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Conseil de surveillance des normes d’information et de certification

Compte rendu de la réunion publique du CSNAC – Les 3 et 4 février 2020

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes.

La réunion du CSNAC tenue à Toronto (Ontario) les 3 et 4 février 2020 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent :

  • Mot d’ouverture du président
  • Approbation du procès-verbal de la réunion de décembre
  • Procédure officielle du CNAC
  • Activités du CNAC
  • Le point sur le Comité d’évaluation de la performance
  • Plan annuel et rapport annuel du CNAC
  • Le point sur le prochain plan stratégique du CNAC
  • Le point sur le rapport Brydon
  • Autres activités canadiennes
  • Activités internationales
  • Le point sur le Comité permanent sur l’indépendance
  • Activités du Groupe de surveillance
  • Nouveaux développements en matière d’information financière
  • Incidence des mégadonnées sur les pratiques d’audit

Mot d’ouverture du président

Le président du CSNAC, Kevin Nye, souhaite la bienvenue aux personnes présentes, notamment Jean François Trépanier, vice-président du CNAC.

M. Nye informe le CSNAC que les points à l’ordre du jour comprennent les activités du CNAC, l’approbation de la procédure officielle relative à une norme, l’examen du plan annuel du CNAC, une mise à jour du projet de plan stratégique du CNAC, les principaux développements à l’échelle mondiale, dont le rapport Brydon, l’incidence des mégadonnées sur les pratiques d’audit et d’autres sujets.

Approbation du procès-verbal de la réunion de décembre

Le CSNAC adopte le procès-verbal de la réunion tenue le 18 décembre 2019.

Procédure officielle du CNAC

Norme canadienne d’audit (NCA) 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Eric Turner, directeur du CNAC, attire l’attention du CSNAC sur les documents de la réunion portant sur la NCA 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives. Il explique que cette norme traite du modèle de risque d’audit selon lequel un auditeur conçoit et met en œuvre des réponses adaptées à son évaluation des risques d’anomalies significatives. L’identification et l’évaluation des risques d’audit auxquels sont exposées les entités présentent certains défis, lesquels varient notamment en fonction de la taille et de la nature de l’entité. Pour répondre à ces défis, les professionnels ont besoin d’indications plus claires. Par conséquent, le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) propose d’apporter certaines modifications à la Norme internationale d’audit (ISA) 315 (NCA 315). M. Turner fait remarquer que la norme révisée est exhaustive et comprend de nombreuses modifications en raison du rôle clé qu’elle joue comparativement à d’autres normes.

S’agissant des ressources relatives au projet, M. Turner mentionne que le CNAC a fait appel au Groupe consultatif afin d’obtenir son avis sur le projet de révision de la NCA 315. Par ailleurs, le CNAC a publié l’exposé-sondage intitulé Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives, en septembre 2018, et n’a proposé aucune modification pour le Canada. Le CNAC a approuvé la NCA 315 à l’unanimité, lors de sa réunion de décembre 2019.

Alors qu’on lui demande ce qui rend la norme différente du point de vue de l’utilisateur, M. Turner répond en informant le CSNAC qu’aucun changement majeur n’a été apporté à la norme. Le but de la révision était de clarifier certains aspects à l’égard desquels la norme n’était pas appliquée de façon appropriée. La nouvelle norme établit des exigences plus strictes et des indications suffisamment détaillées pour inciter les auditeurs à mettre en œuvre des procédures appropriées d’évaluation des risques en fonction de la taille et de la nature de l’entité. Pour ce faire, on mettrait l’accent sur l’amélioration de la stratégie de l’auditeur relativement à la compréhension de l’entité et aux activités d’évaluation des risques, compte tenu de l’évolution du contexte. M. Turner ajoute que l’IAASB et l’équipe Recherche, orientation et soutien de CPA Canada publieront des documents d’aide à la mise en œuvre de la norme révisée. Un membre du CSNAC fait remarquer que la norme révisée exige des professionnels en exercice qu’ils trouvent non seulement des éléments probants, mais également des éléments probants contradictoires, ce qui contribuera à améliorer la qualité de l’audit.

