Présences
PRÉSIDENT :
Bruce Winter
MEMBRES :
Carol Bellringer
Kathryn Bewley
Donna Bovolaneas
Sheila Filion
John Gordon
Janet Grove
Kevin Nye
Neil Sinclair
Karen Stothers (sans droit de vote)
EXCUSÉS :
Ian Bandeen
Cameron McInnis
Carol Paradine (sans droit de vote)
John Walker
Bruce West
Michael Tambosso, GTI
PERMANENTS :
Noor Abu-Shaaban
Ken Charbonneau, président du CNAC
Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation
Eric Turner, directeur du CNAC
INVITÉS :
Jeremy Justin, CCRC
Mark Pinch, CVMO
SECRÉTAIRE :
Birender Gill
DATE :
Le 1er février 2019 (conférence téléphonique)
Remarques préliminaires du président de séance
Bruce Winter souhaite la bienvenue aux membres et les remercie de leur présence à cette réunion extraordinaire. Il explique qu’à l’occasion, le CNAC approuve la révision d’une norme et demande au CSNAC de confirmer, en dehors des réunions ordinaires, que la procédure officielle a bien été suivie, ce qui permet au CNAC de publier la norme dans le Manuel de CPA Canada – Certification. Lors de la réunion d’aujourd’hui, le CSNAC déterminera si le CNAC a suivi la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public en ce qui concerne la modification de la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers. Cette modification a pour effet de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation de mention du nom de l’associé responsable de la mission dans le rapport de l’auditeur pour certaines entités cotées qui doivent déposer des documents auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
Procédure officielle pour le report de l’obligation de mention du nom de l’associé responsable de la mission
Bruce Winter demande à Ken Charbonneau, président du CNAC, de présenter au CSNAC la modification apportée à la norme sur le rapport de l’auditeur. M. Charbonneau explique les faits ayant révélé le problème relatif à la mention du nom de l’associé responsable de la mission pour les entités qui sont tenues de déposer leurs états financiers auprès de la SEC. Rappelons que lors de la réunion de décembre 2018 du CSNAC, il avait informé celui-ci de la décision du CNAC de reporter l’entrée en vigueur du paragraphe 46 de la NCA 700 pour les audits d’états financiers réalisés conformément aux principes d’audit généralement reconnus du Canada dans les cas où le nom de l’associé responsable de la mission est indiqué sur le formulaire AP à déposer auprès du Public Company Accountability Oversight Board (PCAOB) des États-Unis. Pendant cette réunion, le président du CNAC avait demandé au CSNAC d’attendre avant de dégager une conclusion sur cette modification parce que le CNAC venait de recevoir de nouveaux renseignements.
Depuis le 20 décembre 2018, le CNAC a obtenu des renseignements supplémentaires sur la position de la SEC quant à cette question. Cependant, en raison de l’interruption des activités du gouvernement fédéral américain, cette position n’avait pas pu être achevée et communiquée publiquement. Le CNAC a débattu de cette question de nouveau lors de sa réunion des 24 et 25 janvier 2019 et a examiné trois possibilités :
- reporter l’entrée en vigueur de la modification de la NCA 700;
- revenir sur sa décision;
- apporter la modification comme prévu en décembre.
Après avoir tenu compte des questions d’intérêt public, le CNAC a confirmé sa décision de décembre 2018, mais en y apportant un changement. Il a décidé d’amender la modification du Manuel pour préciser que l’entrée en vigueur du paragraphe 46 de la NCA 700 sera reportée d’un an seulement. Ce report donnera suffisamment de temps aux entités visées et à leurs auditeurs pour obtenir des indications de la SEC et trouver des solutions adéquates à leurs préoccupations.
Eric Turner, directeur du CNAC, résume les questions d’intérêt public dont le CNAC a discuté. Celui-ci juge qu’il tient adéquatement compte des questions d’intérêt public puisque le report prévu ne s’appliquerait qu’à un très faible nombre d’entités canadiennes (celles qui doivent déposer un rapport de l’auditeur conforme aux NCA auprès de la SEC) et que ce report est assorti d’une date limite. Le CNAC ne croit pas qu’il y aura des conséquences imprévues. Toutefois, dans le cas contraire, elles seraient temporaires en raison de la durée limitée du report.
Le CSNAC délibère sur la question. Donna Bovolaneas et Neil Sinclair font part de leurs observations sur les réunions de décembre et de janvier du CNAC, auxquelles ils ont assisté. Mme Bovolaneas souligne que le CNAC avait reconnu qu’un suivi serré du report était nécessaire pour veiller à ce que le problème sous-jacent soit résolu rapidement. Les deux observateurs du CSNAC mentionnent que le CNAC avait examiné différentes possibilités et avait débattu des mérites de chacune, en prenant dûment en compte l’intérêt public.
