. Pour en savoir davantage, cliquez ici.
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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.
*L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.