Un membre du CSNAC demande si le CNAC examine tous les documents que l’IAASB publie relativement à une norme. M. Turner répond que c’est le cas. Le CNAC envoie également une lettre de commentaires à l’IAASB une fois qu’il a mené certaines activités de communication auprès de ses parties prenantes afin de mieux comprendre les incidences d’une norme sur les parties intéressées canadiennes. Dans le cadre de sa procédure officielle, le CNAC évalue aussi s’il y a des modifications à apporter à une norme donnée pour le Canada.

En réponse à la question d’un membre du CSNAC concernant l’adaptabilité, M. Turner mentionne qu’il s’agit de l’une des principales caractéristiques de ce projet. Dans leurs commentaires sur les points à améliorer, les parties prenantes ont fait état des difficultés liées à l’adaptabilité lors de la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques dans le cadre des audits de petites et moyennes entités. L’IAASB s’est penché sur cette question dans la nouvelle norme en améliorant la prise en compte de l’adaptabilité par l’auditeur, en précisant la nature et l’étendue des travaux à effectuer pour acquérir une compréhension des composantes de l’entité, et en introduisant la notion d’« échelle de risque inhérent ». Le président du CNAC, Ken Charbonneau, ajoute que la norme définitive diffère considérablement de ce qui avait été présenté dans l’exposé-sondage, principalement en raison du traitement des questions liées à l’adaptabilité.

Un membre du CSNAC demande si la base des conclusions dans le Manuel de CPA Canada – Certification explique pourquoi aucun changement n’a été apporté à la norme de l’IAASB. M. Turner indique que, lorsqu’il a adopté la norme internationale, le CNAC a compris que l’IAASB expliquerait l’objectif du projet, les raisons de l’adoption, etc., dans sa base des conclusions. La base des conclusions du CNAC indiquerait donc la raison de l’adoption du projet et expliquerait les modifications apportées conformément aux critères de modification appliqués par le CNAC. Dans le cas de la NCA 315, aucune modification n’a été apportée. Toutefois, afin de refléter l’étendue des commentaires reçus sur la norme proposée de la part des parties prenantes canadiennes, la base des conclusions identifie les questions importantes soulevées et indique comment l’IAASB les a traitées.

Un autre membre du CSNAC demande si la NCA 315 aborde le risque de fraude. M. Turner indique que la NCA 315 reconnaît qu’il existe un lien entre l’évaluation des risques et la fraude, mais qu’elle aborde la question de la fraude uniquement dans le contexte de l’identification des anomalies significatives dans les facteurs de risque inhérent d’une entité. La norme renvoie ensuite l’auditeur à la NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, pour obtenir de plus amples informations sur la fraude. Le vice-président du CNAC ajoute que la définition de « risque important » a été modifiée dans la norme révisée. La nouvelle norme s’articule autour de deux concepts : le risque inhérent et les risques importants présumés conformément à d’autres normes.

Le CSNAC conclut que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public dans l’élaboration et l’approbation de la NCA 315.

Activités du CNAC

M. Turner met au courant le CSNAC de certaines activités menées par le CNAC depuis la dernière réunion du CSNAC. Il précise que cette partie de la réunion portera principalement sur deux aspects, à savoir les informations financières prospectives et les normes sur la gestion de la qualité du CNAC.

Informations financières prospectives

En mars 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) procédera au retrait de la Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui comprend le chapitre 4250, « Informations financières prospectives ». Deux notes d’orientation du CNAC font référence à ce chapitre, soit les notes d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-6, Missions de contrôle de prévisions et de projections financières incluses dans un prospectus ou un autre document de placement publié dans le cadre d’un appel public à l’épargne, et NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. Par ailleurs, le CNC conservera le chapitre 4250 à titre d’indications ne faisant pas autorité pour les parties prenantes qui voudront l’utiliser sur une base volontaire dans la préparation d’informations financières prospectives.

Lors de sa réunion de janvier, le CNAC a discuté de cette question, y compris les répercussions sur la NOV-6 et sur la NOV-16. Le CNAC indiquera clairement dans la NOV-6 et dans la NOV-16 que le chapitre 4250 ne fait plus autorité. En outre, le CNAC se reportera à la réunion du CSNAC qui s’est tenue en mars pour ce qui est de l’approbation de la procédure officielle relativement à ces notes d’orientation.