Un membre du CSNAC fait remarquer que ce problème découle du fait que des lois américaines ont une incidence sur les auditeurs canadiens, et se demande si cette situation établit un précédent dangereux. M. Charbonneau explique que le CNAC est d’avis qu’un report d’un an est suffisant pour régler le problème et souligne que des progrès importants ont déjà été accomplis. Malheureusement, en raison de l’interruption des activités du gouvernement fédéral américain, les renseignements de la SEC qui aideraient à résoudre le problème n’ont pas été achevés. Il insiste sur le fait que la solution doit venir avant tout des auditeurs et de leurs clients puisqu’ils sont les parties prenantes directement touchées et qu’ils sont les mieux placés pour savoir quoi faire. Ils auront probablement besoin d’aide de conseillers juridiques et d’experts en valeurs mobilières. Le CNAC prévoit de faire un suivi proactif des activités des auditeurs pour évaluer leurs progrès et leur offrir de l’aide si possible afin de résoudre la situation.
Un autre membre du CSNAC manifeste son inconfort quant au fait d’accorder ce report aux auditeurs alors que les membres de la direction et du comité d’audit doivent déjà être nommés dans les documents déposés auprès des autorités en valeurs mobilières. Mark Pinch, chef comptable adjoint à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, affirme que le problème découle de la réglementation en valeurs mobilières des États-Unis qui n’offre pas aux auditeurs canadiens les mêmes options qu’aux auditeurs américains. Ce problème est inévitable en raison de différences dans les obligations de rapport qui sont apparues depuis la mise en œuvre des nouvelles normes canadiennes sur le rapport de l’auditeur. Un autre membre du CSNAC se dit sensible au problème et appuie le report parce qu’il donnerait un délai supplémentaire pour régler la cause profonde, qui découle de la réglementation américaine. Ce membre reconnaît qu’il semblerait injuste de traiter certains assujettis différemment, mais qu’il faut davantage de temps pour étudier toutes les possibilités.
Bruce Winter relaie des commentaires reçus par courriel de Michael Tambosso, président du Groupe de travail sur l’indépendance. M. Tambosso indique que la situation soulève des questions importantes, comme celles examinées par le PCAOB aux États-Unis. Bien qu’il juge raisonnable un report d’un an, il se demande si ce problème remet en cause la procédure officielle d’origine relative aux normes sur le rapport de l’auditeur et pourquoi le problème n’a pas été réglé dans le cadre de cette procédure.
Les membres du CSNAC parlent de la résolution de ce problème pour les auditeurs américains par le PCAOB, qui a créé le système de dépôt du formulaire AP et la base de données publique correspondante. Le nom de l’associé responsable est communiqué et rendu public par l’entremise de la base de données du PCAOB, plutôt que dans des documents déposés auprès de la SEC. Les membres du CSNAC se demandent si un système semblable pourrait être mis en place au Canada pour régler la question. Ils se disent préoccupés par le fait que ce renseignement ne soit pas facilement accessible au Canada, mais qu’on puisse le trouver sur un site Web des États-Unis.
Bruce Winter exprime ses réflexions sur la question. Il affirme que nous n’avons pas tous les renseignements nécessaires pour le moment et que la question demande un examen plus poussé. Il fait remarquer que dans le cas des sociétés visées par le report proposé, les noms des associés responsables seront dans le domaine public, comme pour les sociétés canadiennes qui ne communiqueront des informations qu’en vertu des normes du PCAOB. Il dit trouver encourageant que le CNAC ait décidé d’offrir seulement un report à court terme et d’envoyer le message clair qu’il s’attend à ce que la question soit réglée d’ici un an. Il souligne que le PCAOB et la SEC ont reconnu que le problème était assez important aux États-Unis pour mériter une solution.
À la suite de cette discussion, la majorité des membres avec droit de vote du CSNAC approuve une motion confirmant que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public en ce qui concerne l’apport de cette modification à la NCA 700.
Un membre avec droit de vote s’abstient de voter en expliquant que bien qu’il juge que le CNAC a agi raisonnablement pour respecter la procédure officielle, il n’est pas à l’aise de voter pour confirmer que la décision a adéquatement mis l’accent sur les intérêts de toutes les parties prenantes canadiennes.
Deux membres sans droit de vote n’appuient pas la motion. La membre du Conseil canadien sur la reddition de comptes, qui a donné son avis par courriel, ne considère pas que le CNAC sert l’intérêt public en offrant un report à un petit groupe de très grandes sociétés canadiennes alors que les autres doivent respecter cette obligation d’information. Elle n’est pas convaincue qu’une analyse de corroboration ou une analyse juridique a été menée sur la question de la responsabilité juridique accrue.
La membre du Bureau du surintendant des institutions financières n’appuie pas non plus le report. Elle se dit préoccupée par le fait qu’un report impliquerait que les déposants et les souscripteurs n’auraient pas des informations uniformes d’une institution financière à l’autre. Elle estime aussi que les précisions sur le report n’ont pas été communiquées clairement au public.
Questions administratives diverses
Prochaine réunion
La prochaine réunion du CSNAC est prévue pour les 11 et 12 février 2019, à Toronto.
Clôture
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est close.