Gestion de la qualité

En 2016, l’IAASB a entrepris un projet de révision des normes de contrôle qualité au niveau du cabinet et de la mission. Les modifications apportées à la norme avaient pour but de renforcer et d’améliorer les exigences de la norme et de mettre l’accent sur l’identification et l’évaluation des risques liés à la qualité, ainsi que sur la réponse à ces risques, dans un large éventail de circonstances propres aux missions. Le CNAC a proposé que le Canada adopte le même champ d’application que la norme internationale et, par le fait même, élargisse l’application des normes de contrôle qualité aux missions de services connexes, et non pas seulement aux missions de certification comme c’est actuellement le cas.

Lors de sa réunion de janvier, le CNAC a indiqué qu’il n’avait pas pu recueillir suffisamment de commentaires de la part des parties prenantes relativement à la modification proposée du champ d’application. Le CNAC a discuté de l’étendue des consultations supplémentaires nécessaires afin de lui permettre de prendre une décision plus éclairée sur la question. Il a convenu d’organiser un ou plusieurs ateliers au printemps ou à l’été 2020 afin de permettre aux professionnels en exercice d’identifier les difficultés de mise en œuvre et de lui faire part de leurs commentaires sur la nouvelle norme.

Le point sur le Comité d’évaluation de la performance

Bruce West, président du Comité d’évaluation de la performance, informe le CSNAC que son comité s’est réuni le 28 janvier 2020 afin d’examiner le rapport sur la performance du CNAC sur neuf mois, de discuter du plan annuel 2020-2021 du CNAC et d’avoir un compte rendu sur le prochain plan stratégique du CNAC.

M. West ajoute que le Comité d’évaluation de la performance approuve l’évaluation après neuf mois du CNAC, en précisant que le Comité estime que le plan annuel 2020-2021 lui fournirait une base d’évaluation de la performance du CNAC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

En ce qui concerne le prochain plan stratégique du CNAC, M. West informe le CSNAC que le Comité d’évaluation de la performance a discuté du raisonnement appliqué par le CNAC pour en arriver à un horizon stratégique de quatre ans. En outre, le Comité fait part au CNAC de ses observations au sujet de son plan stratégique pour tenir compte des faits nouveaux concernant le Groupe de surveillance et le rapport Brydon, entre autres choses.

Plan annuel et rapport annuel du CNAC

M. Charbonneau rapporte que le CNAC a effectué une évaluation sur neuf mois de son plan annuel 2019-2020, soit pour la période terminée le 31 décembre 2019. Le CNAC est en bonne voie de réaliser la plupart de ses objectifs. M. Charbonneau souligne les quelques activités qui ont été retardées, en expliquant qu’elles seraient effectuées d’ici le 31 mars 2020, reportées au plan annuel 2020-2021, ou traitées dans le cadre du prochain plan stratégique du CNAC.

M. Charbonneau informe le CSNAC que le Comité d’évaluation de la performance a exprimé des préoccupations quant à certaines activités retardées du CNAC, au chapitre de la participation des parties prenantes. Il fait remarquer que le CNAC a encore de la difficulté à obtenir la participation des utilisateurs, ce qui est aussi vrai pour le CNC et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Le CNAC continue de mettre au point des méthodes uniques pour faire participer les utilisateurs et les parties prenantes. M. Turner ajoute que l’atteinte d’un degré élevé de participation des parties prenantes constitue l’un des objectifs clés du plan stratégique actuel du CNAC. D’ailleurs, le CNAC a réalisé des progrès importants quant à la participation de ses parties prenantes au cours des cinq dernières années, principalement grâce à l’utilisation de la technologie et à l’embauche d’un président permanent. Le CNAC continuera d’essayer différentes méthodes pour faire participer la communauté des utilisateurs et des parties prenantes. Le CSNAC demande une présentation future sur ce sujet.

Un membre du CSNAC demande si le CNAC effectue une évaluation de la performance avant la fin de la période de neuf mois. M. Charbonneau répond que le CNAC examine sa performance sur une base trimestrielle et qu’il ajuste ses activités et ses objectifs en conséquence. L’évaluation sur neuf mois est particulièrement importante pour le CNAC parce qu’elle comprend une évaluation de la question de savoir si ses activités seront achevées d’ici la fin de l’exercice.

En ce qui concerne le plan annuel 2020-2021 du CNAC, M. Charbonneau informe le CSNAC que le CNAC a effectué une analyse environnementale qui a permis d’identifier des problèmes nouveaux dans l’environnement d’audit et de certification. Il précise que cette analyse environnementale a aussi permis au CNAC de conclure qu’il n’était pas nécessaire qu’il prenne d’urgence des mesures au cours de la dernière année de son plan stratégique afin de répondre aux enjeux environnementaux et aux risques identifiés. Le CNAC examine ses principales activités et ses objectifs pour 2020-2021, et en discute relativement à chacun de ses objectifs stratégiques.

M. Charbonneau informe le CSNAC que le CNAC examinera une version révisée de son projet de plan annuel lors de sa réunion de mars 2020, qu’il sera appelé à approuver. Le CNAC demandera au CSNAC de confirmer la régularité de la procédure officielle du plan annuel 2020-2021 lors de la réunion du 25 mars 2020. Le CNAC prévoit de publier son plan annuel 2020-2021 le 1er avril 2020.

Le point sur le prochain plan stratégique du CNAC

M. Charbonneau rappelle au CSNAC que le CNAC a entamé son processus de planification stratégique en octobre, en réalisant une analyse environnementale. En octobre encore, le CNAC a discuté de son processus de planification stratégique et de l’échéancier de ce processus, et il a réalisé une analyse initiale de ses forces, de ses faiblesses, de ses possibilités et de ses menaces.

Lors de la réunion du CNAC de janvier, un facilitateur a travaillé avec le Conseil pour remanier son énoncé de mission, identifier ses orientations stratégiques, établir ses buts et fixer des objectifs pour chacun de ces buts.

M. Charbonneau informe le CSNAC que, dans le cadre des discussions sur la durée de son prochain plan stratégique, le CNAC a décidé d’opter pour une durée de quatre ans, en partie pour des raisons de cohérence avec l’IAASB. Il ajoute qu’il existe de nombreuses similitudes entre les plans stratégiques du CNAC et de l’IAASB, notamment le calendrier de leurs programmes de travail.

L’une des membres du CSNAC signale que la durée du plan stratégique de l’IAASB a été établie de manière à s’aligner sur celle du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA). Elle demande si le CNAC en a tenu compte lorsqu’il a déterminé la durée de son plan stratégique. M. Charbonneau répond que cela n’a pas constitué un facteur pour le CNAC, qui souhaitait s’assurer que son plan stratégique soit aligné sur celui de l’IAASB, comme c’est le cas pour son programme de travail.

M. Charbonneau informe également le CSNAC du fait que le CNAC procède actuellement à un remaniement de son énoncé de mission et qu’il pourrait ne pas inclure d’énoncé de vision.

M. Charbonneau indique aussi au CSNAC que, lors de sa réunion de janvier, le CNAC a revu les thèmes environnementaux qu’il avait ciblés en octobre. Le CNAC a réitéré que les cinq thèmes précédemment identifiés sont ceux qui devraient être inclus dans son plan stratégique. Ces thèmes sont les suivants :

  • le progrès et l’utilisation des technologies;
  • l’environnement des entités peu complexes;
  • la complexité croissante et ses répercussions;
  • l’évolution des besoins d’information financière des parties prenantes;
  • l’évolution de la confiance du public à l’égard des missions d’audit.

M. Charbonneau fait aussi remarquer que ces thèmes concordent avec les thèmes environnementaux de l’IAASB.

Le CSNAC demande que le CNAC lui fournisse une comparaison entre le plan du CNAC et celui de l’IAASB. Les membres du CSNAC seront ainsi mieux à même de comprendre en quoi les deux plans sont en corrélation. Cette comparaison sera fournie au CSNAC lors de sa réunion de juin.

Le CSNAC examine le projet d’orientations stratégiques du CNAC et formule des commentaires à cet égard.

En réponse à une question, M. Charbonneau précise que le CNAC prend en considération tout problème nouveau avant de publier son plan stratégique.

M. Charbonneau indique au CSNAC les prochaines étapes que le CNAC suivra en lien avec le plan stratégique. Le CNAC examinera la première version du plan stratégique lors de sa réunion de mars 2020, après quoi le Comité d’évaluation de la performance aura l’occasion de formuler ses commentaires lors de sa réunion du 12 mars 2020. Le Conseil prévoit d'approuver le projet de plan stratégique en avril 2020 et le publier à des fins de consultation en mai 2020.

Le point sur le rapport Brydon

Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, Normes d’information financière et de certification (NIFC) Canada, informe le CSNAC que cette partie de la réunion vise à les informer du rapport Brydon sur l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’audit.

Le secrétaire d’État aux Affaires, à l’Énergie et à la Stratégie industrielle du Royaume-Uni a confié à Sir Donald Brydon, président sortant de la Bourse de Londres, la réalisation d’une enquête indépendante sur la qualité et l’efficacité de l’audit.

Cette enquête a été demandée en réponse à la hausse marquée de l’écart par rapport aux attentes en matière d’audit, des faillites d’entreprises au Royaume-Uni et des attentes croissantes en matière d’audit et de certification. Dans son rapport, sir Donald Brydon appelle les auditeurs à rendre les audits plus informatifs pour un groupe plus vaste de parties prenantes.

Mme Fox mentionne qu’un appel de commentaires a été lancé en avril 2019, et que 120 réponses officielles ont été reçues de la part d’un large éventail de parties prenantes à l’échelle internationale. Le groupe a tenu plus de 100 rencontres et tables rondes partout dans le monde afin de s’assurer que le point de vue des parties prenantes était bel et bien pris en considération dans le rapport.

Le rapport Brydon comprend de nombreuses recommandations, dont certaines sont présentées 
ci-dessous :

  • Redéfinition de l’audit et de son but – Le rapport indique que l’audit a pour but d’aider à établir et à préserver une confiance méritée à l’égard d’une société, de ses administrateurs et de l’information qu’ils ont pour responsabilité de communiquer, notamment les états financiers.
  • Le rapport laisse entendre que les auditeurs devraient aussi fournir des informations utiles pour les investisseurs, créanciers et autres utilisateurs potentiels. Ces informations devraient comprendre des renseignements inédits qui sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les décisions que prendront les utilisateurs.
  • Création de la profession d’auditeur d’entreprise – Le rapport explique que l’audit est actuellement une extension de la profession comptable. Sir Donald Brydon croit qu’il devrait s’agir d’une profession distincte indépendante.
  • Le rapport recommande donc qu’une autorité, nommée Audit Reporting and Governance Authority (ARGA), facilite la création de la profession d’auditeur d’entreprise, qui reposerait sur un ensemble de principes fondamentaux et dont elle réglementerait l’exercice. Le rapport recommande aussi que, ce faisant, l’ARGA conçoive un cadre cohérent pour l’audit d’entreprise qui comprendrait, sans s’y limiter, l’audit légal des états financiers.
  • Détection et prévention de la fraude – Le rapport recommande que les auditeurs aient l’obligation de chercher activement à détecter les cas de fraude significative par tous les moyens raisonnables. Il recommande aussi que les administrateurs fassent rapport des mesures qu’ils ont prises afin de détecter et de prévenir les fraudes significatives. Les auditeurs devraient donc avoir une obligation correspondante en vertu de laquelle ils seraient tenus d’indiquer dans le rapport d’audit de quelle manière une assurance a été obtenue quant à la déclaration des administrateurs sur les fraudes significatives.
  • Le rapport laisse aussi entendre que les auditeurs devraient recevoir de la formation en matière de juricomptabilité et de sensibilisation à la fraude.
  • Communication de jugements – Le rapport laisse également entendre que, lorsqu’ils indiquent les raisons pour lesquelles ils ont choisi un traitement particulier pour une valeur, les auditeurs devraient être tenus d’identifier les variables pertinentes pour le comité d’audit et d’informer le comité des résolutions qui ont été adoptées.
  • Le rapport recommande également de faire preuve de transparence quant aux différences potentielles dans le traitement du goodwill et des immobilisations incorporelles envisagé par la direction et l’auditeur.
  • Il propose également que l’auditeur fasse rapport sur la culture de l’entité.
  • Énoncé sur la résilience – Le rapport propose qu’une « déclaration de résilience » remplace les déclarations existantes sur la continuité de l’exploitation et la viabilité. La déclaration de résilience comprendrait une opinion sur la continuité de l’exploitation à court terme, une déclaration de résilience à moyen terme et un exposé sur les risques à l’égard de la résilience à long terme.
  • Les auditeurs seraient tenus de faire rapport au conseil d’administration de toute préoccupation qu’ils pourraient avoir au sujet de la déclaration de résilience. Dans l’éventualité où le conseil ne répondrait pas de manière appropriée à une telle préoccupation, celle-ci serait alors portée à l’attention de l’ARGA.
  • Mesures alternatives de la performance et indicateurs clés de performance (ICP) – Le rapport recommande que les mesures alternatives de la performance présentées par une société, ainsi que les ICP utilisés pour étayer la rémunération des dirigeants, fassent l’objet d’un audit.

Le rapport aborde également plusieurs autres aspects, notamment la participation des parties prenantes, la dénonciation, la technologie, ainsi que la transparence et la responsabilité de l’auditeur.

Après discussion, le CSNAC convient de continuer à surveiller la situation à l’échelle internationale et d’essayer de mieux comprendre les enjeux propres au Canada.

Autres activités canadiennes

Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC)

Carol Paradine, chef de la direction du CCRC, livre les informations suivantes :

  • Jeremy Justin, chef de la gestion des risques et vice-président, Stratégie, du CCRC, préside un groupe de travail sur la technologie de l’International Forum of Independent Audit Regulators. Le groupe de travail mettra l’accent sur une approche réglementaire pour les inspections des outils d’audit utilisés par les cabinets d’audit.
  • Le CCRC a terminé son évaluation des systèmes de gestion de la qualité des quatre grands cabinets d’audit. Le rapport sera publié le mois prochain.
  • Le CCRC a terminé son examen d’IFRS 9 Instruments financiers. Les résultats en sont communiqués aux cabinets d’audit et aux présidents des comités d’audit.
  • Dans son rapport sur les inspections de l’automne, le CCRC a fait des constatations importantes relativement aux audits de plusieurs émetteurs assujettis des secteurs du cannabis et des cryptoactifs.

En réponse à une question, Mme Paradine explique que le CCRC applique une approche axée sur les risques afin de sélectionner les dossiers à examiner. En 2019, l’accent a été mis sur les audits des émetteurs assujettis des secteurs du cannabis et des cryptoactifs.

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Carla-Marie Hait, chef comptable et chef des finances de la British Columbia Securities Commission, livre les informations suivantes :

  • Par suite des commentaires reçus sur le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes au PCGR et les autres mesures financières, les ACVM ont simplifié les propositions et restreint le champ d’application du projet de règlement en excluant certaines entités telles que les fonds d’investissement.
  • Les ACVM publieront, en février 2020, un deuxième avis de consultation sur les modifications apportées au projet de règlement sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières.
  • Les ACVM ont également publié plusieurs documents sur les entités facilitant la négociation de cryptoactifs, sur un modèle d’accès tenant lieu de transmission à l’intention des sociétés ouvertes et sur des propositions concernant les fonds d’investissement.

En réponse à une question, Mme Hait précise que le projet de règlement des ACVM n’aborde pas la question de la responsabilité des auditeurs relativement à ces mesures.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Karen Stothers, conseillère principale, Secteur de la réglementation au BSIF, livre les informations suivantes au CSNAC :

  • Le BSIF confirme qu’une autre banque canadienne a été désignée comme banque d’importance systémique mondiale.
  • Le BSIF sollicite des commentaires sur son document de consultation concernant l’adaptation des normes de fonds propres et de liquidités aux petites et moyennes institutions de dépôts. Dans son document de consultation, le BSIF propose d’apporter des changements aux normes applicables à ces institutions, dans le but de mieux les préparer à composer avec les risques financiers et d’accroître leur résilience à l’égard de ces risques.

Activités internationales

International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB)

M. Turner, directeur du CNAC et membre de l’IAASB, livre les informations suivantes au CSNAC :

  • L’IAASB s’est réuni à New York en décembre 2019. Ses membres se réuniront encore brièvement en janvier et en février, et leur prochaine rencontre d’une semaine se tiendra en mars 2020.
  • Lors de sa réunion de décembre, l’IAASB a approuvé son plan stratégique 2020-2023, de même que son programme de travail 2020-2021.
  • L’IAASB a approuvé sa norme révisée sur les missions de procédures convenues (MPC), laquelle élargit la portée des MPC aux informations non financières également.
  • En outre, l’IAASB a approuvé un exposé-sondage concernant l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité sur l’exécution de missions de certification à l’égard d’informations externes élargies. Cet exposé-sondage sera publié en février, et la date limite de réception des commentaires est fixée à juin. Le CNAC examinera s’il y a lieu d’envoyer une lettre de réponse à l’IAASB à ce sujet.
  • L’IAASB a reçu un compte rendu sur son projet de gestion de la qualité ainsi que sur son projet relatif à la norme ISA 220, Gestion de la qualité d’un audit d’états financiers. L’IAASB poursuivra la discussion sur ce sujet à sa réunion de mars 2020.
  • L’IAASB a discuté avec le groupe de travail sur les audits d’entités peu complexes et lui a fourni des directives.

Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)

Mme Stothers, membre du PIOB, livre les informations suivantes au CSNAC :

  • Le PIOB s’est réuni en novembre 2019 et entend se réunir à nouveau en mars 2020.
  • Le PIOB a rencontré les présidents de l’IAASB et de l’IESBA afin de discuter des questions d’intérêt public soulevées dans les projets en cours de ces conseils de normalisation.

Le point sur le Comité permanent sur l’indépendance

M. Nye informe le CSNAC qu’il a rencontré Jamie Midgley, président du Comité sur la confiance du public (CCP) de CPA Canada, afin de discuter des questions concernant le Comité permanent sur l’indépendance. M. Nye mentionne que la rencontre a été fructueuse, le président du CCP y ayant exprimé son soutien au rôle de surveillance que le CSNAC exerce sur les activités du Comité permanent sur l’indépendance.

M. Nye fera rapport au CSNAC sur ce dossier lors de sa réunion de juin 2020.

Activités du Groupe de surveillance

Mme Fox présente au CSNAC un compte rendu sur les nouveautés concernant le Groupe de surveillance.

Nouveaux développements en matière d’information financière

Mme Fox informe les membres du CSNAC que cette partie de la réunion vise à les informer des nouveaux développements en matière d’information financière et à discuter des incidences de ces développements sur l’audit.

Mme Fox présente Michelle Thomas, directrice de projets au CNC, qui agit aussi comme experte dans le cadre du projet sur les états financiers.

Mme Thomas indique que l’objectif du nouveau projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir est d’améliorer la pertinence de l’information financière. L’IASB a publié, en décembre 2019, son exposé-sondage intitulé Dispositions générales en matière de présentation et d’informations à fournir, pour lequel la date limite de réception des commentaires est le 30 juin 2020.

Les propositions clés de l’exposé-sondage portent notamment sur les éléments suivants :

  • ajout de catégories et de sous-totaux dans l’état du résultat net;
  • indications supplémentaires sur le regroupement et la ventilation, y compris pour les charges d’exploitation et pour les produits et charges inhabituels;
  • modifications limitées du tableau des flux de trésorerie;
  • informations à fournir sur les mesures de la performance choisies par la direction (MPCD);
  • informations à fournir sur les éléments inhabituels.

En ce qui concerne l’obligation de fournir des informations sur les MPCD, Mme Thomas précise que les informations sur les MPCD fournies dans les notes devraient être conformes aux dispositions générales relatives aux états financiers, y compris pour ce qui est de la fidélité, lesquelles stipulent que les MPCD devront donc être calculées de manière uniforme d’une période à l’autre. Mme Thomas indique que la position préliminaire de l’IASB est que les MPCD peuvent compléter les informations financières contenues dans les états financiers et qu’elles cadreraient avec les demandes des utilisateurs des états financiers à cet égard.

En réponse à une question, Mme Thomas indique que, si des MPCD sont utilisées dans des communications publiques en dehors des états financiers, elles seront auditées.

Un membre du CSNAC demande si l’IASB prescrira la façon dont les entités devront calculer les MPCD, dans son projet sur les états financiers de base. Mme Thomas répond que l’IASB n’a pas l’intention de prescrire un mode de calcul de ces mesures. Toutefois, un rapprochement serait requis entre chaque mesure et le sous-total ou le total le plus directement comparable spécifié par les normes IFRS®.

Le CNC a également publié son propre exposé-sondage sur ce projet afin d’obtenir le point de vue des parties prenantes canadiennes, la date limite de réception des commentaires étant fixée au 30 juin 2020. Le CNC et ses permanents mèneront une vaste consultation afin d’obtenir des renseignements utiles dont le CNC se servira pour préparer sa réponse à l’exposé-sondage de l’IASB. M. Charbonneau ajoute que le CNC et le CNAC travailleront de pair sur les activités de communication liées au projet.

En ce qui concerne des incidences que pourraient avoir sur l’audit les nouveaux développements en matière d’information financière, M. Charbonneau indique que cette question est soulevée dans le prochain plan stratégique du CNAC. Le CNAC s’efforcera d’élaborer des indications non associées à un référentiel particulier.

Après discussion, M. Nye remercie Mme Thomas et Mme Fox pour leur présentation au CSNAC.

Incidence des mégadonnées sur les pratiques d’audit

M. Nye présente Naveen Kalia et Bryant Ramdoo, deux associés de KPMG qui discutent avec le CSNAC de l’incidence des mégadonnées sur les pratiques d’audit.

M. Ramdoo souligne que la plupart des données à l’échelle mondiale ont été créées au cours des deux dernières années, et que les données possèdent trois caractéristiques, à savoir le volume, la vélocité, la variété. Les données font partie Intégrante de l’apprentissage machine et de l’intelligence artificielle (IA), lesquels pourraient permettre de réaliser des gains d’efficience dans le cadre d’un audit et fournir un niveau d’assurance plus élevé.

En 2018 seulement, les géants des technologies (Google, Microsoft, etc.) ont dépensé entre 26 milliards de dollars et 39 milliards de dollars en IA.

Les cabinets d’audit canadiens en sont actuellement à l’étape consistant à apprendre aux dispositifs d’IA à reconnaître les profils d’anomalie, mais aussi à détecter les valeurs aberrantes et à réaliser des audits en temps réel. Entre 2012 et 2019, les cabinets d’audit ont recueilli des données, dont ils ont évalué la qualité et qu’ils ont ensuite étiquetées, puis ils ont programmé des règles visant à identifier les problèmes potentiels.

La profession doit actuellement composer avec plusieurs défis de mise en œuvre liés à l’utilisation des mégadonnées, notamment en ce qui concerne :

  • la qualité des données;
  • la protection des renseignements personnels;
  • la neutralité des données; 
  • les enjeux de sécurité et de lieu de conservation des données;
  • la préparation des clients;
  • la résistance des clients.

M. Kalia fait valoir qu’au fur et à mesure que la demande et l’utilisation de nouvelles technologies s’accéléreront, les cabinets d’audit devront acquérir de nouvelles compétences et attirer des employés qui maîtrisent le numérique et sont formés en science des données.

Après une période de questions, M. Nye remercie M. Kalia et M. Ramdoo pour leur intéressante présentation sur l’incidence des mégadonnées sur les pratiques d’audit.

Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante, composée de bénévoles, qui a été créée en 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (qui porte maintenant le nom de Comptables professionnels agréés du Canada) pour servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci. Responsable devant le public et composé d’acteurs éminents du monde des affaires et du milieu de la réglementation, il est notamment chargé de nommer les membres du CNAC, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques de ce dernier et d’en évaluer la performance.